Vertaling van "réglementation valable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, ils doivent proposer des règlements valables qui permettront d'atteindre les objectifs stratégiques auxquels le Parlement a donné son aval en approuvant la loi habilitante.
Ultimately, they are accountable for proposing sound regulations that will achieve the policy objectives endorsed by Parliament when it approved the enabling legislation.

Je pense qu'il s'agit d'une étude qui est essentielle et très importante à l'heure actuelle, parce qu'au fur et à mesure que nous irons de l'avant nous voulons nous assurer en tant que gouvernement et de représentants du gouvernement que nous comprenons vraiment ce qu'il faut mettre de l'avant en matière de réglementation valable pour assurer de maintenir la protection du consommateur, c'est-à-dire le public canadien dans son ensemble, tout en permettant à une industrie croissante de continuer de croître et de réussir ici au Canada.
This is a study that I think is so crucial and so important right now, because as we go forward we have to make sure that we as government and government officials actually understand what we need to put forward for proper regulations to ensure that we maintain protection of the consumer, the Canadian public as a whole, yet still allow an industry that's growing to continue to grow and thrive here in Canada.

Ce que je vous dis, c'est que si l'un de vos collègues autour de la table veut invoquer le Règlement, j'apprécierais que vous l'écoutiez, au lieu de l'ignorer et de décider par vous-même ce qui constitue un rappel au Règlement valable ou non.
What I'm suggesting to you is if one of your colleagues around the table wants to issue a point of order, I would appreciate if you would hear the point of order, as opposed to ignoring it and deciding for yourself what is a valuable point of order or not. Mr. Calandra, that's why I'm the chair, because I make decisions on these things.

Le budget ne fonctionnera pas sans un règlement valable.
The budget will not work without valid regulations.

.l'enregistrement de tous les délinquants sexuels trouvés coupables sert à des fins de réglementation valable et non punitive et, par conséquent, ne porte pas atteinte aux droits des délinquants, lorsqu'on tient compte des préoccupations légitimes très importantes en matière de sécurité publique.
.the registration of all convicted sex offenders has a valid, non-punitive regulatory purpose and is therefore not a violation of any offender's rights, when one considers the overarching legitimate public safety concerns.

La solution consiste à intégrer dans le droit communautaire des règlements valables au niveau international en matière de rejets et à prendre des dispositions pour édicter des règles d’application.
The solution is to include internationally valid discharge regulations in Community law and make provisions for enforcement rules.

- (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord ? féliciter le rapporteur, M. Zimmerling, pour son travail qui nous a permis d’atteindre un consensus sur un règlement valable en matière de coopération décentralisée, lequel est nécessaire au processus de modernisation de la politique de développement communautaire.
– (ES) Mr President, I would like firstly to congratulate the rapporteur, Mr Zimmerling, on his work, which has allowed us to reach a consensus on a good regulation on decentralised cooperation, which is necessary to the process of modernising Community development policy.

Nous affirmons que l'enregistrement de tous les délinquants sexuels trouvés coupables sert à des fins de réglementation valable et non punitive et, par conséquent, ne porte pas atteinte aux droits des délinquants, lorsqu'on tient compte des préoccupations légitimes très importantes en matière de sécurité publique.
We contend that the registration of all convicted sex offenders has a valid, non-punitive regulatory purpose and is therefore not a violation of any offender's rights, when one considers the overarching legitimate public safety concerns.

Le Conseil n'avait pas pu s'accorder à l'époque sur un réglementation valable plus longtemps.
The Council was unable to agree on a longer regulation at the time and the rules in question therefore expire at the end of this year.

Tous ont fait de leur mieux pour mettre au point un règlement valable, et ont respecté le fait qu'il est important qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible.
Everyone has done their utmost to come up with a sound regulation and also recognised how important it is for this to come into effect as quickly as possible.