Vertaling van "réglementation véritablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

société d'appartenance véritablement communautaire
company which really belongs to the Community

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

véritablement actif dans le secteur en cause
actively engaged in the industry

poste véritablement vacant
bona fide vacancy

organisation véritablement au service de la clientèle
customer service organization

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-il possible de parvenir dans ce pays à une réglementation véritablement nationale, qui ne soit ni fédérale ni provinciale?
Is there a way in this country of finding an opportunity where we can develop what we call truly national regulation—not federal, not provincial?

L'ensemble des communautés des Premières nations de la Colombie-Britannique avait espéré qu'un nouveau projet de loi visant la création d'un organe véritablement indépendant de règlement des revendications aurait facilité le règlement juste et équitable des obligations légales non encore exécutées du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations et le traitement de l'énorme arriéré tout à fait inacceptable de revendications qui sont déjà dans le système.
It was the hope of all First Nations communities in B.C. that a new bill to establish a truly independent claims body would facilitate the fair and equitable settlement of the federal government's outstanding legal obligations to First Nations and deal with the overwhelming and unacceptable backlog of claims already in the system.

11. estime que cet échec à mettre en place des organismes de réglementation véritablement indépendants dans les États membres entrave la mise en œuvre adéquate du premier paquet ferroviaire;
11. Considers that this failure to set up truly independent regulatory bodies in the Member States hinders a proper implementation of the first railway package;

25. demande que, dans les dispositions détaillées des annexes du règlement (CE) n° 883/2004 (nouveau règlement de coordination faisant suite au règlement (CEE) n° 1408/71), le souhait et la nécessité d'être mobile soient pris en considération en ce sens que la mobilité, mentionnée du bout des lèvres dans le texte du règlement, se reflète véritablement dans les mesures d'exécution;
25. Calls for account to be taken, in the detailed provisions of the annexes to Regulation (EC) No 883/2004 (the new coordinating regulation further to Regulation (EEC) No 1408/71) , of the need and desire for mobility, in such a way that the implementation measures make mobility a reality, rather than paying mere lip service to it as is the case in the text of the regulation itself;

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

- (DE) Dans sa volonté obsessionnelle de réglementer et de libéraliser mais surtout dans le but de museler véritablement les parlements nationaux, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement en vue d'une application immédiate et obligatoire, au lieu d'une proposition de directive, qui doit être traitée à la cravache au Parlement et au Conseil pour entrer en vigueur le 31 décembre de cette année déjà.
– (DE) It is with the purpose of effectively muzzling the national parliaments, above all, that the European Commission, in its frenzy of regulation and liberalisation, has tabled a proposal for a directly binding regulation rather than a directive, which is to be whipped through Parliament and the Council of Ministers with all hands on deck so that it can enter into force as early as 31 December of this year.

Si nous voulons véritablement apporter notre contribution à un règlement pacifique en Afrique centrale, il faut dès à présent agir de manière énergique et cohérente, il faut conditionner l'aide et il faut soumettre la région des Grands Lacs à un embargo total sur les armes.
If we are serious about contributing to a peace deal in Central Africa, we must take firm and coherent action, aid must be made subject to conditions and a general arms embargo will need to apply in the Great Lakes region.

Les nouvelles dispositions du traité de Maastricht doivent être mises en oeuvre pour dégager les ressources communautaires nécessaires à la réalisation d'un système unique de gestion du trafic aérien et d'un réseau aéroportuaire véritablement européen; - les futurs efforts d'harmonisation des réglementations nationales devront résulter d'une démonstration irréfutable de leur effet sur la réduction des coûts; - les règles en matière de fiscalité et d'actionnariat devront être actualisées de manière à favoriser l'émergence de nouvelles formules de financement des investissements et, partant, à aider les compagnies aériennes à sortir de l'impasse financière dans laquelle elles se trouvent actuellement; - une approche véritablement communautaire doit être adoptée sans tarder en ce qui concerne les relations extérieures dans le domaine des transports aériens. C'est là une condition essentielle à la réalisation du potentiel économique du marché unique des transports aériens et à la sauvegarde de intérêt mutuel de l'Europe et de ses partenaires dans le monde.
New provisions of the Maastricht Treaty should be activated to provide Community funds needed for establishing an efficient Single Air Traffic Management System and a truly European airport network; - Future efforts to harmonise national regulations must be linked to a clearly demonstrated cost-saving effect; - Innovative forms of financing investment must be facilitated by updated rules on taxation and ownership in order to help air carriers overcome their current financial impasse; - A genuine Community approach to external aviation relations must be quickly established because this is vital for realising the economic potential of the Single Aviation Market and for the mutual interest of Europe and its partners in the world.

Malheureusement, les médiateurs de la culture dominante interviennent et essaient d'imposer, du haut vers le bas, un modèle de médiation axé sur le règlement qui met l'accent seulement sur la nécessité d'aider les gens à régler leur conflit plutôt que d'examiner véritablement d'autres objectifs valables qui sont peut-être plus importants dans le contexte des collectivités autochtones, par exemple le rétablissement de l'harmonie, une orientation collectiviste plutôt qu'individualiste du règlement des conflits familiaux, y compris le divorce, afin que toute la collectivité participe au règlement du conflit.
The problem is that as mediators from the dominant culture we come in and try to impose, from the top down, a settlement-driven model of mediation that's focused only on helping people come to a resolution of their dispute, rather than really looking at other salient goals that are perhaps more important goals in the context of aboriginal communities, things like restoring harmony, things like a collectivist orientation rather than an individualist orientation in resolving family conflicts, including divorce, so that the whole community is a party to the dispute.