Vertaling van "réglementations communes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

réglementation commune
common rules

réglementation commune
regulations of universal application

réglement communal
Communal Constitution

dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]
adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

Règlement sur les langues officielles -- communications avec le public et prestation des services [ Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation des services au public ]
Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations [ Regulations Respecting Communications with and Services to the Public in Either Official Language ]

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]
Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]

réglementation de communication transnationale de données
trans-national data regulation | trans-national data protection legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune Clean Sky 2, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the Clean Sky 2 Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune ECSEL, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the ECSEL Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Les obligations en matière d'établissement de rapport énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune S2R, mais devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should not apply to the contribution of the Union to the S2R Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones envisaged for bodies under Article 208 of that Regulation.

Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune IMI2, mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the IMI2 Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Les obligations d'information énoncées à l'article 60, paragraphe 5, dudit règlement ne devraient donc pas s'appliquer à la contribution de l'Union à l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2», mais elles devraient être alignées, dans toute la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes en vertu de l'article 208 dudit règlement.
Hence, the reporting requirements set out in Article 60(5) should not apply to the contribution of the Union to the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking but they should be aligned to the extent possible to the ones foreseen for bodies under Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d’ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d’État devraient automatiquement être soumises à l’examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu’en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
Mr. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , seconded by Mr. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , moved, — That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant Standing Orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Que [.] les nominations gouvernementales d'ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d'État devraient automatiquement être soumises à l'examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu'en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
That.government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant Standing Orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Que, de l'avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d'ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d'État devraient automatiquement être soumises à l'examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu'en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and Crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant Standing Orders of the House of Commons should be amended accordingly.

Que, de l'avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d'ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d'État devraient automatiquement être soumises à l'examen des comités pertinents de la Chambres des communes et, qu'en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.
That, in the opinion of this House, government appointments of ambassadors, consuls general and heads of regulatory bodies and crown corporations should automatically be referred to the appropriate committee of the House of Commons for consideration, and that the relevant standing orders of the House of Commons should be amended accordingly.

M. Williams (St. Albert) , appuyé par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les personnes nommées et susceptibles d'être nommées aux postes de juge à la Cour suprême du Canada et de juge en chef à la Cour suprême du Canada devraient faire l'objet d'un examen parlementaire, et que les articles 110 et 111 du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés pour viser ces personnes nommées et susceptibles de l'être (Affaires émanant des députés M-79)
Mr. Williams (St. Albert) , seconded by Mr. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , moved, — That, in the opinion of this House, appointees and potential appointees to the positions of Justice of the Supreme Court of Canada and Chief Justice of the Supreme Court of Canada should receive parliamentary scrutiny, and that Standing Orders 110 and 111 of the House of Commons should be amended to include such appointees and potential appointees (Private Members' Business M-79)