Traduction de «réglementations nationales devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

L'amélioration de la réglementation et la simplification au niveau de l'UE devront toujours s'accompagner d'une activité similaire à l'échelon des États membres, notamment au cours des phases sensibles de la transposition du droit communautaire en dispositions administratives nationales.
Better regulation and simplification at EU level will always need to be accompanied by commensurate activity at Member State level, in particular during the sensitive phases of transposing Community legislation into national administrative provisions.

Conformément aux règlements européens et aux réglementations nationales compatibles avec la législation européenne, des précautions devront être prises afin de garantir que les matériaux utilisés lors de la conception et de la construction des sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation ne mettent pas en danger la santé des personnes qui y ont accès.
In accordance with EU regulations and with national regulations that are compatible with the European legislation, care shall be taken to ensure that the materials used in and the design of the Control-Command and Signalling Subsystems do not constitute a health hazard to persons having access to them.

Il faudra un certain temps, en particulier, pour mettre en place les points de contact, informer l'ensemble des fonctionnaires des administrations nationales, qui devront désormais se conformer aux dispositions du règlement, adopter, le cas échéant, les mesures législatives indispensables en vertu des nouveaux éléments introduits par la proposition de règlement.
A certain amount of time is required, in particular, for the contact points to be set up, for information to be provided to all state administration employees who, in practice, will implement the regulation, and, if necessary, for vital legislative measures to be adopted relating to the new elements introduced by the regulation.

Lorsque des secteurs doivent faire l'objet d'une réglementation européenne, il convient, si possible, de privilégier le règlement par rapport à la directive, afin de garantir une application aussi uniforme que possible. C'est particulièrement important, compte tenu que dans le contexte de l'élargissement, de nouvelles réglementations et procédures nationales devront être prises en compte.
If European-level regulation is the objective, preference should possibly be given to regulations rather than directives in order to ensure that application is as uniform as possible, given in particular that enlargement will bring with it further national rules and procedures.

Celle-ci implique entre autres qu'après son entrée en vigueur, des réglementations nationales éprouvées, qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la préservation des cultures de fruits indigènes à arbres dispersés et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles, devront être supprimées pour cause de non-conformité avec les règles de la concurrence du traité CE, bien qu'elles soient jusqu'à ce jour conformes au traité CE et aux règles en vigueur du marché commun, selon la jurisprudence de la CJCE.
This, among other things, includes the provision that, after its entry into force, tried and tested national regulatory arrangements on objectives of importance to agricultural and social policy, such as care for the cultural landscape and the maintenance of meadows of indigenous dehiscent fruit, but not supporting small agricultural distilleries, would have to be repealed on the grounds of incompatibility with the competition rules of the Treaty establishing the European Community, even though they have, to date, been declared by the ECJ to be compatible with the Treaty establishing the European Community and with current Internal Market rules.

2. Lorsqu'elles imposent à un opérateur l'obligation de fournir l'accès conformément à l'article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.
2. When imposing obligations on an operator to provide access in accordance with Article 12, national regulatory authorities may lay down technical or operational conditions to be met by the provider and/or beneficiaries of such access, in accordance with Community law, where necessary to ensure normal operation of the network.

Les instances législatives nationales auront besoin de liberté pour appliquer le règlement sur l'infrastructure conformément ? leur situation nationale, mais elles devront être prêtes ? se justifier au niveau européen.
National regulatory authorities will need the freedom to apply infrastructure regulation according to specific national circumstances, but be ready to justify this at the EU level.