Vertaling van "réglementations détaillées soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

recettes des règlements interministériels - Liste détaillée des transactions
Interdepartmental Settlement Receipts - Detail Transaction Listing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) ou [II.3.1. les animaux décrits dans la case I.28 proviennent d’un territoire ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit directement, soit via un territoire ou un pays tiers mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, soit via un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) no 576/2013 (7), et les données détaillées de l’actuelle vaccination antirabique sont fournies dans le tableau ci-après; ]
(1) either [II.3.1 the animals described in Box I.28 come from a territory or a third country listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013, either directly, through a territory or a third country listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013 or through a territory or a third country other than those listed in Annex II to Implementing Regulation (EU) No 577/2013 in accordance with point (c) of Article 12(1) of Regulation (EU) No 576/2013 (7), and the details of the current anti-rabies vaccination are provided in the table below; ]

(77) L’adaptation du présent règlement à l’évolution scientifique du secteur commande que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la fixation de règles détaillées relatives aux principes à respecter pour tout refus d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires antimicrobiens ou toute restriction imposée dans une telle autorisation, particulièrement lorsqu’il s’agit de préserver l’efficacité de certaines substances actives pour le traitement des infections chez l’homme.
(77) In order to adapt this Regulation to the scientific developments of the sector, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of establishing detailed rules on the principles for the refusal or restriction of marketing authorisations of antimicrobial veterinary medicinal products, in particular with a view to preserving the efficacy of certain active substances in treating infections in humans.

L'avancée la plus importante réside dans l'instauration d'un nouveau mode de pensée: le président Barroso a rompu avec l'attitude ancrée depuis des dizaines d'années consistant à considérer toute réglementation de l'UE, aussi détaillée soit-elle, comme nécessairement bonne pour l'intégration européenne.
The most important achievement has been a new way of thinking: President Barroso has departed from the decades-old attitude that every EU regulation, however detailed, is inevitably good for European integration.

Les réglementations détaillées soit existent déjà comme la décision du Bureau du 2 octobre 2000 concernant le soutien du Parlement européen aux partis politiques européens (dans l´attente de l´approbation du Statut des partis politiques européen) ou les Règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen, adoptées par le Bureau le 4 décembre 2002, soit doivent être édictées ou modifiées comme la Réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 mentionnée ci-avant sur laquelle la Conférence des président a déjà donné un avis favorable le 8 mai 2003; cette proposition de réglementation a été soumise au Bureau qui a consulté la Commission du contrôle budgétaire; cet avis est encore en cours et sera vraisemblablement donné cet autonomne.
Detailed rules either already exist, such as the Bureau decision of 2 October 2000 on European Parliament support for European political parties (pending approval of the statute of European political parties) or the Internal Rules on the implementation of the European Parliament's budget (adopted by the Bureau on 4 December 2002) or have to be laid down or amended, such as the Rules on the use of appropriations from budget Item 3701, referred to above, the Conference of Presidents having endorsed, on 8 May 2003, proposed provisions submitted to the Bureau, which has consulted the Committee on Budgetary Control.

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles portant sur les changements proposés au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, déposé au Sénat le 22 février 2007, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le président du Conseil du Trésor étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
That the fourth report of the Standing Senate Committee on Official Languages pertaining to the proposed changes to the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations, tabled in the Senate on February 22, 2007, be adopted and that, pursuant to Rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the government, with the President of the Treasury Board being identified as Minister responsible for responding to the report.

Une des principales préoccupations lors de l'élaboration de la nouvelle version du règlement financier était de simplifier le règlement financier à travers l'intégration des règles très détaillées dans les modalités d'exécution. Les modalités d'exécution doivent être décidées avant la fin de l'année afin d'entrer en vigueur au même moment que le nouveau règlement financier, soit le 1.1.2003.
One of our main concerns in the recasting of the financial regulation was that it should be simplified by incorporating the very detailed provisions in the rules for implementation, which are to be adopted even before the end of the year in order that they may enter into force on 1 January 2003, that is, at the same time as the new financial regulation.

Que le rapport soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée au gouvernement et que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien soit le ministre invité à répondre au rapport.
That the report be adopted and that, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government, with the Minister of Indian and Northern Affairs being identified as Minister responsible for responding to the report.

s'engager à présenter une réglementation détaillée prévoyant de nouvelles procédures d'archivage; donner l'assurance que, au sein de chaque direction générale, la responsabilité des archives a été confiée à une personne précise; et s'engager à ce que, en cas de disparition de documents, une enquête administrative approfondie soit menée;
a commitment to present a detailed regulation on new archive routines, assurances that a person within each Directorate-General has been given the responsibility for archives, and an undertaking that where documents are found to be missing, this will lead to a full administrative inquiry,

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.

Le règlement exigera que tout changement de propriétaire soit signalé à l'avance et que cette notification soit accompagnée d'une description détaillée du transfert physique.
Regulations would require prior notification of change of ownership along with a statement of the details of the physical transfer.