Traduction de «réglementations devraient contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

contribuer au règlement d'avarie commune
contribute in general average

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. estime que les réglementations, au niveau de l'Union et des États membres, doivent indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données; estime également que ces réglementations devraient contribuer à la bonne mise en œuvre de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que de toute autre disposition législative relative à tout risque et responsabilité liés à l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, qu'elle relève du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle, de la législation en matière de navigation aérienne ou du droit de l'environnement; souligne la nécessité de veiller à ce que toute personne exploitant un système d'aéronefs télépilotés ait connaissance des règles fondamentales applicables en la matière et à ce que ces règles figurent sur une notice remise à toute personne acquérant un système d'aéronefs télépilotés;
27. Considers that rules at EU and national level should clearly indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (production, sale, purchase, trade, and use of RPAS) and the fundamental rights of privacy and data protection; believes also that these rules should contribute to the correct enforcement of privacy, data protection and any other law related to the different risks and responsibilities associated with flying RPAS, such as criminal, intellectual property, aviation and environmental law; underlines the need to ensure that any person operating an RPAS should be made aware of the basic rules applicable to the use of RPAS, and that those rules should be specified in a notice for purchasers;

L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour faire face aux situations transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l’adoption d’approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et de l’Union ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l’échange d’informations et des meilleures pratiques.
As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.

L’Union européenne étant mieux placée que ces derniers pour s'attaquer aux menaces et risques transfrontières et pour offrir une plateforme permettant l'adoption d'approches communes, les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement devraient contribuer, en particulier, à renforcer les capacités nationales et européennes ainsi que la coopération et la coordination transfrontières, la mise en réseau, la confiance mutuelle et l'échange d'informations et des meilleures pratiques.
As the Union is in a better position than Member States to address cross-border situations and to provide a platform for common approaches, activities eligible for support under this Regulation should contribute in particular to strengthening national and Union capabilities as well as cross-border cooperation and coordination, networking, mutual trust and the exchange of information and best practices.

Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, en intensifiant la coopération transfrontière et la mise en réseau et en parvenant à une application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union.
Actions covered by this Regulation should contribute to the development of mutual trust between Member States, increasing cross-border cooperation and networking and achieving the correct, coherent and consistent application of Union law.

Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à la création d'un espace européen de justice par la promotion du principe de reconnaissance mutuelle, l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, l'intensification de la coopération transfrontière et le développement de réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union.
Actions covered by this Regulation should contribute to the creation of a European area of justice by promoting the principle of mutual recognition, developing mutual trust between the Member States, increasing cross-border cooperation and networking and achieving the correct, coherent and consistent application of Union law.

Les mesures couvertes par le présent règlement devraient contribuer à promouvoir la transition vers une économie et une société à faible intensité de carbone et résiliente au changement climatique.
Measures covered by this Regulation should contribute to promoting the transition to a low-carbon and climate-resilient economy and society.

Enfin, le Conseil est d'avis que la fixation de critères clairs d'attribution de l'aide communautaire et, en général, la simplification de la réglementation devraient contribuer à résoudre certaines anomalies constatées par la Cour.
Finally, the Council takes the view that setting clear criteria for allocating Community aid and generally simplifying the rules should help resolve certain anomalies noted by the Court.