Traduction de «réglementations nationales divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des règles uniformes entraînent aussi une diminution des coûts que doivent supporter les gestionnaires pour assurer le respect de réglementations nationales divergentes s'appliquant aux fonds qui investissent dans des PME cotées et des actifs non cotés à long terme et dans des catégories comparables d'actifs physiques.
By means of uniform rules, the managers' cost of compliance with divergent national rules governing funds that invest in listed SMEs and non-listed long-term assets and comparable real asset classes is also reduced.

Dans ces secteurs, la législation de l’UE a, dans une large mesure, précédé l’élaboration de la législation nationale, ce qui évité l’émergence de réglementations nationales divergentes qui auraient conduit à une fragmentation du marché, à des obstacles à la libre circulation des produits et à des charges administratives plus lourdes pour assurer le respect de la réglementation.
In these sectors, EU legislation largely preceded the development of national legislation thus preventing the emergence of different national regulations which would otherwise have led to market fragmentation, obstacles to the free movement of products and to higher administrative burdens for regulatory compliance.

21. estime en particulier que la partie 5 intitulée "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique" nécessite davantage de clarté et de cohérence, dans la mesure où des dispositions imprécises et incomplètes pourraient donner lieu à des réglementations nationales divergentes, et où un système ainsi fragmenté constituerait un obstacle au marché intérieur, ce qui empêcherait, dans le contexte de l'environnement en ligne, l'utilisation transfrontalière élargie des objets protégés par les DPI;
21. Considers that Section 5 'Enforcement of Intellectual Property Rights in the Digital Environment' is in particular need of greater clarity and coherence, as inaccuracies and incompleteness may result in divergent national rules, and such a fragmented system would act as an obstacle to the internal market, which, in the case of the Internet environment, would preclude the wider cross-border use of the object protected by IPRs;

La Commission continuera à œuvrer à donner corps à sa vision d’un marché unique où les citoyens, les travailleurs et les entreprises sont libres de franchir les frontières pour se rendre où ils le veulent, quand ils le veulent, sans être entravés par des restrictions injustifiées imposées par des règlementations nationales divergentes.
The Commission will continue to work towards its vision of a Single Market where citizens, workers and businesses are free to move cross-border whenever and wherever they want to and without unjustified restrictions imposed by divergent national rules and regulations.

Parmi les suggestions fréquemment adressées aux gouvernements figurent des recommandations sur la politique commerciale, sur les discussions au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les investissements, les services financiers, les petites et moyennes entreprises (PME) ou encore l'élimination des obstacles aux activités économiques causés par des réglementations nationales divergentes.
Among the suggestions frequently made to governments are recommendations on commercial policy, discussions in the World Trade Organisation (WTO), investments, financial services, small- and medium-sized enterprises (SMEs) and the removal of obstacles to economic activities caused by divergent national legislation.

120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |
120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |

L'application de 15 réglementations nationales divergentes en matière de protection des données au sein des institutions Europol et Eurojust a déjà provoqué le chaos.
The application of fifteen different sets of national data protection rules within Europol and Eurojust is even now leading to chaos.

Un marché intérieur exige des réglementations harmonisées et cet objectif ne peut être vidé de son sens par des réglementations nationales divergentes.
An internal market requires harmonised regulations, and the objective must not be undermined by means of regulations which differ from one country to another.

En raison de la grande diversité des réglementations nationales divergentes, qui vont de l'interdiction pure et simple du démarchage à domicile (comme au Luxembourg par exemple), à la réglementation détaillée des modalités de la vente directe autorisée à plusieurs niveaux (comme par exemple en Espagne et au Royaume-Uni), les sociétés de ce secteur doivent restructurer leurs plans de commercialisation et leurs matériels d'un pays à l'autre pour être sûres de se conformer à la réglementation de chaque État membre.
The wide variety of divergent national rules ranging from outright prohibition of doorstep selling (e.g. as in Luxembourg for example), to detailed regulation of how legitimate Multi-level Direct Selling may be performed (e.g. for example in Spain and the UK), means that companies in this sector must restructure their marketing plans and materials from one country to another to ensure compliance with the individual Member States' rules.