Traduction de «réglementations et d’offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

Les organismes de services spéciaux proposent une nouvelle façon d'offrir des services
Special operating agencies offer new way to deliver services

Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]
Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]

abrogation d'un règlement | abolition d'un règlement | rappel d'un règlement
repeal of a by-law

règlement unifié d'exploitation
Uniform Code of Operating Rules | UCOR

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

offrir un chemin facile à la fumée | servir de conduits d'appel aux fumées | servir de véhicule à la fumée
offer channels for spread of smoke

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 bis. La Commission, en coopération avec les États membres et l’AEMF, rédige un rapport chaque année analysant toutes les possibilités de tourner les obligations du présent règlement que pourrait offrir toute transaction ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.
2a. The Commission shall, in cooperation with the Member States and ESMA, draw up an annual report assessing any possible circumventions of the obligations of this Regulation that any transaction with an equivalent object or effect to a securities financing transaction may allow.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.
Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.

Ce règlement vise à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, évitant du même coup des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.
The Regulation aims to give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.

Ce règlement vise à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, évitant du même coup des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.
The regulation aims to give couples legal certainty and prevent a "rush to court" and forum shopping in divorces, while at the same time avoiding emotionally and financially costly proceedings.

Nous demandons au gouvernement d'obliger toutes les institutions financières sous réglementation fédérale à offrir les services de l'OSBI pour le règlement des plaintes déposées par les consommateurs.
We're asking the government that all financial institutions that are federally regulated be obligated to offer OBSI for complaint resolution by consumers.

Nous demandons au gouvernement d'obliger toutes les institutions financières sous réglementation fédérale à offrir les services de l'OSBI pour le règlement des plaintes déposées par les consommateurs.
After that the Royal Bank quit the OBSI. We're asking the government that all financial institutions that are federally regulated be obligated to offer OBSI for complaint resolution by consumers.

Dans la mesure où le règlement vise à offrir un cadre juridique commun à une nouvelle forme juridique, la définition d'une ERI devrait faire partie intégrante de l'article 1 et ne pas être uniquement mentionnée dans un considérant.
Since the Regulation aims at providing a common legal framework for a new legal form, the definition of an ERI should be part of Article 1 and not merely mentioned in a recital.

(19) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.
(19) In view of the recognised need for reasons of public health to prevent inciting children and adolescents to drink alcoholic beverages, and given the objective underlying the use of sales promotions which is to encourage consumption of promoted products and services, this Regulation prohibits the offer of free alcoholic beverages as promotional gifts to minors.

(14) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées à titre de cadeaux promotionnels.
(14) In view of the recognised need for reasons of public health to prevent inciting children and adolescents to drink alcoholic beverages; given the objective underlying the use of sales promotions which is to encourage consumption of promoted products and services, this Regulation bans the offer of free alcoholic beverages as promotional gifts to minors.

(14) Compte tenu de la nécessité reconnue, pour des raisons de santé publique, de la prévention de la consommation d'alcool ou de l'utilisation des produits du tabac par les enfants et les adolescents ainsi que de l'objectif sous-jacent des promotions des ventes, qui est de stimuler la consommation des biens et services promus, le présent règlement interdit d'offrir aux mineurs des boissons alcoolisées ou des produits du tabac à titre de cadeaux promotionnels.
(14) In view of the recognised need for reasons of public health to prevent inciting children and adolescents to drink alcoholic beverages or use tobacco products; given the objective underlying the use of sales promotions which is to encourage consumption of promoted products and services, this Regulation bans the offer of free alcoholic beverages or free tobacco products as promotional gifts to minors.