Vertaling van "réglemente et fixe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le règlement intérieur fixe le quorum
the rules of procedure shall determine the quorum

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

solution de «fix it first» | solution de règlement préalable | solution de type «règlement préalable»
fix-it-first | fix-it-first remedy | fix-it-first solution

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

Règlement sur les transporteurs fixes
Fixed Conveyances Regulations

accoudoir fixé à un rail
Fixed-rail armrest

table de bain fixe
Bathing table, stationary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
5. The amounts that can be used by the Member States in accordance with Article 69(6)(a) of Regulation (EC) No 73/2009 to cover the specific support provided in Article 68(1) of the same Regulation are set out in Annex V to this Regulation.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Le règlement intérieur fixe plus en détail les modalités du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d’un autre membre, ainsi que les règles en matière de quorum, le cas échéant.
The rules of procedure shall establish the more detailed voting arrangements, in particular, the conditions for a member to act on behalf of another member as well as any quorum requirements, where appropriate.

Dans un système d'échange et de plafonnement, l'organisme chargé de la réglementation environnementale fixe un plafond pour l'ensemble des émissions d'un polluant donné par une série de sources qui sont visées par cette réglementation.
Within a cap and trade system the environmental regulator sets a cap on the total emissions of the particular pollutant from the sources that are affected by that regulation.

En 1990, quatre ans après le lancement de l'initiative, le gouvernement a promulgué des règlements concernant le contrôle des déchets industriels, et quatre ou cinq ans après, un règlement a fixé les limites pour les différents secteurs industriels.
In 1990, four years after the initiative was launched, the regulations for monitoring of industrial waste were promulgated, and then four or five years later the regulations that set limits for these industries were promulgated.

Les politiques, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, sont fixées par le gouvernement, et les règlements sont fixés par l'organe de réglementation dont nous relevons.
Policies, as I mentioned in my opening remarks, are set by government, and regulations are set by our regulator.

Le Règlement ne fixe pas de limites à l'initiative que le Comité du Règlement peut prendre en proposant parfois au Sénat des modifications aux dispositions du Règlement.
There is no limit in our rules to the initiative that the Rules Committee may take in proposing, from time to time, amendments to the rules for consideration by the Senate.

L’objectif du présent règlement étant de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers, la juridiction devrait agir dès que possible, même lorsque le présent règlement ne fixe pas de délai à une étape spécifique de la procédure.
As the objective of this Regulation is to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, the court or tribunal should act as soon as possible even when this Regulation does not prescribe any time limit for a specific phase of the procedure.

1. Le coefficient de réduction de la superficie dans le cas visé à l'article 75, à l'article 78, paragraphe 2, aux articles 82 et 85, à l'article 89, paragraphe 2, aux articles 98 et 143, et à l'article 143 ter, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1782/2003 ou le coefficient de réduction des quantités ainsi que les critères objectifs dans le cas visé à l'article 95, paragraphe 4, dudit règlement, sont fixés au plus tard le 15 novembre de l'année considérée, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, point b), du présent règlement.
1. The coefficient of reduction of area in the case referred to in Articles 75, 78(2), 82, 85, 89(2), 98, 143 and 143b(7) of Regulation (EC) No 1782/2003 or of the quantities and the objective criteria in the case referred to in Article 95(4) of that Regulation shall be fixed at the latest by 15 November of the year concerned on the basis of the data communicated in accordance with Article 3(b) of this Regulation.

La loi provinciale ressemble à n'importe quelle loi relative à un ordre professionnel auto-réglementé; elle fixe les rôles et les responsabilités de l'organisme de réglementation.
Provincial legislation is like any professional self-regulatory legislation; it sets out the responsibilities and roles of the regulatory body.