Vertaling van "réglementation visant notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]
Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]
Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]

Règlement sur les services de santé (TPS) [ Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d'autres services de santé ]
Health Care (GST) Regulations [ Regulations prescribing diagnostic, treatment or other health care services ]

règlements et plafonds visant les traitements
rules and salary limits of payment

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils m'ont dit au téléphone qu'il y aurait des lignes directrices précises pour les répliques, mais on ne m'a pas parlé d'une réglementation visant notre industrie; il est simplement question de modifier les règlements pour permettre à notre industrie de poursuivre ses activités dans le cadre de la réglementation s'appliquant à tous.
They have indicated to me over the phone that there would be specific guidelines for replicas, but there has been no indication to me that there would be a specific set of regulations written for our industry other than modifying the regulations to be able to allow our industry to exist under the regulations as designed for everyone.

Nous avons prévu, non seulement dans notre règlement visant le système de réservation informatisé, mais également dans les autres règlements, l'obligation pour les agents de voyage et les transporteurs de dire aux passagers quelle compagnie exploite l'avion dans lequel ils vont embarquer.
You might call it our no surprises requirements. Not only in our computer reservation systems regulations, but in the other regulations we have indicated it as an obligation on travel agents and carriers to tell passengers exactly whose airplane they're stepping into.

Nous avons adopté la réglementation visant à éviter que les consommateurs ne se fassent escroquer à la pompe, et maintenant, notre mesure législative visant à combattre la contrefaçon de produits vient d'être adoptée par le comité parlementaire.
We have put forward the regulations to protect consumers from being ripped off at the pumps, and now we have our anti-counterfeit products legislation that has been passed now by the parliamentary committee.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «La transparence et les consultations sont au cœur de notre action visant à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats.
First Vice-President Frans Timmermans said: "Transparency and consultation are at the heart of our efforts to produce better regulation for better results.

De ce fait, tout en respectant les règlements de l'UE et en axant notre action sur le souci du patrimoine culturel, de la qualité, et de l'histoire de chacun des lieux où ces affaires familiales ont été fondées, il est justifié que nous proposions certaines initiatives visant à les préserver là où elles existent.
For this reason, while respecting EU rules and aiming to preserve the cultural heritage, quality and history of each area where these family businesses were set up, we can propose certain initiatives with the aim of maintaining them where they exist.

Suite à une proposition de modification de l'article 80 du règlement, Codification, faite par Monsieur Corbett, notre commission a été autorisée à élaborer un rapport sur les modifications éventuelles du règlement visant à adapter les procédures internes du Parlement aux exigences de la simplification de la législation communautaire.
Following a proposal to amend Rule 80 of the Rules of Procedure (Codification), made by Mr Corbett, our committee was authorised to draw up a report on possible changes to the Rules of Procedure to bring internal procedures into line with the requirements of simplification of Community legislation.

L’examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission, intitulé «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» et daté du 22 juin 2006, met en lumière le potentiel du programme Marco Polo, établi par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3), en tant que source de financement offrant aux transporteurs confrontés à la congestion du réseau routier des alternatives faisant appel à d’autres modes de transport.
The mid-term review of the Commission’s 2001 Transport White Paper entitled ‘Keep Europe moving — Sustainable mobility for our continent’, of 22 June 2006, highlights the potential of the Marco Polo Programme, established by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (the Marco Polo Programme) (3), as a source of financing that offers operators on congested roads alternatives by using other modes of transport.

Nous demandons au comité d'appuyer notre demande pour que l'on élimine de l'ébauche de règlements visant à mettre en oeuvre la nouvelle loi, l'abrogation de deux des neufs règlements que l'on propose d'abroger.
We ask that the committee support our request to strike out of the draft regulations pursuant to the new act the repeal of two of the nine regulations that are being proposed to be repealed.

La majorité de notre commission a soutenu la Commission en voulant se limiter à des réglementations visant la concurrence dans les différents ports et en désirant y impliquer tous les prestataires de services.
In Committee, the majority supported the Commission's desire to adopt only regulations on competition in individual ports and include in this all service providers.

Je pense qu'il faudra prendre les moyens pour établir clairement des normes pour que le sport national du Canada soit joué à l'intérieur de règlements observés même dans la Ligue nationale et que le Parlement pourrait peut-être être appelé à adopter des règlements visant à poursuivre au civil ou au criminel les joueurs de hockey de la Ligue nationale qui pourraient continuer à se conduire comme ils le font dans certains cas parce que notre sport national devient un exemple pour les jeunes.
I think we must act and clearly define standards so that Canada's national sport is played according to rules that apply even in the national league. Parliament could be called upon to adopt rules that would allow civil or criminal lawsuits against NHL players whose conduct does not improve because a national sport must set an example for a country's young people.