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Vertaling van "réglementation étudient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations


Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants [ Règlement concernant l'embauche de personnes dans le cadre des Programmes d'embauche des étudiants ]

Student Employment Programs Regulations [ Regulations respecting the hiring of persons within Student Employment Programs ]


Règlement concernant la nomination d'étudiantes et d'étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'emplois d'été pour étudiantes et étudiants

Appointment of Students within the Federal Summer Student Employment Program Regulations


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit

articled student






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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement dans la conduite d'audits et d'inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits des personnes concernées, formulent des propositions harmonisées de solutions communes aux éventuels problèmes et assurent une sensibilisation aux droits en matiè ...[+++]

3. The national supervisory authorities and the European Data Protection Supervisor shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or in the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales chargées du contrôle de la protection des données peuvent, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives et suivant les besoins, échanger des informations utiles, et s’assister mutuellement pour mener les audits et inspections, examiner les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudier les problèmes que peut poser l’exercice du contrôle indépendant ou l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, formuler des propositions harmonisées en v ...[+++]

2. In the cases referred to in paragraph 1, the European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities competent for data protection supervision may, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, and assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems related to the exercise of independent supervision or to the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems, and promote awareness of data protection rights, as necessary ...[+++]


Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données».

They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or in the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary’.


3. Les autorités nationales de contrôle et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement dans la conduite d'audits et d'inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits des personnes concernées, formulent des propositions harmonisées de solutions communes aux éventuels problèmes et assurent une sensibilisation aux droits en matiè ...[+++]

3. The national supervisory authorities and the European Data Protection Supervisor shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or in the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


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2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, ...[+++]

2. In the cases referred to in paragraph 1, the European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.

2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

2. They shall, each acting within the scope of its respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or in the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.


Depuis deux ans, un groupe d'experts ad hoc de la normalisation et des techniques de réglementation étudie un modèle international pour l'harmonisation technique via l'utilisation de normes internationales [66].

For two years, an ad-hoc group of experts on standardisation and regulatory techniques has been working on an international model for technical harmonisation via the use of international standards [66].




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réglementation étudient ->

Date index: 2022-07-19
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