Traduction de «réglementations nationales nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, nous encourageons les États membres à veiller à ce que leur réglementation nationale ne s'oppose pas aux investissements à long terme dans les infrastructures.
In that context, we encourage Member States to make sure that national rules don't stand in the way of long-term infrastructure investments.

Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d'auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d'application du droit de la concurrence.
To do so, we will need to have the courage to break down national silos in telecoms regulation, in copyright and data protection legislation, in the management of radio waves and in the application of competition law.

Nous discutons activement avec le gouvernement de l'impact possible sur la réglementation nationale des propositions formulées à la fois dans la ZLÉA et dans l'accord général sur le commerce des services qui cherchent en fait à influer sur la réglementation nationale ici au Canada.
We're actively engaged with the government around the questions of the implications for domestic regulation of the proposals that are coming forward in both the FTAA and the General Agreement on Trade in Services around their attempts to move into the arena of domestic regulation here in Canada.

Efficace signifie que nous devons nous concentrer sans relâche sur la mise en œuvre: assurer la transposition de la réglementation, aider les autorités nationales à détecter les obstacles à cette mise en œuvre et s'efforcer ensemble de les supprimer, veiller à ce que la réglementation donne les résultats escomptés et à ce que tout le potentiel des systèmes en place soit bien exploité.
Effective means focussing relentlessly on implementation: ensuring the transposition of agreed rules, helping national authorities identify obstacles to implementation and tackling those together, making sure the rules work as intended and that existing systems are actually used to their full potential.

Je vous demanderais donc une fois de plus d'appuyer la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique afin que nous disposions d'une réglementation nationale de l'éthanol et du biodiesel et que, à l'instar de nos partenaires commerciaux, nous nous dotions aussi d'une stratégie bioénergétique nationale.
I'd ask all of you again to help pass the Clean Air Act so that we can move forward with a national regulation for ethanol and biodiesel in this country and start to engage, like all of our other trading partners, in a bioenergy strategy for the country.

Le commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: " La proposition de directive sur les services présentée en janvier 2004 vise à démanteler maintes barrières inutiles qui nuisent aux prestataires désireuses de commercialiser leurs services dans d'autres États membres. Mais il faut aussi empêcher l'émergence de futurs obstacles un système de notification préalable des futures réglementations nationales nous aiderait à éviter que les entreprises de services soient de nouveau piégées par la paperasserie".
The Member of the Commission with responsibility for the single market, Frits Bolkestein, said: "The proposal for a Directive put forward in January 2004 is intended to dismantle various unnecessary barriers which harm service providers who want to market their services in other Member States, but there is also a need to prevent the emergence of other obstacles in future: a system for the prior notification of future national regulations will help us to stop service businesses getting tied up in red tape again".

Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur, en ce qui concerne la directive 95/18/CE, nous ne pouvons accepter l'amendement 1, puisque l'article 12 sert à rappeler qu'en plus de la législation européenne, il existe des législations nationales qui doivent être respectées - il y a un élément de réglementation nationale qui ne disparaît pas complètement avec cette réglementation - et néanmoins, nous pouvons accepter l'amendement 24.
As for the directives which are the subject of Mr Swoboda’s report, with regard to Directive 95/18/EC, we cannot accept Amendment No 1, since Article 12 serves as a reminder that, as well as European legislation, there are national rules which must be respected – there is an element of national regulation which in no way disappears as a result of this regulation – and, nevertheless, we do accept Amendment No 24.

Les déclarations en ce sens du ministre des Finances Paul Martin à Washington et ailleurs sont réconfortantes bien que nous nous demandions s'il est question de réglementation à l'échelle globale, et comment la réglementation nationale se situerait dans une réglementation globale.
Finance Minister Martin's statements in Washington and elsewhere leaning in this direction are heartening; although we're wondering, if we're talking about regulation at a global level, where's the national regulation that global regulation would be built on?

Comme je l'ai dit précédemment, nous nous sommes constitués initialement en vue d'obtenir la mise en place d'une réglementation nationale et, en novembre 1999, les membres de l'OPIC et de l'autre association professionnelle des conseillers en immigration ont rencontré de hauts fonctionnaires du ministère pour demander une intervention sur le fond de la réglementation.
As I said earlier, we were originally established to pursue national regulation, and in November 1999 members of OPIC and the other professional association for immigration consultants met with senior officials of CIC to press for action on the regulatory front.