Traduction de «réglementation véritablement indépendants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés
Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons

Règlement national d'aide en faveur des indépendants
Special Government Scheme for the Self-employed

groupe indépendant des organes de réglementation
Independent Regulators Group | IRG [Abbr.]

Règlementation concernant les forces collectives de maintien de la paix dans la Communauté d'États indépendants
Statute on Collective Peace-keeping Forces in the Commonwealth of Independent States

Concept de prévention et de règlement des conflits sur le territoire des États membres de la Communauté d'États indépendants
Concept for prevention and settlement of conflicts in the territory of State members of the Commonwealth of Independent States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble des communautés des Premières nations de la Colombie-Britannique avait espéré qu'un nouveau projet de loi visant la création d'un organe véritablement indépendant de règlement des revendications aurait facilité le règlement juste et équitable des obligations légales non encore exécutées du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations et le traitement de l'énorme arriéré tout à fait inacceptable de revendications qui sont déjà dans le système.
It was the hope of all First Nations communities in B.C. that a new bill to establish a truly independent claims body would facilitate the fair and equitable settlement of the federal government's outstanding legal obligations to First Nations and deal with the overwhelming and unacceptable backlog of claims already in the system.

Comment des conflits d'intérêt inhérents et des retards, identifiés comme étant les principaux défauts de l'actuel processus de règlement des revendications particulières, ont-ils pu s'enraciner, au lieu d'être corrigés, contrairement au caractère d'un organe de règlement de revendications véritablement indépendant?
How have inherent conflict of interest and delay, identified as the principal failings of the current specific claims process, become entrenched instead of rectified, contrary to the character of a truly independent claims body?

11. estime que cet échec à mettre en place des organismes de réglementation véritablement indépendants dans les États membres entrave la mise en œuvre adéquate du premier paquet ferroviaire;
11. Considers that this failure to set up truly independent regulatory bodies in the Member States hinders a proper implementation of the first railway package;

F. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique,
F. whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

E. considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg; qu'il a cité l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à des interprétations erronées, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l'indépendance des médias audiovisuels de service public et l'érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d'opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d'une société démocratique,
E. whereas the Council of Europe Commissioner on Human rights called the Hungarian authorities to incorporate Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism when reviewing its media laws, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe and notably the binding standards contained in the ECHR and the case-law of the Strasbourg Court; he referred to the use of unclear definitions that may be subject to misinterpretation; the establishment of a politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers and lack of full judicial supervision; threats to the independence of public-service broadcast media; and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society,

6. invite à nouveau les États membres, particulièrement dans la perspective des négociations d'adhésion, à dégager un consensus minimal sur les normes relatives à la sécurité nucléaire au niveau de l'UE, de préférence par le biais d'une directive basée sur l'article 203 du traité Euratom; cette directive harmoniserait les normes minimales au sein de l'UE en matière de sécurité et de fiabilité de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ensemble des installations nucléaires en vue d'appliquer des normes de sécurité générales arrêtées au niveau international sur la base des travaux de l'Agence internationale de l'énergie atomique et portant, notamment, sur les enceintes secondaires de confinement, la séparation des câbles, l'évaluation des probabilités en matière de sécurité, etc., ainsi que les normes minimales relatives aux systèmes de gestion de la sécurité nucléaire et les critères auxquels devraient répondre des organismes nationaux de réglementation dans le domaine nucléaire véritablement indépendants et chargés de la mise en œuvre de ces normes;
6. Calls again for the Member States, particularly in view of the accession negotiations, to reach a minimum degree of agreement on nuclear safety standards at EU level, preferably via a Directive based on Article 203 of the Euratom Treaty, establishing harmonised minimum standards in the EU for the safe and reliable design, construction and operation of all nuclear installations, to implement generally agreed international safety standards, like secondary containment, cable separation, Probability Safety Assessment (PSA), etc, on the basis of the work of the International Atomic Energy Agency, as well as minimum standards for nuclear safety management systems, and the characteristics required of truly independent national nuclear regulatory institutions charged with implementing these standards;

Pour créer un organisme de règlement des revendications véritablement indépendant, équitable, efficace et efficient, il est impératif de revenir à cette approche de coopération entre les deux parties.
What is required is to return to the cooperative joint approach in order to develop a truly independent claims body that is fair, effective and efficient.

Comme vous l'avez entendu de nombreux témoins de l'ensemble du pays, y compris de l'APN, nous voulons un processus véritablement indépendant de règlement des revendications.
As you have heard from many presenters across the country, including the AFN, we want a truly independent claims process.

Il y a la lettre, et après cette lettre on trouve le contexte du rapport suivi des principaux éléments où l'on énumère les caractéristiques clés du modèle proposé dans le rapport du Groupe de travail mixte. Premièrement, l'élimination de la perception d'un conflit d'intérêts pour le Canada par la création d'un mécanisme véritablement indépendant qui relèverait directement du Parlement et des Premières nations; et deuxièmement, l'établissement d'une commission en vue de faciliter et d'assurer des négociations de bonne foi en fournissant des mécanismes appropriés pour le règlement extrajudiciaire des revendications.
There is the letter, and following that letter there is a background, and then main elements where it lists the key features of the joint task force report: first, the removal of Canada's perceived conflict of interest through the creation of a truly independent mechanism which would report directly to Parliament and to First Nations; and second, the establishment of a commission to facilitate and ensure good faith negotiations by providing appropriate mechanisms for alternative dispute resolution.