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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
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RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
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Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "réglementations qui existaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.

This legal framework simplifies and unifies the different regulations which existed previously.


Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.

This legal framework simplifies and unifies the different regulations which existed previously.


À la demande du titulaire, il convient de réexaminer les autorisations relatives aux lignes maritimes régulières qui existaient avant l'entrée en vigueur du présent règlement pour qu'elles tiennent compte des États membres susceptibles d'être concernés pour lesquels le titulaire déclare avoir des projets de lignes futures.

At the request of the holder, authorisations for regular shipping services existing before the entry into force of this Regulation should be reviewed to take into account any Member States which could potentially be concerned for which the holder declares that he has plans for future services.


Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.

This legal framework simplifies and unifies the different regulations which existed previously.


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Le présent cadre juridique simplifie et unifie les différentes règlementations qui existaient auparavant.

This legal framework simplifies and unifies the different regulations which existed previously.


Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.

For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.


Le règlement arrêté en application de l'article 1er peut comporter une disposition précisant qu'il s'applique avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées qui existaient à la date de son entrée en vigueur, à condition qu'ils remplissent les conditions qui sont fixées dans ledit règlement.

The Regulation adopted pursuant to Article 1 may include a provision stating that it applies with retroactive effect to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of entry into force of such Regulation, provided they comply with the conditions established in that Regulation.


2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 d ...[+++]

2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.


(20) D'après la définition des "risques nouveaux" donnée à l'article 2, paragraphe 7, du présent règlement, seuls peuvent être considérés comme tels les risques qui n'existaient pas auparavant, ce qui exclut, par exemple, les risques qui existaient auparavant mais n'étaient pas couverts par une assurance.

(20) The definition of "new risks" clarifies that only risks which did not exist before are included in the definition, thus excluding for example risks which hitherto existed but were not insured.


1. Un règlement pris en vertu de l'article premier peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient le 13 mars 1962 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3: - s'ils sont modifiés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du règlement, de telle sorte qu'ils répondent auxdites conditions selon les dispositions du règlement et

1. A regulation pursuant to Article 1 may stipulate that the prohibition contained in Article 85 (1) of the Treaty shall not apply, for such period as shall be fixed by that regulation, to agreements and concerted practices already in existence on 13 March 1962 which do not satisfy the conditions of Article 85 (3), where: - within three months from the entry into force of the Regulation, they are so modified as to satisfy the said conditions in accordance with the provisions of the regulation ; and


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