Vertaling van "réglementations nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande [ Règlement concernant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande ]
New Zealand Service Aircraft Over-Flight Regulations [ Regulations respecting flights of New Zealand service aircraft over Canadian territory ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]
New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]

se tenir au courant des nouvelles réglementations
keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations

étude de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles | projet ENAP
ENAP | ENAP project | Exploring new approaches for the regulation of industrial installations

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la stratégie adoptée par la Commission pour mieux légiférer, les conséquences économiques, sociales et environnementales des réglementations nouvelles ou révisées sont soigneusement évaluées, pour permettre l'identification des synergies et des arbitrages éventuels à réaliser entre différents objectifs politiques.
In the Commission’s approach to better regulation, the economic, social and environmental impacts of new or revised regulations are carefully assessed to identify the potential trade-offs and synergies between different policy objectives.

Dans le cas de médicaments autorisés qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet pouvant donner lieu à l'octroi d'un certificat complémentaire de protection, l'article 7 du présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation de nouvelles indications, y compris d'indications pédiatriques, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouvelles voies d'administration.
In the case of authorised medicinal products which are protected either by a supplementary protection certificate under Regulation (EEC) No 1768/92, or by a patent which qualifies for the granting of the supplementary protection certificate, Article 7 of this Regulation shall apply to applications for authorisation of new indications, including paediatric indications, new pharmaceutical forms and new routes of administration.

Dans le cas des médicaments autorisés en vertu de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 8 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris l'extension d'une autorisation pour une utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.
In the case of medicinal products authorised under Directive 2001/83/EC, an application as referred to in Article 8 of this Regulation may be submitted, in accordance with the procedure laid down in Articles 32, 33 and 34 of Directive 2001/83/EC, for authorisation of a new indication, including the extension of an authorisation for use in the paediatric population, a new pharmaceutical form or a new route of administration.

1. fait observer que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles du droit communautaire s'appliquent, par principe, aux effets à venir des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle;
1. Notes that, according to the settled case-law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force;

D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.
However, according to the settled case law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force. For instance, the Court of Justice has applied this principle to the application of a discriminatory procedural rule to facts predating the accession of Austria to the EU.

106. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;
106. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;

102. fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;
102. States that, since farmers face the prospect of payments to them being reduced or excluded in the event of non-compliance, it is essential that they be made aware in advance of their new obligations as regards cross-compliance with environmental standards after the 2006 reform; asks the Commission and Member States to fulfil their duty to precisely define these criteria in good time before the reform comes into force, in order to enable farmers to bring their activities into line with the new rules;

Le deuxième alinéa du présent paragraphe peut ne pas s’appliquer dans le cadre du passage de l’initiative communautaire Leader à l’axe Leader de la nouvelle période de programmation lorsque les stratégies locales de développement intégrées à mettre en œuvre par les groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 qui sont sélectionnés pour la nouvelle période de programmation sont nouvelles ou que le territoire rural concerné n’a pas bénéficié de l’initiative communautaire Leader.
The second subparagraph of this paragraph may not apply for the transition from the Leader Community Initiative to the Leader Axis of the new programming period where the integrated local development strategies, to be implemented by local action groups referred to in Article 62 of Regulation (EC) No 1698/2005 which are selected for the new programming period, are new and/or the same rural territory has not benefited from the Leader Community Initiative.

a) activités visant à rendre les réglementations nouvelles ou existantes imperméables à la fraude
a) fraud-proofing work on existing and new legislation