Traduction de «réglementations cee-nu sera » (Français → Anglais) :

Dans le secteur automobile, la convergence entre la législation de l'UE et les réglementations CEE-NU sera encouragée dans toute la mesure du possible.
In the automotive sector, convergence between EU legislation and UN/ECE Regulations will be encouraged as far as possible.

1. Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'Agence sera soumise, lors du traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, au règlement (CE) no 1049/2001.
1. Six months after the entry into force of this Regulation, the Agency shall be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 when handling applications for access to documents held by it.

C'est à partir de ce règlement financier cadre que ces organismes adopteront chacun leur propre réglementation financière, qui sera susceptible, comme l'indique l'article 185 susvisé, de s'écarter du règlement financier-cadre en fonction des spécificités de gestion de ces organismes, mais avec l'accord de la Commission.
It is on the basis of this framework Financial Regulation that each of those Community bodies will adopt its own financial rules, which, as indicated in the abovementioned Article 185, may depart from the framework Financial Regulation in accordance with the specific management needs of those bodies, but only with the Commission's consent.

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The framework on training aid should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since its contents are replaced by this Regulation.

4. Dans l'hypothèse où la Communauté vote en faveur d'un règlement CEE/NU ou d'une modification à un règlement CEE/NU, la décision précise également si ce règlement est intégré dans le système de réception CE complète du véhicule et remplace la législation en vigueur dans la Communauté.
4. On the assumption that the Community votes in favour of a UN/ECE Regulation or amendment to a UN/ECE Regulation, the decision shall also state whether that Regulation shall become part of the EC whole vehicle type-approval system and replace existing law within the Community.

5. Avant leur entrée en vigueur, les règlements CEE/NU et les modifications aux règlements CEE/NU qui lient la Communauté sont publiés, dans les langues officielles des Communautés, au Journal officiel des Communautés européennes.
5. The UN/ECE Regulations and amendments to UN/ECE Regulations binding on the Community shall be published in the official languages of the Communities in the Official Journal of the European Communities before entering into force.

2. La Communauté vote en faveur de l'adoption d'un projet de règlement CEE/NU ou d'un projet de modification d'un règlement CEE/NU:
2. The Community shall vote in favour of adopting any draft UN/ECE Regulation or a draft amendment to a Regulation

(12) considérant que cette adhésion ne préjuge pas de la possibilité de cesser d'appliquer les règlements CEE/NU figurant sur la liste acceptée par la Communauté, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord révisé; que cette possibilité de cesser l'application concerne en particulier les cas où la Communauté adopte des valeurs limites d'émissions polluantes et sonores plus strictes et où les règlements correspondants de la CEE/NU ne sont pas modifiés en conséquence;
(12) Whereas that accession does not prejudice the option of ceasing to apply the UN/ECE Regulations set out in the list accepted by the Community, as provided for in Article 1 (6) of the Revised Agreement; whereas such ceasing to apply will in particular concern cases where the Community adopts more stringent limit values for pollutant and noise emissions and the corresponding UN/ECE Regulations are not amended accordingly;