Traduction de «réglementations nationales disposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Encadré n° 3. Plusieurs États membres, notamment l'Autriche, la Pologne et l'Italie, ont adopté des réglementations nationales disposant que les postes à pourvoir dans les universités et d'autres organismes publics de recherche doivent faire l'objet d'une publicité internationale, par exemple par l'intermédiaire du portail européen des chercheurs «EURAXESS».
Box 3. Several Member States, including Austria, Poland and Italy, have introduced national regulations stipulating that vacancies in universities and other public research organisations have to be published internationally, for example via the European researchers' portal 'EURAXESS'.

Il est nécessaire que les autorités de réglementation nationales disposent des compétences et du savoir-faire adéquats pour faire face aux défis que pose la réglementation dans un marché en plein essor et fondé sur les technologies.
National regulatory authorities need to have adequate competences and know-how in order to deal with regulatory challenges in a rapidly growing and technology-based market.

L’article 6, paragraphe 7, du règlement MSU dispose que la BCE doit, en concertation avec les autorités compétentes nationales, et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle, adopter et rendre public un cadre visant à organiser les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU.
Article 6(7) of the SSM Regulation states that the ECB must, in consultation with the NCAs and on the basis of a proposal from the Supervisory Board, adopt and make public a framework to organise the practical arrangements for cooperation between the ECB and the NCAs within the SSM.

3. Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.
3. Member States shall ensure that their National Supervisory Authority has sufficient resources to fulfil the tasks entrusted to it under this Regulation.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance nationales disposent de la capacité nécessaire pour assurer la supervision de la sécurité de toutes les organisations qui relèvent de leur compétence et disposent notamment de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les mesures définies dans le présent règlement.
1. Member States shall ensure that national supervisory authorities have the necessary capability to ensure the safety oversight of all organisations operating under their supervision, including sufficient resources to carry out the actions identified in this Regulation.

La proposition de règlement établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE vise dès lors à faire en sorte que les entreprises puissent se fonder sur ce principe du traité et que les administrations nationales disposent d’outils appropriés pour le mettre en œuvre.
The proposal for a Regulation laying down procedures relating to the application of certain national technical rules on products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision 3052/95/EC therefore ensures that enterprises can rely on this Treaty principle and that national administrations have the tools to implement it.

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui leur sont confiées par le présent règlement.
3. Member States shall ensure that their National Supervisory Authority has sufficient resources to fulfil the tasks entrusted to it under this Regulation.