Vertaling van "réglementations qui bloquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le retour d’expérience doit permettre d’identifier les nouveaux besoins de normalisation, ainsi que les normes et réglementations qui bloquent l’émergence de certains modèles innovants et durables.
The feedback should make it possible to identify new standardisation needs, and to determine which standards and rules are impeding the emergence of certain innovative and sustainable models.

Le rapport de l'enquête sectorielle a confirmé que des mécanismes de capacité peuvent être nécessaires si des défaillances du marché et de la réglementation bloquent les signaux de prix nécessaires au maintien des niveaux appropriés de sécurité d'approvisionnement.
The sector inquiry report confirmed that capacity mechanisms can be necessary where market and regulatory failures block the price signals necessary to maintain appropriate levels of security of supply.

Si le gouvernement n'y prend garde, alors même qu'il injecte des crédits ou qu'il subventionne des investissements dans des secteurs comme la R-D, s'efforçant d'améliorer la qualification de notre population et de faire le nécessaire pour réduire les impôts et la dette, il va multiplier les réglementations, qui bloquent l'innovation, la productivité, la croissance et l'investissement.
If government isn't careful, while it is throwing or putting money into investments such as R and D, trying to build up the skill level for our population, and doing something to reduce taxes or debt, it will be adding layers of regulation, which stifle innovation, productivity, growth, and investment.

16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;
16. Calls on the Commission to ensure consistency between the peer review under the Services Directive and the mutual evaluation under the Professional Qualifications Directive; stresses that a careful case-by-case assessment should be made, including of the justifications put forward by Member States on why certain requirements are maintained, in order to identify specific areas where Member States are disproportionately regulating the exercise of a profession or blocking access to certain professions; urges Member States to remove such unjustified requirements;

90. invite la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe d'assurer la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres plutôt que de minimiser les obligations de l'Union et de la Commission dans ce domaine; appelle à une révision du règlement sur l'Agence des droits fondamentaux permettant de renforcer ses pouvoirs, son mandat et son indépendance, et de lui confier la tâche de surveiller le respect de la liberté et du pluralisme des médias au sein de l'Union; invite la Commission à élaborer une proposition sur la création d'un système d'alerte précoce pour dénoncer les violations des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres comme il l'a maintes fois réclamé; appuie la Commission pour son travail dans le cadre des négociations de l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et invite les États membres qui bloquent les procédures d'adhésion à revoir d'urgence leur position; invite la Commission à présenter une proposition visant à réviser la directive cadre sur le racisme et la xénophobie de manière à ce qu'elle couvre également l'antisémitisme, l'homophobie, le racisme anti-Roms, et à présenter une feuille de route sur l'égalité des personnes LGTBI;
90. Calls the Commission to fully take responsibility for the protection of fundamental rights in the EU and in its Member States instead of minimising the duties of the EU and of the Commission in this field; calls for a review of the Fundamental Rights Agency Regulation to strengthen its powers, mandate and independence, and to attribute to it the task to monitor media freedom and pluralism in the EU; calls on the Commission to issue a proposal on the creation of an early warning system on fundamental rights violations in the EU and its Member States, as requested by the EP; supports the work of the Commission in the negotiations for the EU accession to the ECHR and calls those Member States blocking EU accession to urgently review their position; calls the Commission to issue a proposal for the revision of the Framework Directive on Racism and Xenophobia to cover also anti-semitism, homophobia, anti-gypsism, and to issue a roadmap on equality for LGBTI persons;

On constate rapidement que toutes sortes d'obstacles et de règlements bloquent la voie.
You quickly find you come up against all sorts of barriers, obstacles and regulations.

continuer de travailler au règlement des questions commerciales qui bloquent actuellement l'ouverture des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie;
to continue to work on a solution to the trade issues that are currently blocking the start of the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement between the European Union and Russia;

Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants; Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance; Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante; Libre choix du fournisseur; Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux; Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ; Absence de notification des obligations de service public et insuffisance pour l’indication de l’origine de l’électricité.
the persistence of regulated prices, especially for the benefit of eligible customers, putting obstacles in the path of new market entrants; the lack of legal unbundling and insufficient managerial separation between electricity and gas transmission and distribution system operators to ensure that they are independent of each other; discriminatory third-party access to networks and insufficiently transparent tariffs; the free choice of supplier; the powers of regulators, in particular as regards setting tariffs for access to networks; the preferential access given in the case of certain long-standing electricity or gas contracts; failure to notify public service obligations and to indicate the origin of electricity properly.

Le leader du gouvernement voudra peut-être faire un peu de lumière sur les raisons qui bloquent les discussions en vue d'un règlement à l'amiable autres que la répugnance du gouvernement à admettre ses erreurs dans le traitement de M. John Munro.
Perhaps the government leader could shed some light on just what impediments exist relating to these settlement discussions, other than the reluctance of the government to admit its mistakes in the treatment of Mr. John Munro.

Nous en demandons autant au Bloc québécois aujourd'hui. M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ceux qui bloquent le règlement, ce sont les gens du gouvernement.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, the government is to blame for blocking a settlement.