Vertaling van "réglementations gouvernementales limitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation gouvernementale du transport aérien intérieur
governmental regulation on domestic air transport

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

Comité interministériel sur la réglementation gouvernementale
Inter-Departmental Committee on Government Regulation

réglementation gouvernementale et sociale
government and social regulation

Comité consultatif fédéral-provincial de la réglementation gouvernementale
Federal Provincial Consultative Committee on Government Regulation

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

application automatisée des règlements de limite de vitesse
automated speed limit enforcement | speed limit enforcement

réglementation judiciaire de l'activité gouvernementale
judicial regulation of governmental activity

réglementation de la vitesse [ limitation de vitesse | tachygraphe | vitesse maximale | vitesse minimale ]
speed control [ maximum speed | minimum speed | speed limit | tachograph | Driving speed(STW) | speed limitation(UNBIS) ]

réglementations limitant la hauteur, le volume, la densité et l'emplacement des bâtiments
bulk regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne qu'il est important de renforcer le rôle des femmes dans la prévention des conflits, la promotion des droits de l'homme et les processus de réforme démocratique ainsi que de favoriser la participation systématique des femmes en tant que composante essentielle du processus de paix et de la reconstruction après les conflits grâce à une meilleure consultation de la société civile et des institutions de l'Union et à une meilleure coordination avec celles-ci, afin d'améliorer la qualité de leurs évaluations de l'incidence sur les droits de l'homme et de rendre ces évaluations plus systématiques; s'oppose à toute législation, réglementation ou pression gouvernementale qui limite indûment la liberté d'expression, notamment des femmes et des LGBTI;
11. Stresses the importance of strengthening women’s role in conflict prevention and in promoting human rights and democratic reform, and of supporting the systematic participation of women as a vital component of the peace process and post-conflict reconstruction through more effective consultation and coordination with civil society and EU institutions, so as to ensure more accurate and systematic impact assessments in the field of human rights; objects to any legislation, regulation or government pressure that unduly curtails freedom of expression, especially that of women and LGBTI;

124. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie «No disconnect»; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
124. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring’; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone's decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

118. prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des norme ...
118. Notes the potential shown by the internet in promoting and supporting the revolutions of the ‘Arab Spring‘; notes, however, that ICTs can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms and calls,therefore, for increased monitoring of the use of the internet and new technologies in autocratic regimes that seek to limit them; welcomes the Commission initiative on the ‘No Disconnection Strategy’; invites the Commission to submit, during the course of 2013 at the latest, smart regulatory proposals, including increased transparency and accountability for EU-based companies, in order to improve the monitoring of the export of products and services aimed at blocking websites, mass surveillance, monitoring all internet traffic and (mobile) communications, breaking into private conversations and transcribing them, filtering search results, and intimidating internet users including human rights defenders; believes telecommunications and internet service providers must learn the lessons of past mistakes, such as Vodafone’s decision to give in to demands from the Egyptian authorities in the last weeks of the Mubarak regime to suspend services, to disseminate pro-government propaganda and to monitor opponents and the population in general as well as the societies of other Member States who have sold telecommunications technologies and information to other third countries such as Libya, Tunisia etc; believes telecommunications and internet service providers and software developers must learn the lessons of past mistakes, and should engage with policymakers, NGOs and activists in an open dialogue in order to set common minimum standards for human rights impact assessments and increased transparency;

limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales, et garantir que l'utilisation de ces données par les gouvernements est soumise aux normes de protection des données les plus strictes; établir un contrôle et une évaluation efficaces de ce processus;
strictly limit, define and regulate the cases in which a private Internet company may be required to disclose data to government authorities, and further ensure that the use of that data by governments is subject to the strictest data protection standards; establish effective control and evaluation of that process;

(s) limiter, définir et réglementer de façon rigoureuse les cas dans lesquels une société Internet privée peut être invitée à divulguer des données aux autorités gouvernementales, et garantir que l'utilisation de ces données par les gouvernements est soumise aux normes de protection des données les plus strictes; établir un contrôle et une évaluation efficaces de ce processus;
(s) strictly limit, define and regulate the cases in which a private Internet company may be required to disclose data to government authorities, and further ensure that the use of that data by governments is subject to the strictest data protection standards; establish effective control and evaluation of that process;

Dans leurs témoignages devant le Comité, les propriétaires et les dirigeants ne se limitent pas à réclamer un « statut spécial » (c.-à-d. une protection contre toute ingérence du gouvernement dans les activités de presse). Leur revendication est plus vaste et plus contestable : ils voudraient que toutes leurs activités soient exemptes de toute forme de réglementation gouvernementale autre que celle contenue dans les lois d’application générale (comme les lois portant sur le libelle, la calomnie, les impôts et l’emploi).
In presentations before this Committee, proprietors and chief executive officers have tended to extend their claim of a special status (that is, independence from government interference in news operations) to a much larger and more contentious claim, that all of their operations should be free from any form of government regulation other than laws of general application (for example, libel, slander, tax and employment law).

vii)à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre.
(vii)ensure that all employees buying or selling rough diamonds within the diamond trade are fully informed of trade resolutions and government regulations restricting the trade in conflict diamonds.

vii) à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre.
(vii) ensure that all employees buying or selling rough diamonds within the diamond trade are fully informed of trade resolutions and government regulations restricting the trade in conflict diamonds.

vii) à faire en sorte que tous les membres du personnel qui achètent ou vendent des diamants bruts dans le cadre du commerce de diamants soient pleinement informés des résolutions commerciales et réglementations gouvernementales limitant le commerce des diamants de la guerre;
(vii) ensure that all employees buying or selling rough diamonds within the diamond trade are fully informed of trade resolutions and government regulations restricting the trade in conflict diamonds;

Mais nous nous en tenons à notre position fondamentale, à savoir que nous n'accepterons jamais qu'on incorpore dans cet accord une disposition qui cherche à limiter le droit d'un gouvernement d'adopter des règlements dans le secteur de l'environnement ou, comme nous l'avons dit la dernière fois, dans tout secteur d'activité normalement soumis à la réglementation gouvernementale—c'est-à-dire tout secteur où l'interaction entre le gouvernement et le secteur privé est normale—tant que l'on respectera le principe de la non-discrimination.
But we hold to the basic position that we will not allow anything to creep into this agreement that purports to limit the government's right to regulate in the area of the environment or, as we said last time, in any area of normal regulation of business by governments—any of that normal interface—as long as the principle of non-discrimination is observed.