Traduction de «réglemente le traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de traitement de la protection des données
data protection rules

réglementer les traitements
regulate pay

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur le traitement des anciens combattants [ Règlement concernant l'examen, le traitement et le soin des anciens combattants ainsi que les autres personnes admissibles ]
Veterans Treatment Regulations [ Regulations respecting the examination, treatment and care of veterans and other qualified persons ]

Comité de réglementation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Regulatory Committee on Municipal Waste Water Treatment

Règlement sur les services de santé (TPS) [ Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d'autres services de santé ]
Health Care (GST) Regulations [ Regulations prescribing diagnostic, treatment or other health care services ]

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel
personal data processing | processing of personal data | processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir qu'une personne physique ne soit pas exclue de la protection à laquelle elle a droit en vertu du présent règlement, le traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union devrait être soumis au présent règlement lorsque les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, qu'un paiement soit exigé ou non.
In order to ensure that natural persons are not deprived of the protection to which they are entitled under this Regulation, the processing of personal data of data subjects who are in the Union by a controller or a processor not established in the Union should be subject to this Regulation where the processing activities are related to offering goods or services to such data subjects irrespective of whether connected to a payment.

2. Une disposition du droit d'un État membre qui réglemente le traitement relevant du champ d'application de la présente directive précise au moins les objectifs du traitement, les données à caractère personnel devant faire l'objet d'un traitement et les finalités du traitement.
2. Member State law regulating processing within the scope of this Directive shall specify at least the objectives of processing, the personal data to be processed and the purposes of the processing.

Le droit des États membres qui réglemente le traitement des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente directive devrait préciser au minimum les objectifs, les données à caractère personnel qui feront l'objet d'un traitement, les finalités du traitement et les procédures pour garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et les procédures prévues pour la destruction de celles-ci, fournissant ainsi des garanties suffisantes vis-à-vis des risques d'utilisation abusive et d'arbitraire.
Member State law regulating the processing of personal data within the scope of this Directive should specify at least the objectives, the personal data to be processed, the purposes of the processing and procedures for preserving the integrity and confidentiality of personal data and procedures for its destruction, thus providing sufficient guarantees against the risk of abuse and arbitrariness.

Aux fins du présent règlement, le traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique devrait être interprété au sens large et couvrir, par exemple, le développement et la démonstration de technologies, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche financée par le secteur privé.
For the purposes of this Regulation, the processing of personal data for scientific research purposes should be interpreted in a broad manner including for example technological development and demonstration, fundamental research, applied research and privately funded research.

De même, la réglementation du traitement des eaux usées par renvoi aux règlements provinciaux ne peut combler adéquatement le besoin d'eau potable en raison des menaces omniprésentes dont je viens de parler.
Similarly, waste water treatment through reference to provincial regulation cannot adequately address the need for clean drinking water because of the pervasive threats mentioned earlier.

Le gouvernement fédéral réglemente le traitement, la distribution et l'importation du sperme de donneurs utilisé dans la reproduction assistée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et sa réglementation connexe.
The federal government regulates the processing, distribution, and importation of donor semen for use in assisted conception under the authority of the Food and Drugs Act and regulations.

Une fois la législation fédérale nécessaire en place, nous pourrons parler de solutions en ce qui concerne la réglementation du traitement de l'autisme, d'une manière efficace et prudente.
Once the necessary federal legislation is in place, then we can discuss solutions to the regulation of autism treatment in an effective and prudent manner.

Dans notre province, où la liberté de l'information et la protection de la vie privée sont combinées aux mains d'un même organisme, nous considérons plutôt les demandes d'accès au dossier personnel propre davantage comme un problème de type accès à l'information que de réglementation du traitement équitable de l'information.
In our world of combining freedom of information and protection of privacy, we often think of requests for access to your own personal information being more like an FOI-type issue than we do about regulating fair information practices.

La Commission, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et les États membres devraient mettre en place des garanties appropriées pour le traitement de données à caractère personnel aux fins de la recherche des contacts, notamment pour l’usage de la dérogation aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001, assurant la conformité avec ladite directive et ledit règlement du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS.
The Commission, the European Centre for Disease Prevention and Control and the Member States should put in place appropriate safeguards in relation with the processing of personal data for the purpose of contact tracing, in particular concerning the use of derogation from provisions of Directive 95/46/EC and of Regulation (EC) No 45/2001, ensuring that they process personal data in the EWRS in compliance with, respectively, Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC.

La plupart des services de police ont un agent de contrôle des informateurs qui réglemente le traitement des informateurs au nom des différents services.
Most police departments have an informant control officer who regulates the handling of an informant for the appropriate department.