Traduction de «réglementations soient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme des réglementations telles que EMIR et CRD IV soumettent les institutions financières à des exigences plus élevées en matière de garanties, il est très important que les autorités de réglementation soient en mesure de surveiller la façon dont les garanties sont réutilisées et réhypothéquées.
As regulations such as EMIR and CRD IV place higher collateral demands upon financial institutions it is very important that regulators are able to monitor how collateral is being re-used and rehypothecated.

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

L'acte délégué adopté devrait permettre aux États membres de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat les plus appropriées conformément à leurs cadres juridiques et institutionnels et à leurs compétences nationales et régionales, pour autant que les objectifs du partenariat, prévus par le présent règlement, soient atteints.
The adopted delegated act should allow Member States to determine on the most appropriate modalities for implementing the partnership in accordance with their institutional and legal framework as well as their national and regional competences, provided that its objectives, as laid down in this Regulation, are achieved.

En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement.
In particular, a data subject should have the right to have his or her personal data erased and no longer processed where the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they are collected or otherwise processed, where a data subject has withdrawn his or her consent or objects to the processing of personal data concerning him or her, or where the processing of his or her personal data does not otherwise comply with this Regulation.

En particulier, lorsqu'il est jugé opportun que des autorités autres que les membres du collège participent à ce dernier en qualité d'observatrices, l'autorité de résolution au niveau du groupe devrait veiller à ce que les conditions de leur participation soient définies dans les modalités écrites et ne soient pas plus favorables que celles prévues dans le présent règlement pour les membres du collège.
In particular, where it is deemed appropriate that authorities, other than the college members, participate in the college as observers, it is necessary that the group-level resolution authority ensures that the terms and conditions of the participation are set out in the written arrangements and that they are not more favourable than those set out in this Regulation for the members of the college.

(17 quinquies) Les entreprises et les exploitants du secteur alimentaire, tels que définis par le règlement (CE) n° 178/2002, devraient veiller, à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire, à ce que les aliments couverts par le présent règlement soient conformes aux exigences de la législation alimentaire en général et, plus particulièrement, au présent règlement.
(17d) At all stages of the food production chain, food businesses and food business operators, as defined in Regulation (EC) No 178/2002, should ensure that the food covered by this Regulation comply with the requirements of food law in general and of this Regulation in particular.

L'appel à propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions.
A call for proposals is the most efficient and transparent way of ensuring that the grants provided for in Regulation (EC) No 814/2000 receive the widest publicity and that the best measures are selected.

En conséquence, il convient que les dispositions déjà applicables lors de l’entrée en vigueur du présent règlement soient mises en conformité avec le présent règlement au moment de leur renouvellement ou de leur expiration et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Therefore arrangements in place at the entry into force of this Regulation have to be brought in compliance with this Regulation as from renewal or expiry of those arrangements, but not later than three years after the entry into force of this Regulation.

En considération des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001), dans lesquelles le Conseil s'était engagé à prendre, avec la Commission, les mesures nécessaires pour mettre le domaine Internet de premier niveau ".eu" à la disposition des utilisateurs le plus vite possible, les États membres confirment qu'ils feront tout leur possible pour que les mesures pertinentes nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées rapidement.
Bearing in mind the Presidency's conclusions from the European Council in Stockholm in which the Council undertook to take the necessary measures, together with the Commission to ensure the .eu top level domain is available to users, as soon as possible.

De plus, nous devons également insister davantage sur un système d'inspection uniforme dans l'ensemble des eaux de l'Union européenne et donner plus de pouvoirs aux inspecteurs communautaires pour garantir que les réglementations soient appliquées comme elles le doivent.
On top of that, we must also put greater emphasis on a uniform inspection system across all European Union waters and give more powers to the Community inspectors to ensure that all regulations are being properly enforced.