Traduction de «réglementations environnementales pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

réglementation environnementale dans les aéroports
airport environmental codes | environmental regulations at airports | airport environmental regulations | environmental policies in airports

produit chimique peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ produit chimique ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
low regulatory concern chemical

Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière [ Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier : rapport final ]
Streamlining Environmental Regulation for Mining [ Streamlining Environmental Regulation for Mining: Final Report ]

polymère peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ polymère ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
polymer of low concern [ PLC | low regulatory concern polymer | low concern polymer ]

réglementation environnementale
environmental regulation

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

22. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
22. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

Quant au processus de soumission, qui est toujours en cours en Turquie, une des conditions pour y participer est de satisfaire entièrement à toutes les réglementations et évaluations pertinentes en matière environnementale.
In relation to the bid process, which is still under way in Turkey, one of the bid specifications was the complete satisfaction of all relevant environmental regulations and assessments.

Question n 51 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier: a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus (GTP), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; b) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les compagnies du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; c) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les associations du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis ...
Question No. 51 Ms. Kirsty Duncan With regard to the development of greenhouse gas regulations for the oil and gas sector: (a) what is the total of all relevant government expenditures related to the activities of the Process Working Group (PWG) including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (b) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector companies including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (c) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector industry associations including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (d) in addition to those expenditures incurred through the operations of the PWG, what are any other government expenditures, reg ...

Les scientifiques et les biologistes du ministère continueront d'effectuer des recherches pertinentes sur lesquelles s'appuieront les politiques environnementales et les décisions en matière de réglementation. Ils continueront de donner des avis scientifiques dans le cadre du mandat du ministère.
Departmental scientists and biologists will continue to conduct relevant research that is essential to guide environmental policies and regulatory decision-making and they will continue to provide scientific advice to support the department's mandate.

Permettez-moi aussi de souligner qu’en ce qui concerne les mesures d’exécution, l’annexe 1 de la directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes durant le cycle de vie d’un produit - y compris l’efficacité des ressources et pas uniquement l’efficacité énergétique - et que la Commission prend en compte ces facteurs, lorsqu’elle définit, à l’aide d’une méthodologie spécialement élaborée à cet effet, quels paramètres d’écoconsommation doivent faire l’objet d’une réglementation dans les mesures d’exécution pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie.
May I also point out that, in terms of implementation measures, Annex 1 to the directive already covers all environmentally relevant properties for the entire life cycle of a product – thus including resource efficiency rather than merely energy efficiency – and that the Commission takes such factors into account when it lays down, with the aid of a specifically developed methodology, which eco-design parameters are to be regulated in the implementing measures for the eco-design of energy-using products.

La Commission croit comprendre, d’après les contacts qu’elle a eus avec les autorités grecques, que toutes les réglementations environnementales pertinentes seront respectées dans le cadre de cette solution temporaire, qui devrait recevoir toutes les autorisations nécessaires dans les prochains mois, après que les plans détaillés et les aspects opérationnels seront élaborés dans leur intégralité.
The Commission understands from its contacts with the Greek authorities that all relevant environmental legislation will be respected with regard to this temporary solution, which is expected to receive all the necessary authorisations in the coming months, after the detailed plans and operational aspects are fully elaborated.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.

- les délégations étaient en général favorables à un lien étroit entre le futur régime communautaire de responsabilité environnementale et la réglementation pertinente communautaire; la plupart des délégations ont estimé qu'une simple référence aux directives existantes serait insuffisante; un champ large devrait être déterminé par une liste qui ne saurait être limitée aux activités dangereuses ni aux activités couvertes par la réglementation communautaire;
delegations were generally in favour of a close link between the future Community environmental liability regime and relevant Community legislation; most delegations felt that it would not be enough simply to refer to existing Directives; a broad scope should be set by a list not restricted to dangerous activities or those covered by Community legislation;