Vertaling van "réglementations purement nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation douanière nationale
national customs provisions

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]
National Parole Board (Additional Member) Honorarium Regulations

Règlement sur la loterie nationale [ Règlement concernant la loterie nationale ]
National Lottery Regulations [ Regulations Respecting a National Lottery ]

Règlement sur l'envoi de documents à la Bibliothèque nationale, 1995 [ Règlement sur le dépôt de livres à la Bibliothèque nationale ]
National Library Book Deposit Regulations, 1995 [ National Library Book Deposit Regulations ]

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque le présent règlement vise la source de bruit que constituent les véhicules à moteur, et que cette source de bruit est, par définition, totalement mobile, des mesures purement nationales ne seraient pas suffisantes.
Since the target of this Regulation is the noise source that motor vehicles represent, and given that that noise source is by definition a mobile one, national measures alone are not sufficient.

La source de bruit que constituent les véhicules, et que vise le présent règlement, est, par définition, totalement mobile, de sorte que des mesures purement nationales ne la toucheraient pas de manière adéquate.
The noise source, that is the motor vehicle, which is the target of this Regulation, is by definition a mobile one, so that purely national measures would not be sufficient.

Les États membres étaient censés mesurer en parallèle les charges découlant de réglementations purement nationales mais seulement une minorité d’entre eux s’est pliée à cet exercice jusqu’à présent.
While the Member States were to measure in parallel exercises the burdens stemming from purely national rules, only a minority of them has so far done so.

Toutefois, même en faisant abstraction de la question de savoir si l'accès à ces transactions purement nationales doit être réglementé à l'échelon européen, les discussions préliminaires ont confirmé qu'un accès à ces transactions était jugé disproportionné par de nombreux participants aux discussions; il convient donc d'exclure ces transactions du champ d'application d'un système propre à l'UE.
However, even leaving aside the question whether access to such purely national transactions should be regulated at European level, preliminary discussions confirmed the view that such access is widely considered to be disproportionate, and should therefore be excluded from the scope of an EU system.

Les médicaments bénéficiant d'une autorisation purement nationale ne sont pas régis par la législation européenne en vigueur sur les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché et font, dès lors, l'objet de réglementations nationales spécifiques et disparates.
Those products that have a purely national authorisation are not regulated by the current European legislation on variations and subsequently are dealt with through specific and varying national rules.

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

Le présent règlement évite cependant de créer une insécurité et une incertitude dans les procédures nationales en instituant un système national supplémentaire parallèle pour les litiges d'ordre purement interne.
At the same time, we avoid creating insecurity and uncertainty in national procedures by the creation of an additional parallel national system for purely internal disputes.

Mon expérience en tant que ministre de l'Intérieur en Italie me fait dire qu'il est indispensable d'accélérer la création de règlements et de politiques communes, l'opposé exact de l'invocation de politiques purement nationales.
The time I spent as Italian Minister for Home Affairs leads me to say that it is essential to speed up the move towards common rules and policies, which is just the opposite of the adoption of strictly national policies.

Il n'est pas dans mes habitudes d'adopter dans cette Assemblée une position purement inspirée par des considérations nationales, mais j'ai le sentiment que nous essayons de mettre en place un règlement rigide, qui ne tient pas compte de la situation du marché en Irlande.
I do not normally take a position in this House which is based purely on national considerations but it seems to me that we are attempting to put in place a regulation which is inflexible and does not take into account the position of the market in Ireland.

(7) considérant que la présente directive, conformément à sa finalité, s'abstient de réglementer des situations purement internes et ne touche aux règles professionnelles nationales que dans la mesure nécessaire pour permettre d'atteindre effectivement son but; qu'elle ne porte notamment pas atteinte aux réglementations nationales régissant l'accès à la profession d'avocat et son exercice sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil;
(7) Whereas, in keeping with its objective, this Directive does not lay down any rules concerning purely domestic situations, and where it does affect national rules regulating the legal profession it does so no more than is necessary to achieve its purpose effectively; whereas it is without prejudice in particular to national legislation governing access to and practice of the profession of lawyer under the professional title used in the host Member State;