Traduction de «réglementations aux états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement des Etats-Unis d'Amérique de 1983 | Règlement USA 83
US 83

La réforme de la réglementation aux États-Unis
Regulatory Reform in the United States

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

classification internationale des maladies adaptée pour la jeunesse aux États-Unis | CIMA
international classification of diseases adapted for youth in the United States | ICDA

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.

Aux fins du présent règlement, les États-Unis englobent Porto Rico, les Îles Vierges américaines, les Samoa américaines, Guam et les Mariannes du Nord».
For the purposes of this Regulation United States includes Puerto Rico, U.S. Virgin Islands, American Samoa, Guam and Northern Mariana Islands’.

VU les instruments internationaux, les lois et règlements des États-Unis d'Amérique (ci-après les États-Unis) qui exigent de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il mette à la disposition du ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ci-après le DHS) les dossiers passagers dans la mesure où ils sont recueillis et stockés dans les systèmes informatiques de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens, et les exigences comparables qui sont ou pourraient être mises en œuvre dans l'UE.
HAVING REGARD for international instruments, US statutes and regulations requiring each air carrier operating passenger flights in foreign air transportation to or from the United States to make PNR available to the Department of Homeland Security (DHS) to the extent they are collected and contained in the air carrier’s automated reservation/departure control systems, and comparable requirements that are or may be implemented in the EU.

36. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation des États-Unis imposant l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays soit modifiée ou mise en œuvre par l'administration américaine de façon à éviter la création de nouvelles barrières commerciales, qui occasionneraient des frais importants pour les opérateurs économiques, sans offrir aucun avantage en termes de sécurité de la chaine d'approvisionnement; estime qu'il serait utile que le CET organise à Bruxelles et à Washington des séminaires sur l'obligation de scanner 100 % du fret afin de contribuer à une meilleure compréhension entre les législateurs de l'Union européenne et ceux des États-Unis et de permettre l'adoption rapide d'une solution qui soit acceptable pour les deux parties dans ce dossier;
36. Calls on the Commission to continue its efforts to ensure that the US law requiring scanning of 100% of inbound cargo is either modified or implemented by the US administration so to ensure that no new trade barriers are created which will impose significant costs on economic operators, without providing any benefits in terms of supply chain security; believes that the TEC could usefully organise seminars on the 100% scanning issue in Brussels and Washington in order to foster a deeper understanding between US and EU legislators and to promote an early and mutually acceptable resolution of this problem;

59. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis qui impose l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'Union pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d'avantages du point de vue de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;
59. Calls on the new Congress to modify the US regulation which provides for the scanning of 100 % of inbound cargo and urges it to work closely with the EU to ensure the implementation of a multi-layered approach based on actual risk; notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy, but considers that this blunt measure represents a potential new trade barrier, imposing significant costs on economic operators, which will not bring any benefit in terms of supply chain security;

8. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis imposant l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'UE pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce car elle occasionne des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d'avantages du point de vue de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;
8. Calls on the new Congress to modify the US regulation to scan 100% of inbound cargo and urges it to work closely with the EU to ensure the implementation of a multi-layered approach based on actual risk; notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy, but considers that this blunt measure represents a potential new trade barrier, imposing significant costs on economic operators, which will not bring any benefit in terms of supply chain security;

58. demande au nouveau Congrès de modifier la réglementation des États-Unis de façon à imposer l'obligation de scanner 100 % du fret entrant dans ce pays et l'invite instamment à collaborer étroitement avec l'UE pour garantir l'application d'une politique multidimensionnelle fondée sur les risques réels; prend acte du fait que des échanges commerciaux sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que cette mesure radicale est susceptible de constituer une nouvelle entrave au commerce en occasionnant des coûts importants pour les opérateurs économiques, sans pour autant présenter d'avantages du point de vue de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement;
58. Calls on the new Congress to modify the US regulation so as to provide for the scanning of 100% of inbound cargo and urges it to work closely with the EU to ensure the implementation of a multi-layered approach based on actual risk; notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy, but considers that this blunt measure represents a potential new trade barrier, imposing significant costs on economic operators, which will not bring any benefit in terms of supply chain security;

À l’inverse, la divergence ou les «retombées» des réglementations des États-Unis sur l'UE et réciproquement ont une incidence économique considérable.
Conversely, divergence between regulations, or regulatory “spillover” from one jurisdiction to the other have considerable economic knock-on effects.

Je reconnais que c'est le cas, mais je ne suis pas d'accord avec son analyse selon laquelle la raison en serait la quantité inférieure de réglementations aux États-Unis.
I acknowledge that this is the case, but I disagree with his analysis that the reason for this would be the US’s milder regulatory climate.