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EINECS
Mesure de contrôle du commerce
Mesure de réglementation commerciale
Mesure de réglementation du commerce
Mesure de régulation commerciale
Mesure de régulation du commerce
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
TCMIS

Vertaling van "réglementations commerciales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


Inventaire européen des produits chimiques commercialisés | Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes | EINECS [Abbr.]

European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances | EINECS [Abbr.]


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]




mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]

trade control measure


Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]


Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale [ TCMIS ]

[ TCMIS ]


Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement

Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. La Commission continuera de promouvoir le renforcement de la convergence avec les normes internationales, l ’ utilisation de normes volontaires dans la réglementation ainsi que le recours à des initiatives existantes dans le domaine de la convergence des réglementations sectorielles dans le contexte des dialogues en matière de réglementation et des négociations commerciales.

29. The Commission will continue to promote the enhanced convergence to international standards, the use of voluntary standards in regulation and the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives in the context of regulatory dialogues and trade negotiations.


Il faut notamment clarifier certains points: déterminer qui sont les bénéficiaires du traité, définir plus précisément la nature des pouvoirs de réglementation du MPO relativement à la pêche des Autochtones, examiner les principes de conservation sur lesquels repose la réglementation actuelle des pêches, déterminer les limitations géographiques des droits issus du traité et l`application éventuelle du principe des zones adjacentes pour certaines pêches, estimer le nombre potentiel d`Autochtones désireux de commencer à pratiquer la pêche maintenant et à l`avenir, définir ce qu`on entend par «revenu modéré» pour les biens nécessaires et le ...[+++]

Some of the points that need to be clarified are determination of the beneficiaries of the treaty; more definition of DFO's regulatory powers in relation to the native fishery; an examination of the conservation rationale behind the present fisheries regulations; geographical limitations of the treaty right and the possible application of the adjacency principle in certain fisheries; an estimation of potential native demand to enter the fishery now and in the future; the meaning of “moderate income” for necessaries and communal licences and the connection to moderate income; the identification of potential longer-term solutions to ...[+++]


Une évaluation des risques relative au 1,4-dichlorobenzène a été effectuée par les autorités françaises conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes qui figurent dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes.

A risk assessment on 1,4 dichlorobenzene (hereinafter ‘DCB’) was carried out by the French authorities in accordance with Council Regulation (EEC) No 793/93 on the evaluation and control of the risks of the existing substances appearing in the European Inventory of Existing Commercial Substances.


Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:

This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:


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Le présent règlement ne s’applique pas dans les cas relevant d’autres réglementations existantes dans le domaine de la politique commerciale commune.

This Regulation shall not apply in cases covered by other existing rules in the common commercial policy field.


11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs ...[+++]

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a signific ...[+++]


3. Le comité réaffirme en outre que, pour parvenir à cet objectif, l'UE doit, dans le cadre des obligations existantes, utiliser tous les instruments de politique commerciale dont elle dispose, tels que les consultations et les procédures de règlement des différends prévues par l'OMC, le règlement sur les obstacles au commerce, les consultations et les procédures de règlement des différends prévues dans des accords bilatéraux, ainsi que les nég ...[+++]

3. The Committee further reaffirms that, in order to achieve the above objective, the EU must, within the framework of existing obligations, use all the trade policy instruments at its disposal such as WTO consultations and dispute settlement procedures, the trade barriers Regulation, consultations and dispute settlement procedures under bilateral agreements, as well as multilateral trade negotiations, including WTO accession negotiations, and bilateral trade negotiations.


(1) La Commission vient d'adopter une proposition de règlement du Conseil portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines destinées à l'alimentation humaine dont le but principal est de favoriser la rentabilité de cette production en améliorant la qualité des produits et en harmonisant les normes commerciales existantes.

1) The Commission has adopted a proposal for a Council Regulation laying down common marketing standards for preserved sardines for human consumption. The main purpose is to obtain a better return on the product by improving its quality and harmonizing existing marketing standards.


Les principaux aspects des dispositions à reconduire sont les suivants : - taux maximum de l'aide fixée à 40 % des coûts éligibles de mise au point des produits, définis à l'annexe II du cadre communautaire d'appui pour l'aide à la recherche et au développement (JO n° C 83/1986) - (dérogation : 50 % pour des projets relatifs à la mise au point de produits biologiques conformément au règlement 2092/91 ou lorsque la valeur du travail personnel du demandeur (inéligible en vertu du présent régime) représente une part significative des coûts du projet); - l'aide doit être remboursée intégralement en cas d'une quelconque exp ...[+++]

The salient features of the arrangements to be rolled over are the following: - maximum aid rate 40% of eligible product development costs as defined in Annex II to the Community framework for aid to research and development ( OJ C 83/1986) - ( exception: 50% for projects involved with the development of organic products as defined in Regulation 2092/91 or where the value of the applicant's own work (ineligible for aid under this scheme) represents a substantial part of project costs); - 100% of the aid must be reimbursed upon any commercial exploitation of the results of the development work; - the scheme is primarily aimed at SMEs as ...[+++]


IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement ...[+++]

IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of customs duties; - the Commission has begun discussions in order to extend diagonal cumulation of ...[+++]




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réglementations commerciales existantes ->

Date index: 2025-04-11
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