Vertaling van "réglementations aussi détaillées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes des règlements interministériels - Liste détaillée des transactions
Interdepartmental Settlement Receipts - Detail Transaction Listing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d’une manière aussi détaillée que possible, l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l’ACER.
5. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.

Il y a lieu de recueillir des données plus détaillées sur tous les enfants migrants afin d’éclairer l’élaboration des politiques, de mieux cibler les services d’appui et de planifier les mesures d’urgence, conformément à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016. À cette fin, le centre de connaissances en matière de migration et de démographie relevant de la Commission créera un référentiel de données sur les enfants migrants. D’ici la fin de 2017, la Commission lancera aussi des consultations sur d’éventuelles améliorations à apporter à la collecte actuelle, au niveau de l’UE, de données concernant les enfants migrants, notamment celle qui se fonde sur le règlement relatif aux statistiques sur la migration et sur les lignes directrices de 2011, afin d’améliorer la couverture, la disponibilité et le niveau de ventilation de ces données.
More detailed data on all children in migration are needed to inform policy development and better target support services and to plan for contingencies in line with the New York Declaration for Refugees and Migrants of 19 September 2016 To this end, the Commission’s Knowledge Centre on Migration and Demography will compile a data repository on children in migration By the end of 2017, the Commission will also launch consultations on possible improvements to current EU-level data collection related to children and migration including based on the Migration Statistics Regulation and the 2011 Guidelines with a view to improving the coverage, availability and level of disaggregation of these data

4. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions du présent règlement sont ou ont été accomplis sur le territoire d’un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur une plate‑forme de négociation située dans un autre État membre, elle en informe, d’une manière aussi détaillée que possible, l’autorité compétente de cet autre État membre et l’AEMF, ainsi que, pour les produits énergétiques de gros, l’ACRE.
4. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Regulation are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a trading venue situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State and to ESMA and, in relation to wholesale energy products, to ACER.

Non seulement elle permet de faire disparaître les intérêts divergents des gestionnaires de réseau mais elle permet aussi d’éviter une réglementation excessivement détaillée et complexe pour garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux verticalement intégrés.
Not only does it eliminate the different interests of system operators but also avoids the need for excessively detailed and complex regulations ensuring independence of vertically integrated system operators.

Si les députés doivent se casser la tête à propos de la constitution physique des Européens afin d'établir des normes relatives à la taille moyenne des sièges de tracteurs ou à propos des conditions de commercialisation des tomates paniculées - ou en grappes, comme on dit en Autriche -, l'image de la fonction parlementaire mais aussi le sérieux des institutions européennes en pâtiront, indépendamment du fait que des réglementations aussi détaillées et la rage réglementaire peuvent également aller à l'encontre de l'effet recherché.
When MEPs have to rack their brains over matters such as the physical constitution of Europeans, in order to establish standards for the average size of tractor seat, or the conditions under which panicled tomatoes – the Austrian word is Rispenparadeiser – can enter the market, this shows an MEP’s job description, but also the raison d’être of the European institutions, in a poor light, to say nothing of the fact that such detailed provisions and over-regulation can become counter-productive.

3. Lorsqu'une autorité compétente a la conviction que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été accomplis sur le territoire d'un autre État membre, ou que des actes portent atteinte à des instruments financiers négociés sur un marché réglementé situé dans un autre État membre, elle en informe l'autorité compétente de cet autre État membre d'une manière aussi détaillée que possible.
3. Where a competent authority is convinced that acts contrary to the provisions of this Directive are being, or have been, carried out on the territory of another Member State or that acts are affecting financial instruments traded on a regulated market situated in another Member State, it shall give notice of that fact in as specific a manner as possible to the competent authority of the other Member State.

Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la réunion et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajouté que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.
When a medicinal product has been authorised at Community level [49] the marketing authorisation issued in accordance with Regulation 2309/93 relates to the specific packaging prescribed for the medicinal product in the application for authorisation. The authorisation determines the pack sizes and the immediate packaging to be used for the medicinal product, as well as the information to be included on the immediate or outer packaging [50]. The Court has held that the detailed and specific requirements regarding the packaging, which are intended to prevent consumers from being misled and, thereby, to protect public health preclude the joining together and re-labelling of packages of that medicinal product [51]. The Court added, however, that the creation of new packaging may be possible if that repackaging is objectively necessary [52] so that the imported product gains effective access to the market of a Member State.