Traduction de «réglementation étranger puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements étrangers | SAGITTAIRE [Abbr.]
SAGITTAIRE [Abbr.]

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]
Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]
Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]

Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [ Règlement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennes ]
Foreign Vessel Fishing Regulations [ Regulations respecting fishing in Canadian fisheries waters by foreign fishing vessels ]

règlement des sinistres survenus à l'étranger
settlement of claims abroad

règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger
regulation on health care abroad under the sickness insurance rules

Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]
Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème fondamental est le suivant : une fois qu'une compagnie pétrolière a fixé son programme de travail, elle trouve le meilleur entrepreneur international puis s'adresse à l'Office des transports du Canada pour obtenir une exemption afin que ce navire étranger puisse venir faire le travail au Canada. Or, en vertu de cette réglementation, n'importe quel armateur canadien peut protester, ce qui cause un retard.
The basic problem is that after an oil company decides on a piece of work, finds the best contractor internationally, and goes to the Canadian Transportation Agency to get an exemption to bring that vessel into Canada and do the work, under the CTA regulations any Canadian shipowner can protest.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

PAYS-BAS» de l'annexe VI du règlement (CEE) no 1408/71, les obligations de paiement, pour le conjoint néerlandais du travailleur néerlandais détaché à l'étranger, d'au moins la prime minimale pour qu'il puisse être pris en considération dans le cadre du régime d'assurance vieillesse généralisée;
Netherlands' in Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71, the requirement that a Netherlands worker posted abroad must pay at least the minimum contribution for his Netherlands spouse to be able to be taken into consideration under the general old-age insurance scheme;

L'affaire Ranbaxy a illustré également un certain nombre des problèmes sous-jacents de la réglementation, à savoir qu'en effet, lorsque des produits ou même des composants de produits sont fabriqués dans des pays où les normes réglementaires sont plus minimales, le fait même qu'un responsable de la réglementation étranger puisse avoir besoin d'annoncer à l'avance ses visites est un problème qui s'est produit dans cette situation.
The Ranbaxy case illustrated a number of the substructure issues of regulation as well that indeed, when products or even components of products are produced in countries with lower regulatory standards, the issues of even the fact that a regulator from outside may need to announce in advance that it is going to appear on the scene is an issue that arose during that particular situation.

Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière qu’il puisse tenir compte des critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étranger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.
Specifically, new section 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new section 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.

Ces modifications ont pour effet d’étendre le pouvoir actuellement conféré par la LIPR au gouverneur en conseil de manière à ce qu’il puisse tenir compte des nouveaux critères obligatoires ou facultatifs à remplir avant que le résident permanent, l’étranger ou l’étran­ger désigné puisse être mis en liberté. Plus précisément, le nouvel al. 61a.2) dispose que les règlements peuvent porter sur le type de conditions que doit imposer la Section de l’immigration relativement à la mise en liberté d’un « étranger désigné », tandis que le nouvel al. 61a.1) prévoit encore qu’ils peuvent porter sur le type de conditions que peut imposer l’agent, la Section ou le Ministre relativement à la mise en liberté d’une personne.
Specifically, new paragraph 61(a.2) provides that regulations may prescribe the types of conditions the Immigration Division must impose with respect to the release of a “designated foreign national,” and new paragraph 61(a.1) continues to provide that regulations may prescribe the types of conditions that an officer, the Immigration Division or the Minister may impose with respect to the release of a person from detention.