Traduction de «réglementations qui mettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Les bureaux de Forêts Canada se mettent au vert
Greening Forestry Canada's Offices

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons besoin de règlements simples, bien définis, comportant des objectifs réalistes, et nous serons les premiers à demander.Nous avons exercé des pressions, non pas nécessairement au niveau fédéral mais au niveau provincial, pour qu'on mette en place de nouveaux règlements qui mettent tout le monde sur un pied d'égalité.
We need clear, simple, well-defined regulations that have realistic objectives, and we will be the first to request.And we have lobbied, not necessarily the federal government but at the provincial level, for new regulations to be put in place to level the playing field.

Quant à l'importance de ces pistes d'atterrissage, malheureusement la ministre du Patrimoine et les directeurs de parc, qui doivent assurer la protection du public mais qui adoptent en même temps des règlements qui mettent ce public en danger, essaient de faire disparaître ces pistes d'atterrissage importantes.
Regarding the importance of these airstrips, unfortunately the heritage minister and the park superintendents, on the one hand having the duty to protect public safety, and on the other hand making regulations that put the public in danger, have and are trying to remove these important airstrips.

1. Lorsqu'ils mettent sur le marché ou mettent en service leurs véhicules, systèmes, composants ou entités techniques, les constructeurs veillent à ce que ceux-ci aient été fabriqués et réceptionnés conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier.
1. Manufacturers shall ensure that when their vehicles, systems, components or separate technical units are placed on the market or are entering into service, they are manufactured and approved in accordance with the requirements set out in this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui fabriquent, entreposent, transportent et mettent sur le marché des aliments médicamenteux et des produits intermédiaires établissent, mettent en œuvre et maintiennent une ou plusieurs procédures écrites permanentes fondées sur le système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (ci-après «HACCP») prévu par le règlement (CE) n° 183/2005.
Feed business operators manufacturing, storing, transporting and placing on the market medicated feed and intermediate products shall put in place, implement and maintain a permanent written procedure or procedures based on the hazard analysis and critical control points (hereinafter: 'HACCP') system as provided for in Regulation (EC) No 183/2005.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0995 - EN - Règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 995/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 20 octobre 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0995 - EN - Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 995/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 20 October 2010 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance

Le présent règlement établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, ainsi que les obligations des commerçants.
This Regulation lays down the obligations of operators who place timber and timber products on the internal market for the first time, as well as the obligations of traders.

Comme nos marchés sont intégrés, et considérant ce que sont les marges dans le secteur de la production primaire, nous devons essayer d'obtenir tous les avantages compétitifs possibles ou être au moins à égalité avec nos concurrents à cet égard, et éviter que les modifications apportées au système de réglementation ne mettent en danger la salubrité de nos aliments.
I think we have to take a close look at how we can harmonize our regulation in such a way that it doesn't become a competitiveness issue. Because our markets are integrated and because of where the margins are in the primary production sector, we should look at where we can get a competitive advantage or where we can at least equal the competitiveness through a modification of the regulatory system as long as it doesn't jeopardize our own food safety regulatory system.

Lorsqu'il s'agit des règlements qui mettent en application les lois, c'est d'autant plus frustrant parce qu'on sait qu'il y a un problème.
When it comes to implementing regulations, it gets even more frustrating, because there is an obvious problem.

Et ce sont les règlements qui mettent en place les normes de fond.
The regulations put the substantive standards in place.