Vertaling van "réglementations existantes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation existante repose souvent sur des paramètres qui peuvent s'avérer inappropriés pour certaines applications des nanotechnologies, telles que les nanoparticules flottantes.
Existing regulation relies frequently upon parameters that may turn out to be inappropriate for certain applications of nanotechnology, e.g. loose nanoparticles.

Cependant, il ressort des plaintes adressées par les citoyens à la Commission qu'il est nécessaire de renforcer la réglementation existante, notamment pour s'attaquer aux pratiques inadéquates observées dans de nombreux États membres, telles que l'absence d'aide concrète pour remplir le formulaire de demande, le non‑respect du principe de la procédure écrite, la tenue d'audiences inutiles, le recours insuffisant à la téléconférence et à la vidéoconférence pour auditionner les témoins, etc.
However, citizens’ claims addressed to the Commission show that there is a need to strengthen the existing regulation, in particular to address deficient practices observed in many Member States such as lack of practical assistance in filling application, departure from the principle of written proceedings, unnecessary hearings, insufficient use of tele- and videoconferencing for hearing witnesses, etc.

Elles s’appuieront sur des initiatives existantes, telles que la stratégie thématique pour l’utilisation durable des ressources naturelles, le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux.
This will build on existing initiatives such as the Thematic Strategy for the Sustainable Use of Natural Resources; the Global Energy Efficiency and Renewable Energy Fund; and the Forest Law Enforcement Governance and Trade Regulation.

des études et activités dans le domaine de la réglementation intelligente, telles que des évaluations ex ante et ex post, des analyses d’impact, des consultations publiques, une évaluation et une simplification de la législation existante.
studies and smart regulation activities such as ex-ante and ex-post evaluations, impact assessments, public consultations, evaluation and simplification of existing legislation.

Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes telles que celles figurant dans le règlement (CE) n° 593/2008 .
This Regulation will therefore not affect any of the existing conflict of law rules such as those contained in Regulation (EC) No 593/2008 .

Concernant l’introduction de conditions d’accès aux fonds européens et aux ressources halieutiques, la Commission voudrait attirer l’attention du député sur les dispositions existantes, telles que l’article 16 du règlement n° 2371/2002 du Conseil (règlement fondamental relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche), l’article 90 du règlement n° 1224/2009 du Conseil (règlement sur les contrôles) et l’article 40 du règlement n° 1005/2008 du Conseil (règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée).
Regarding the introduction of conditionality on access to EU funds and fisheries resources, the Commission would like to point to already existing provisions, such as Article 16 of Council Regulation No 2371/2002 (Basic Regulation on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy), Article 90 of Council Regulation No 1224/2009 (Control Regulation) and Article 40 of Council Regulation No 1005/2008 (Illegal, Unreported and Unregulated fishing Regulation).

D'une part, nous devons éviter de faire peser de nouvelles charges administratives sur nos producteurs en appliquant les réglementations existantes, telles que celle relative à l'écoconditionnalité.
On the one hand, we must avoid putting additional administrative burdens on our own producers by applying existing regulations, such as the one on cross compliance.

Notons toutefois qu'il faut éviter toute duplication de mesures sectorielles existantes, telles, par exemple, les mesures prévues dans les recommandations concernant les systèmes de règlement des opérations sur titres, les normes en matière de compensation et de règlement des opérations sur titres dans l'UE et les normes en matière d'utilisation des systèmes de règlement des opérations sur titres dans l'UE pour les opérations de crédit du SEBC.
However, care must be taken to avoid double regulation of existing sectoral measures, for instance with regard to the recommendations for securities settlement systems, standards for securities clearing and settlement in the EU and standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations.

Si nous voulons réglementer la mondialisation, il est essentiel de réformer certaines des institutions existantes - telles que l’Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et les Nations unies - et de leur donner l’ambition sociale et environnementale dont elles sont aujourd’hui dépourvues. Il importe également de créer de nouvelles institutions telles qu’une organisation mondiale de l’environnement et une cour internationale pour les crimes environnementaux.
If we want to regulate globalisation, it is essential to reform some of the existing institutions – such as the World Trade Organization, the World Bank and the United Nations – giving them the social and environmental ambition that they do not have at the moment, and also to create new institutions, such as a World Environment Organisation and an International Court for Environmental Crimes.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-