Traduction de «réglementations seront probablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des méthodes utilisables pour apporter de petites modifications techniques aux réglementations seront probablement inadaptées dans des cas sensibles pour lesquels les connaissances scientifiques peuvent être très incertaines et les enjeux élevés sous l'angle des conséquences politiques, sociales, économiques ou environnementales d'une décision au niveau politique.
Methods suitable for minor technical changes to regulations will probably be inadequate in sensitive cases, when the underlying science may be highly uncertain and when also the 'stakes are high' in terms of the political, social, economic or environmental consequences of an eventual policy decision.

17. reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnaît que de tels financements privés peuvent aider les entreprises et l'économie locales, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les investissements étrangers directs soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transferts de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les PPP sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés (PMD) puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable tout en tenant compte des plans de développement national des pays partenaires;
17. Underlines the fact that private investment and finance are likely to be the key engine for sustainable growth, which is projected to be approximately 5 % in developing countries in the coming years; recognises that such private funding can help support local economies and companies and provide decent jobs, and therefore lead to poverty eradication, provided that foreign direct investment is properly regulated and linked to concrete improvements in the partner countries’ economies, e.g. through technology transfers and training opportunities for the local labour force; considers, under these circumstances, that PPPs may benefit the LDCs, as the disproportionate investment risk does not sufficiently incentivise private investments; emphasises that future PPPs within the post-2015 development agenda should pursue poverty reduction and other sustainable development goals, and should be aligned with partner countries’ national development plans;

2. reconnait que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnait que les investissements et financements privés peuvent aider les entreprises locales et l'économie locale, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les IDE soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transfert de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les partenariats public-privé sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs partenariats public-privé dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable et tenir compte des plans de développement national des pays partenaires;
2. Underlines the fact that private investment and finance are likely to be the key engine for sustainable growth, which is projected to be approximately 5 % in developing countries in the coming years; recognises that they can help to support local economies and companies and provide decent jobs – and therefore lead to poverty eradication – provided that FDI is properly regulated and linked to concrete improvements in the partner countries’ economies, e.g. through technology transfers and training opportunities for the local labour force; considers, under these circumstances, that public private partnerships (PPPs) may benefit the least developed countries as the disproportionate investment risk does not sufficiently incentivise private investments; emphasises that the future PPPs within the post-2015 development agenda should pursue poverty reduction and other sustainable development goals and should be aligned with partner countries’ national development plans;

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

De modestes compromis seront probablement nécessaires, tout doit être ajusté et transposé, mais c’est une avancée capitale et j’espère que vous voterez en faveur de ce règlement.
Modest compromises will probably be needed; everything must be fine-tuned and must be implemented, but it is a very important opening and I hope that you will vote in favour of this regulation.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

Pour déterminer si des barrières à l’entrée sont susceptibles de persister en l’absence de réglementation, il est nécessaire d’examiner si le secteur a connu des entrées fréquentes et réussies sur le marché, et si ces entrées sont suffisamment imminentes et persistantes, ou le seront probablement, pour limiter la puissance sur le marché.
In assessing whether barriers to entry are likely to persist in the absence of regulation, it is necessary to examine whether the industry has experienced frequent and successful entry and whether entry has been or is likely in the future to be sufficiently immediate and persistent to limit market power.

Celui-ci permet aux parties prenantes d'explorer ensemble les limites, très importantes, qui seront probablement appliquées aux relations mondiales ultérieures mais aussi traduites en réglementations de l'UE.
In this forum stakeholders can explore together the limits that are very important and that will probably be applied in global relations later and also translated into EU regulations.

Parmi les thèmes qui seront probablement abordés, citons : (i) l'application concrète de principes de meilleure réglementation; (ii) le changements climatique, en particulier le systèmes d'échange de quotas d'émission, l'efficacité énergétique et les produits renouvelables; (iii) le fonctionnement des marchés de l'énergie, notamment le marché de l'électricité; (iv) la mise en œuvre de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation associée; (v) l'amélioration de l’utilisation rationnelle des ressources et la mise en oeuvre de technologies de l'environnement et d'autres technologies innovantes.
Likely issues to be addressed include: (i) concrete implementation of better regulation principles; (ii) climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables; (iii) the functioning of energy markets, particularly the electricity market; (iv) implementation of the thematic strategy on the prevention and recycling of waste, and related legislation; (v) the improvement of resource efficiency and the uptake of environmental and other innovative technologies.