Traduction de «réglementations visant très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]
Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]
Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]

Règlement sur les services de santé (TPS) [ Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d'autres services de santé ]
Health Care (GST) Regulations [ Regulations prescribing diagnostic, treatment or other health care services ]

programme visant à favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes (très) défavorisés dans le tissu social et sur le marché du travail
Programme to foster the social and labour market (re)integration of (multiply) disadvantaged youth

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

règlements et plafonds visant les traitements
rules and salary limits of payment

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Financial instruments and support measures, including tax credits for notary fees, subsidised mortgage interest rates for energy efficient homes and low-interest loans for retrofitting into low-energy homes, were most often mentioned, followed by the strengthening of building regulations, awareness raising, education and training activities, and pilot or demonstration projects for very efficient buildings.

Nous avons en fait le pouvoir de prendre des règlements concernant les substances nutritives, mais au lieu d'avoir une définition étroite des substances nutritives, nous l'avons élargie pour supprimer les dépôts, les concentrations et le reste, nous l'avons très nettement élargie, et dans l'article 118, nous avons indiqué les types de règlements que nous allons prendre; à savoir des règlements visant à empêcher ou réduire la croissance de la végétation aquatique.
We have a regulation-making authority with respect to nutrients, but instead of having a narrow definition of nutrient, we've broadened the definition of nutrient to take out the issue of deposit and concentration and so forth, broadened it to a very broad degree and in clause 118 indicated the types of regulations we will be making; namely, regulations with respect to preventing or reducing aquatic vegetation.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

Compte tenu des rapports SAFA, la Commission a entamé une discussion officielle avec les autorités compétentes de l’Égypte (ECAA) le 25 mai 2009: elle leur a fait part de sa très vive inquiétude quant à la sécurité des activités du transporteur et les a enjoints, elles et le transporteur, de prendre des mesures visant à remédier de manière satisfaisante aux insuffisances constatées sur le plan de la sécurité, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2111/2005.
The Commission, having regard to the SAFA reports, entered on 25 May 2009 into a formal consultation with the competent authorities of Egypt (ECAA), expressing serious concerns about the safety of the operations of this carrier and urging the carrier and its competent authorities pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 2111/2005 to take measures to satisfactorily resolve the detected safety deficiencies.

Elles permettent d'élargir le mandat de l'ONE pour ce qui concerne la prise de règlements visant à régir la sécurité des installations et lui confèrent des pouvoirs et des fonctions très clairs, l'autorisant notamment à ordonner au propriétaire d'un pipeline ou au titulaire d'un certificat d'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité de prendre des mesures pour assurer la sécurité des pipelines ou des lignes de transport d'électricité, à prendre des règlements sur la sécurité, à prendre, dans le cadre des ordonnances et de ses activités, des mesures pour assurer la confidentialité des renseignements, à conseiller le ministre des Ressources naturelles en matière de sécurité des pipelines et des lignes internationales de transport d'électricité et, enfin, à accorder une dispense de publication de l'avis de certaines demandes d'exportation d'électricité ou de construction de lignes internationales, s'il existe une pénurie grave d'électricité provoquée par un acte terroriste.
They would expand the National Energy Board's mandate to regulate security of installations and would provide the NEB with a clear statutory mandate to: order a pipeline company or certificate holder for an international power line to take measures to ensure the security of the pipeline or the power line; to make regulations respecting security measures; to keep information relating to security confidential in its orders or proceedings; to provide advice to the Minister of Natural Resources on issues related to security of pipelines and international power lines; and, finally, to waive the publication requirements for applications to export electricity or to construct international power lines if there is a critical shortage of electricity.

Au-delà de la mise en œuvre des dispositions de la coopération procédurale, le règlement CPC vise à encourager les échanges de bonnes pratiques et la coopération par l'intermédiaire d'une collaboration sur des projets communs ou des activités conjointes, ou encore un programme d'échange de fonctionnaires pour lequel la Commission fournit un financement. La gamme d'activités est par conséquent très large et va de séminaires, cours de formation et mesures de sensibilisation à des projets visant l’élaboration de normes, méthodes et techniques communes d'exécution de la législation.
Beyond the procedural cooperation provisions, the CPC Regulation aims at encouraging the exchange of best practice and cooperation through working together in common projects or joint activities as well as a scheme for the exchange of officials for which the Commission provides funding. The range of activities is therefore very broad: from seminars, training courses, awareness-raising measures to projects developing common standards, methodologies and enforcement techniques.

3. Lorsque les exploitations agricoles se situent dans des zones rurales dont les difficultés structurelles dues à la dimension économique très réduite des exploitations rendent particulièrement difficile le respect des conditions fixées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999, les États membres peuvent prévoir un soutien pour des investissements, dont le coût total est inférieur à vingt-cinq mille euros, visant à permettre le respect de ces conditions dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la décision d'octroi du soutien.
3. In the case of farms in rural areas where the structural difficulties caused by the very small size of farms make it particularly difficult to meet the requirements of Article 5 of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may grant such farms support for investments totalling less than EUR 25000 to enable them to comply with those requirements within a period of not more than three years from the date of the decision to grant the support.

Le Règlement est très catégorique en fait et, si nous voulons adopter le rapport maintenant, je crois que, à moins que les services du greffier, qui sont compétents en la matière, soient de l'avis contraire, il faut présenter une motion visant à suspendre ou à écarter le paragraphe 57(1) du Règlement.
This rule is very categorical indeed, and if we want to adopt the report now, I believe a motion must be brought forward, unless our Table Officers, with their expertise, are of a contrary mind, suspending or ignoring rule 57(1).