Vertaling van "réglementation à laquelle notre secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les raisons qui motivent l'élimination du traitement partial affligeant les autres secteurs de services s'appliquent également au secteur financier, et probablement encore davantage en raison des taxes et des coûts de réglementation supplémentaires visant notre secteur.
The reasons for removing non-neutrality space by other service sectors apply to the financial sector equally as well, and probably more so because of the additional taxes and regulatory costs levied on our sector.

La principale difficulté à laquelle notre secteur est confronté, c'est l'ensemble complexe de règlements qui réduit le rythme de la croissance et restreint les investissements.
The principal challenge confronting our sector is the complicated set of regulations that restrict growth and limit investment.

La réglementation à laquelle notre secteur bancaire est assujetti en a assuré la solidité, comparativement à d'autres systèmes dans le monde.
The regulations around our banking sector have ensured that our banking system is solid compared to many banking systems around the world.

Je soutiens ce paquet parce que je crois en l’avenir de l’Europe, une Europe dans laquelle notre secteur financier ne doit plus souffrir des crises qu’il provoque lui-même et qui auraient pu être évitées.
I support this package because I believe in the future of Europe – a Europe where our financial industry no longer needs to suffer from its own excesses, and where our citizens no longer need to suffer from the devastating, unnecessary consequences of preventable crises.

C'est là l'objet de la deuxième recommandation de notre comité, qui vise à permettre la reprise des opérations en temps opportun, afin d'éviter le genre de situation pénible à laquelle notre secteur de l'élevage bovin fait actuellement face.
This is the focus of our committee's second recommendation, enabling trade to resume in a timely manner in order to avoid the kind of dire situation our beef industry is facing today.

La troisième exigence du règlement, à laquelle notre règlement intérieur ne satisfait pas, concerne l’obligation d’enregistrer tous les documents accessibles publiquement en prévoyant l’identification effective dans ce registre de tous les documents au moyen de leur nom et de leur numéro. Ce registre doit en outre être disponible et consultable sur Internet.
The third requirement in the Regulation for which our Rules of Procedure do not provide, is the requirement to register all public documents and to include all documents by name and number in this registration. Furthermore, this registration must be available and accessible on the Internet.

Afin de nous doter d'instruments susceptibles de nous permettre de défendre et de soutenir notre secteur aérien, qui est absolument stratégique pour l'Union européenne, nous allons proposer et, aujourd'hui, avons adopté la proposition de règlement sur les pratiques déloyales dans le cadre des services de transport aérien.
In order to provide ourselves with instruments which can allow us to defend and support our air sector, which is absolutely strategic for the European Union, we are going to propose, and today we have adopted, the proposed regulation on predatory practices within the framework of air transport services.

Une quatrième exigence à laquelle notre règlement actuel ne répond pas concerne la publicité des procès-verbaux du Bureau du Parlement.
A fourth requirement for which our present Parliament does not provide, is access to the Minutes of the Parliament’s Bureau.

(13 ter) À la lumière du règlement CE n 1257/1999 du Conseil( ), les organisations de producteurs doivent être régies par une réglementation spécifique pour chaque secteur de production, laquelle manque actuellement au secteur du coton, alors même que les organisations de producteurs devraient jouer un rôle fondamental dans la concentration de l'offre et la mise en œuvre d'actions collectives, notamment sur le plan de l'environnement.
(13b) Following the adoption of Council Regulation (EC) No 1257/1999( ), regulation of producers' organisations must be based on the specific rules for each production sector, which do not currently exist for the cotton sector, despite the fact that producers' organisations should play a fundamental role in the centralisation of supply and the implementation of collective measures, particularly environmental measures.

J'inviterais le gouvernement à examiner l'énorme fatras de règlements qui handicapent notre secteur privé.
I would ask the government to look at the egregious rules and regulations that hamstring our private sector.