Traduction de «réglementations lui apporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Règlement sur l'équipement, la machinerie et les autres biens mobiliers apportés temporairement au Québec
Regulation respecting equipment, machinery and other moveable property brought temporarily into Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur souhaiterait néanmoins remédier, dans son projet de rapport, à quatre problèmes que présente, selon lui, la proposition de règlement, en apportant des amendements à ses considérants et à ses articles.
However, your rapporteur would like to address four issues in his draft report through amendments to the recitals and articles to improve the proposed regulation:

si l'Agence en fait la demande et sur la base des accords contractuels visés dans le règlement [règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne] , lui apporter un soutien pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l'article 10 et vérifier que les conditions et les exigences qui y sont définies sont satisfaites et que les activités des entreprises ferroviaires sont conformes aux exigences prévues par le droit de l'Union ou la législation nationale;
(d) on request by the Agency and on the basis of contractual agreements as referred to in Regulation [Regulation on the European Railway Agency] , supporting it in the issue, renewal, amendment and revocation of single safety certificates granted in accordance with Article 10 and checking that the conditions and requirements laid down in them are met and that railway undertakings are operating in accordance with the requirements of Union or national law;

(d) si l'Agence en fait la demande et sur la base des accords contractuels visés dans le règlement [règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne], lui apporter un soutien pour la délivrance, le renouvellement, la modification et le retrait des certificats de sécurité uniques accordés conformément à l'article 10 et vérifier que les conditions et les exigences qui y sont définies sont satisfaites et que les activités des entreprises ferroviaires sont conformes aux exigences prévues par le droit de l'Union ou la législation nationale;
(d) on request by the Agency and on the basis of contractual agreements as referred to in Regulation [Regulation on the European Railway Agency], supporting it in the issue, renewal, amendment and revocation of single safety certificates granted in accordance with Article 10 and checking that the conditions and requirements laid down in them are met and that railway undertakings are operating in accordance with the requirements of Union or national law;

(4 ter) Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission adopte la réglementation, équivalente à celle établie par la décision de la Commission C(2008)6866 du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission et par la décision du Conseil 2007/829/CE, en vertu de laquelle les experts nationaux détachés sont mis à disposition du SEAE afin de lui apporter une expertise.
(4b) The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission shall adopt the rules, equivalent to those laid down in Commission Decision C(2008)6866 of 12 November 2008 laying down rules on the secondment to the Commission of national experts and national experts in professional training and in Council Decision 2007/829/EC, under which Seconded National Experts (SNE) are put at the disposal of the EEAS in order to provide specialised expertise.

Je suis embarrassé, Wayne, car en vertu du Règlement de la Chambre, lorsqu'une motion a été déposée puis rejetée pour quelque raison que ce soit, on doit lui apporter d'importants changements avant de pouvoir la déposer de nouveau.
I'd have to go back to the The quandary I find myself in, Wayne, is under the rules of the House, when a motion has been tabled and rejected for whatever reason, then it has to be substantively changed before it can be tabled again.

Le comité, à cette étape, est parfaitement en droit de retourner le règlement au ministère, afin qu'il continue de l'améliorer en lui apportant des modifications, ou de l'envoyer à un comité du Cabinet ou à l'ensemble du Cabinet.
The committee, at this stage, also has full rights to send the regulation back to the department for further work to improve it with modifications or to send it to a cabinet committee or to full cabinet.

Toutefois, s'il était question d'un établissement du bookmaker anglais, la possibilité devrait lui être offerte d'être candidat à l'attribution des concessions en tant que ressortissant national et le système des concessions devrait lui-même satisfaire aux conditions de droit communautaire d'une réglementation nationale apportant des restrictions à l'exercice d'une activité économique.
If, however, there were a branch of the English bookmaker in Italy, the latter would have to be able to compete for the grant of a licence in the same way as Italian nationals, and the licensing system would have to satisfy the general Community law requirements for legislation of a Member State restricting the exercise of an economic activity.

élabore toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement; s'il s'agit de prescriptions techniques et, notamment des règlements de construction, la Commission leur donne effet sans vérification matérielle supplémentaire; elle lui apporte le soutien technique, scientifique et administratif nécessaire à l'accomplissement de ses missions;
draw up all measures required for the implementation of this Regulation; the Commission shall bring into force, without further material checks, measures comprising technical rules and, in particular, rules relating to construction; the Agency shall provide the Commission with the necessary technical, scientific and administrative support to carry out its tasks;

Le principal objectif de l'accord est de renforcer et de développer la coopération, et en particulier: -- d'encourager une meilleure compréhension mutuelle et de renforcer ses liens entre les deux régions en ce qui concerne les questions techniques, économiques et culturelles; -- de développer et de diversifier les échanges commerciaux et les investissements dans l'intérêt des deux parties, en tenant compte de leur situation économique respective; -- de renforcer les capacités économiques de l'Inde pour lui permettre de coopérer plus efficacement avec l'Union européenne; -- d'accélérer le rythme de développement économique de l'Inde, en soutenant ses efforts en vue de renforcer ses capacités économiques, en lui apportant des ressources et une assistance technique dans le cadre des politiques et règlements de la Communauté relatifs à la coopération, en particulier pour améliorer les conditions de vie des couches les plus pauvres de la population; -- de développer dans l'intérêt mutuel des parties des formes existantes et nouvelles de coopération économique visant à promouvoir et faciliter les échanges et les relations entre les milieux d'affaires, en tenant compte de la mise en oeuvre des réformes économiques de l'Inde et des possibilités de création d'un environnement favorable aux investissements; -- de soutenir la protection de l'environnement et une gestion durable des ressources naturelles.
The principal objective of the Agreement is to enhance and develop cooperation, focussed in particular on : . facilitation of better mutual understanding and strengthening of ties between the two regions in respect of technical, economic and cultural matters; . further development and diversification of trade and investment in their mutual interest, taking into account their respective economic situations; . building up of India's economic capability to interact more effectively with the European Union; . acceleration of the pace of India's economic development, supporting India's efforts in building up its economic capabilities, by way of provision of resources and technical assistance by the Community within the framework of its cooperation policies and regulations, in particular to improve the living conditions of the poorer sections of the populations; . development in their mutual interest of existing and new forms of economic cooperation directed at promoting and facilitating exchanges and connections between their business communities, taking into account the implementation of Indian economic reforms and opportunities for the creation of a suitable environment for investment; . support of environmental protection and sustainable management of natural resources.

Quand un règlement lui semble vague, le comité va recommander qu'on y apporte plus de précisions.
When regulations seem to the committee to be imprecise, the committee will recommend that greater precision be brought to the regulations.