Vertaling van "réglementations trop contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlementation trop pesante
excessive regulation

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

règlementations contraignantes
command and control regulations

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que l'examen annuel de la croissance 2015 reconnaît qu'afin d'accroître la compétitivité en Europe, il convient d'éviter les réglementations trop contraignantes, plus particulièrement pour les PME, d'améliorer l'accès au financement et de garantir la qualité des investissements dans la recherche et l'innovation;
8. Highlights the acknowledgement in the Annual Growth Survey 2015 that in order to increase competitiveness in Europe unduly burdensome regulation, particularly for SMEs, must be avoided, access to finance improved. and the quality of investment in research and innovation ensured;

Étant donné que les règles relatives à la diffusion d'informations concernant les émetteurs sur les marchés réglementés en vertu de la directive 2004/109/CE seraient trop contraignantes pour les émetteurs sur les marchés de croissance des PME, il est approprié que le site internet de l'opérateur du marché de croissance des PME devienne le point de convergence pour les investisseurs recherchant des informations sur les émetteurs négociés sur cette plate-forme.
Since the rules on dissemination of information about issuers on regulated markets under Directive 2004/109/EC would be too burdensome for issuers on SME growth markets, it is appropriate that the website of the operator of the SME growth market becomes the point of convergence for investors seeking information on the issuers traded on that venue.

Contrairement aux recommandations, je dirais qu'un certain nombre de questions soulevées ici pourraient exiger de modifier la loi, car la réglementation est trop contraignante et n'accorde pas assez de flexibilité au ministre.
A number of the points that have been raised here, contrary to what was recommended, may need legislation because they are in the act where too much regulation was put in and not enough flexibility was given to the minister.

En revanche, une prudence excessive et une réglementation trop contraignante ne produisent pas une corne d’abondance de denrées alimentaires qui répondent à des critères d’hygiène exemplaires.
On the other hand, over-caution and excessively stringent regulation do not give us a cornucopia of foods which meet exemplary hygiene standards.

Les différentes observations formulées par les pays membres du G20 auraient pour but de réglementer le secteur par une approche non contraignante (soft), afin d'éviter des effets trop néfastes sur les flux financiers mondiaux, compte tenu du rôle important que joue le système bancaire parallèle en tant que pourvoyeur de liquidités au secteur bancaire.
Its focus is the sector's activities rather than the players. Comments by G20 countries show a desire for soft regulation of the sector to avoid excessive repercussions on global financial flows, given the key role played by shadow banking in providing the banking sector with liquidity.

C'est ainsi qu'on aurait une réglementation bien conçue sans être trop contraignante — un risque important face à un gouvernement qui pourrait avoir des réactions excessives devant les événements récents.
This is an argument for smart, not excessive regulation, which is a significant risk when government overreact to recent events.

4. demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché intérieur en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des exigences trop détaillées ou trop contraignantes; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée;
4. Calls for a harmonised framework for private placement at EU-level in order to enhance internal market integration based on a thorough impact assessment; underlines that such a regime must provide for the necessary legal certainty for its players but should not over-regulate and hence over-burden private placement activities between sophisticated and well-informed players by means of requirements that are overly detailed or prescriptive; reiterates that national gold plating should not be possible;

Les grandes sociétés de l’agroalimentaire, de la chimie ou de la biotechnologie ne tiennent évidemment pas à ce que soit mise en place une réglementation trop contraignante et encore moins à ce que soit institué un réel contrôle, surtout dans un contexte marqué par les craintes justifiées des consommateurs.
The corporate giants in the realms of agri-food, chemicals and biotechnology are clearly not keen on the imposition of excessively restrictive rules and are even less favourably disposed to the introduction of proper scrutiny, particularly in view of the legitimacy of consumers’ fears.

Notre marge de manoeuvre est limitée, d'une part, tous les avantages de la libération des mouvements de capitaux pourront se confirmer seulement si des mesures fiscales d'accompagnement sont adoptées, mais d'autre part toute règlementation trop contraignante dans ce domaine produirait automatiquement une fuite de capitaux de la Communauté".
Mrs Scrivener pointed out that the Community's room for manoeuvre was limited: on the one hand, the full benefits of liberalizing capital movements could be obtained only if accompanying tax measures were adopted; on the other, any excessively restrictive legislation in this field would automatically trigger a flight of capital from the Community.