Traduction de «réglementations nationales contradictoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et les prestataires de services se heurtent aussi à des réglementations nationales ou locales coûteuses et souvent contradictoires.
And service providers also face onerous and often conflicting national or local rules.

La Convention et les déclarations qualificatives, telles que transposées dans la législation nationale (17 20 24 34) (“Convention et déclarations qualificatives”) l'emportent-elles ou priment-elles sur une loi nationale, une réglementation, un décret, un précédent juridique ou une pratique réglementaire contradictoires?
Would the Convention and QDs made, as translated into national law (17 20 24 34) (“Convention and QDs”), overrule or have priority over any conflicting national law, regulation, order, judicial precedent or regulatory practice.

En cas de décisions contradictoires des autorités nationales de sécurité ou en l'absence d'une décision mutuellement acceptable, l'Agence statue sur la demande conformément à l'article 12 du règlement X [règlement instituant l'Agence].
In the case of conflicting decisions of the national safety authorities or in the absence of a mutually acceptable decision, the Agency shall take a decision in accordance with Article 12 of Regulation XXXX [Agency Regulation].

En cas de décisions contradictoires des autorités nationales de sécurité ou en l'absence d'une décision mutuellement acceptable, l'Agence statue sur la demande conformément à l'article 12 du règlement XXXX [règlement instituant l'Agence].
In the case of conflicting decisions of the national safety authorities or in the absence of a mutually acceptable decision, the Agency shall take a decision in accordance with Article 12 of Regulation XXXX [Agency Regulation].

(5) En outre, les installations à câbles peuvent être transfrontalières et leur réalisation peut alors se heurter à des réglementations nationales contradictoires.
(5) Further, cableway installations may straddle frontiers and the construction thereof may run up against conflicting national rules.

Dans des secteurs confrontés à des progrès technologiques extrêmement rapides, l'Union européenne doit s'efforcer tout particulièrement d'éviter l'apparition d'entraves au marché intérieur du fait de réglementations nationales contradictoires, et d'élaborer, à brève échéance, un cadre réglementaire européen.
In areas of rapid technological progress, the European Union must make a special effort to avert any future barriers in the internal market as a result of conflicting national rules and establish a European legal framework at an early stage.

À cet effet, le rapporteur a prévu, aux articles 9 et 22, que soit fixé un principe, en vertu duquel les décisions des différentes autorités nationales ne peuvent pas être contradictoires les unes par rapport aux autres et par rapport aux principes du règlement sur les concentrations, à l'instar des dispositions du règlement n 1/2003.
For this purpose, in Articles 9 and 22 the rapporteur has proposed laying down a principle whereby the decisions of different national authorities should not clash with one another nor with the principles of the Merger Regulation, as was also envisaged in Regulation 1/2003.

Bien que la législation actuelle, au travers des directives 81/851/CEE et 81/852/CEE, harmonise les normes en matière d'autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union européenne et que le règlement (CEE) n° 2377/90 prévoit une procédure harmonisée pour l'autorisation des méthodes d'analyse, le nombre élevé de substances dont la commercialisation a été autorisée au fil des ans fait apparaître qu'il est impératif que les autorités nationales compétentes et l'EMEA se penchent ensemble sur la problématique des informations contradictoires accompagnant les produits.
Although current legislation, through Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC, establishes harmonised requirements for marketing authorisations in the European Union, and Regulation (EEC) 2377/90 ensures a harmonised procedure for the authorisation of analytical methods, the significant number of substances on the market authorised over the years, identifies the need that national competent authorities in connection with the EMEA further consider the issue of divergent product information.

considérant qu'il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque communautaire et de marques nationales parallèles; que, à cet effet, lorsque les actions sont formées dans le même État membre, les moyens pour atteindre cet objectif sont à rechercher dans les règles de procédure nationales, auxquelles le présent règlement ne porte pas atteinte, alors que, lorsque les actions sont formées dans des États membres différents, des dispositions inspirées des règles en matière de litispendance et de connexité de la convention de Bruxelles susvisée apparaissent appropriées;
Whereas contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of a Community trade mark and parallel national trade marks; whereas for this purpose, when the actions are brought in the same Member State, the way in which this is to be achieved is a matter for national procedural rules, which are not prejudiced by this Regulation, whilst when the actions are brought in different Member States, provisions modelled on the rules on lis pendens and related actions of the abovementioned Brussels Convention appear appropriate;