Traduction de «réglementations existantes concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'interprétation [ Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements | Loi concernant l'interprétation des lois ]
Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of statutes and regulations | An Act respecting the interpretation of statutes ]

Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]

règlement financier concernant la reconstruction
Financial Regulation concerning reconstruction

Comité d'experts du Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
Committee of Experts of the International Regulations concerning the Carriage of Dangerous Goods by Rail

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [ RID ]
Regulation concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail [ RID ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Quel devrait être le champ d'application de la réglementation existante concernant l'accès (article 6 de la directive «accès») et le service universel (article 31 de la directive «service universel») compte tenu de la convergence croissante des services linéaires et non linéaires sur plateformes communes?
(16) What should be the scope of existing regulation on access (art. 6 Access Directive) and universal service (art. 31 Universal Service Directive) in view of increasing convergence of linear and non-linear services on common platforms?

Compte tenu de ces éléments et des structures procédurales existantes concernant le transit de produits en provenance et à destination de la Russie, il convient de continuer à autoriser le transit par la Lituanie, par chemin de fer ou par route, d’œufs et d’ovoproduits en provenance de Biélorussie et à destination du territoire russe de Kaliningrad, pour autant que soient respectées des conditions identiques à celles déjà énoncées pour d’autres produits à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 798/2008.
In view of those elements and of the already existing procedural structures with regard to transit of commodities from and bound for Russia, the transit of eggs and egg products from Belarus through Lithuania to the Russian territory of Kaliningrad by rail or road should continue to be permitted, provided that identical conditions to those already laid down in Article 18(1) of Regulation (EC) No 798/2008 for other commodities are complied with.

D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.
Based on representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and security; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing regulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penalties as an alternative enforcement scheme for regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.

Transport Canada se penche actuellement sur la réglementation existante concernant le transport des marchandises dangereuses avec tout le sérieux qui permettra de garantir la sécurité des Canadiens.
Transport Canada is reviewing the current regulations to do with dangerous goods transportation to see that this issue is properly addressed because we want to keep Canadians secure.

Il y a, dans la réglementation existante, une série de dispositions que nous allons reprendre dans la nouvelle réglementation, par exemple en ce qui concerne la suspension des opérations.
There are a series of decision points within the existing regulations that we'll be bringing over to new regulations. An example would be the suspension of operations.

Il convient de prévoir des dispositions pour préciser la portée de la protection accordée en vertu du présent règlement, en indiquant notamment que celui-ci devrait s’appliquer sans préjudice de la réglementation existante concernant les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques.
Provisions should be introduced to clarify the scope of the protection granted under this Regulation, stating in particular that this Regulation should apply without prejudice to existing rules concerning trademarks and geographical indications.

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en œuvre de sa politique agricole ou de toute modification de la réglementation existante ou en cas de toute modification ou de tout développement des dispositions concernant la mise en œuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu au présent l'accord.
1. In the event of specific rules being introduced as a result of the implementation of its agricultural policy or of any alteration of the current rules or in the event of any alteration or extension of the provisions relating to the implementation of its agricultural policy, the Party concerned may amend the arrangements resulting from this Agreement in respect of the products concerned.

C'est pourquoi il y a lieu de fixer les conditions d'octroi de l'aide et, le cas échéant, de faire des références croisées aux dispositions existantes concernant le régime de contingentement institué par le règlement (CE) no 1868/94.
The conditions for the granting of the aid should therefore be established and, where applicable, cross references should be made to the existing provisions concerning the quota system provided for in Regulation (EC) No 1868/94.

Le contrôle technique s'applique déjà aux poids lourds en vertu de la directive 77/143. Les voitures de tourisme sont soumises à des contrôles plus ou moins intensifs et sévères dans certains Etats membres; b) amélioration de l'actuelle directive relative au freinage, en vue notamment d'y inclure les dispositifs anti-blocage pour les poids lourds; c) protection latérale pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise avant la fin de 1985; d) dispositifs anti-projection pour les poids lourds, pour lesquels une proposition sera soumise au cours "l'Année"; e) permis de conduire : des propositions relatives à une harmonisation plus poussée des conditions d'obtention des permis de conduire seront présentées avant la fin de 1985 ou au début de 1986. La Commission envisage également de proposer des modifications appropriées à la directivce 80/1263, en vue d'abroger les réglementations existantes concernant l'échange de permis de conduire; f) transport de substances dangereuses : la Commission introduira deux propositions dans ce domaine : - une proposition prévoyant une inspection plus fréquente et plus détaillée des véhicules transportant certaines substances dangereuses; - une proposition introduisant un programme de formation harmonisée pour les chauffeurs de ces véhicules.
Testing already applies to heavier vehicles by virtue of directive 77/143; cars are tested in some Member States, but at different degrees of scope and severity. b. Improvements to the existing braking directive, including requirements for anti-lock systems for heavy vehicles; c. Side guards for heavy vehicles on which a proposal will be submitted by the end of 1985. d. Spray suppressors for heavy vehicles, on which a proposal will be submitted during the course of the "Year". e. Driving licence : Proposals for further harmonisation of the conditions for obtaining driving licences will be presented by the end of 1985 or early in 1986.The Commission will also consider making appropriate amendments to Directive 80/1263 with a view to phasing out the existing rules concerning the exchange of driving licences. f. Transport of Dangerous Goods : the Commission will introduce two proposals in the field : - one to provide more frequent and more specific inspection of vehicles transporting certain dangerous goods; and - another to introduce a harmonised training programme for drivers of such vehicles.

AUTRES DECISIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE (Adoptées sans débat) Le Conseil a arrêté, à l'unanimité, les règlements : - modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. Cette modification complète la réglementation en vigueur en y introduisant des mesures particulières d'intervention pour l'huile d'olive afin de remédier aux perturbations graves du marché avant l'ouverture de la période d'intervention normale (1.7. - 31.10.). - modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Il s'agit d'apporter précision et adaptation technique à la réglementation existante. - fixant, pour la campagne 1993/1994, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. Il s'agit du pourcentage des quantités de tomates transformées couvertes par des contrats conclus avec les groupements de producteurs.
FURTHER DECISIONS RELATING TO AGRICULTURE (adopted without debate) The Council unanimously adopted the Regulations: - amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the markets in oils and fats; this amendment supplements the Regulation in force by introducing particular intervention measures for olive oil in order to offset serious market disturbances before the opening of the normal intervention period (1.7.-31.10.); - amending Regulation (EEC) No 1906/90 on certain marketing standards for poultrymeat; this involves a clarification and technical update of the existing rules; - setting for the 1993/1994 marketing year the percentages mentioned in Article 3(1a) of Regulation (EEC) No 426/86 in connection with aid for products processed from tomatoes; this is the percentage of the quantities of processed tomatoes covered by contracts concluded with associations of producers.