Vertaling van "réglementer diverses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

Règlement sur les diverses catégories d'exploitations
Classes of Development Regulation

unités diverses
Miscellaneous unit

thérapie de diversion
Diversional therapy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il convient d’exempter de l’application du présent règlement diverses opérations de nature exceptionnelle telles que les vols opérant pour des raisons d’urgence humanitaire, les opérations de recherche et de sauvetage en situation d’urgence, l’aide médicale ainsi que les opérations de secours en cas de catastrophe.
Furthermore, various operations of an exceptional nature, such as flights for urgent humanitarian reasons, search and rescue in emergency situations, medical assistance, and disaster relief, should be exempted from this Regulation.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union dans le but de favoriser un développement durable, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de l'ampleur des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the economic, social and territorial cohesion of the Union in the interests of promoting sustainable development, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the extent of the disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions and the limit on the financial resources of the Member States and regions, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier»).
The conduct of the auctions, the establishment and management of the auction calendar and various other tasks relating to the auctions, such as maintaining an up-to-date website accessible throughout the Union, require joint action by the Member States and the Commission, within the meaning of the third subparagraph of Article 91(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

La Commission informe chaque année ce comité et les comités visés aux articles 103 et 104 du règlement (CE) no 1083/2006 de l'ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d'irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.
The Commission shall, each year, inform that Committee and the committees referred to in Articles 103 and 104 of Regulation (EC) No 1083/2006 of the order of magnitude of the Funds affected by the irregularities which have been discovered and of the various categories of irregularities, broken down by type and number.

Cette activité de suivi est conduite en étroite collaboration avec les autres services de la Commission, l'action de recouvrement combinant l'application dans les Etats membres de réglementations diverses ressortant de plusieurs directions générales, et notamment avec l'Office de lutte anti-fraude.
This monitoring activity is carried out in close collaboration with the other Commission departments, since recovery involves application by the Member States of different rules covered by several Directorates-General, and of course the Anti-Fraud Office.

Elle peut comprendre également les inspections portant sur la qualité, les normes et les réglementations diverses, comme celles visant la conservation des espèces menacées d'extinction qui, pour des raisons d'efficacité, sont souvent associées à l'inspection vétérinaire.
It may also include the inspections bearing on quality standards and the various regulations, such as the inspection aiming at the conservation of endangered species, which, for reasons of effectiveness, are often associated with the veterinary inspection.

considérant que l'article 16 paragraphe 4 du règlement nº 359/67/CEE dispose que les différences de qualité entre les variétés de riz et des brisures offertes et les qualités types pour lesquelles sont fixés les prix de seuil, dont l'appréciation est indispensable au calcul des prix caf, sont exprimées par des montants correcteurs ; que, si les différences de qualité entre les diverses variétés de riz ou entre les diverses variétés de brisures offertes ne correspondent plus à celles qui ont été retenues lors de l'établissement des montants correcteurs ou si des variétés nouvelles, non mentionnées dans le présent règlement, sont offertes sur le marché mondial, la Commission doit être en mesure d'appliquer des montants correcteurs différents ou nouveaux pendant une période déterminée jusqu'à la modification du présent règlement en vue de sa mise à jour;
Whereas Article 16 (4) of Regulation No 359/67/EEC provides that differences in quality between the varieties of rice and broken rice offered and the standard qualities for which the threshold prices are fixed are expressed by corrective amounts, the evaluation of these differences being essential to the calculation of the c.i.f. prices ; whereas, if differences in quality between the various varieties of rice or between the various varieties of broken rice offered no longer correspond to the differences taken into account when the corrective amounts were determined or if new varieties, not mentioned in this Regulation, are offered on the world market, the Commission must be in a position to apply the different or new corrective amounts for a fixed period until this Regulation is updated;