Traduction de «réglementation s’applique afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Loi est adaptée de façon que ses dispositions et celles de ses règlements s’appliquent à l’utilisation faite par une première nation d’autres recettes afin de trouver du financement à l’une des fins prévues à l’article 4, sous réserve des adaptations et des restrictions formulées dans le présent règlement.
5. The Act is adapted so that the provisions of the Act and the regulations made under it apply to the use by a first nation of other revenues to secure financing for a purpose set out in section 4, subject to the adaptations and restrictions set out in these Regulations.

Mme Wendy Brown (directrice de la commercialisation, produits de santé, Shoppers Drug Mart Limited): Étant donné que les règlements actuels s'appliquant aux aliments et aux médicaments ne répondent ni les uns ni les autres aux besoins de produits de santé naturels, nous recommandons fortement d'établir une troisième catégorie de règlements qui tiendraient compte des divers types de PSN, qui reconnaîtraient la possibilité d'attribuer des propriétés à des produits et qui incorporeraient les normes en matière d'étiquetage et les règlements s'appliquant à l'industrie, et ce afin d'informer et de protéger convenablement le consommateur.
Ms. Wendy Brown (Director of Marketing, Health Products, Shoppers Drug Mart Limited): Since neither the current food nor drug regulations properly cover the needs of natural health products, we strongly recommend the establishment of a third regulatory category that takes into account the diverse types of NHPs, acknowledges the use of claims, and incorporates label standards and industry regulation in order to fully inform and protect the consumer.

Des modifications ont été apportées à la loi afin de permettre l'élaboration d'un règlement concernant la façon dont toute disposition de la loi ou du règlement s'applique aux peuples autochtones du Canada et d'adapter lesdites dispositions aux fins de leur application aux peuples autochtones.
Amendments were made to the statute to permit development of regulations respecting the matter in which any provision of the statute or the regulations applies to any of the aboriginal peoples of Canada and to adapt any such provision for the purpose of its application to aboriginal peoples.

Ces modifications visent-elles à mettre en place une réglementation s'appliquant à toutes les chambres de compensation afin que les règles et la protection soient à peu près les mêmes?
Is the idea behind these amendments to have regulations that would apply to every clearing house, so that the rules and protection are pretty much the same?

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l’application des droits à l’importation additionnels, des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l’utilisation de ces licences d’importation, leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci, les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l’utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l’obligation d’importer la quantité mentionnée dans la licence d’importation, et la délivrance de licences d’importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d’importation par les États membres, ainsi que l’échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l’importation et à la fixation du niveau des droits à l’importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States, to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Le deuxième KPI uni-européen en matière de sécurité est le taux d’application de la classification par degré de gravité de l’outil d’analyse des risques, telle que définie à la partie 2, paragraphe 1, point b), ci-dessous, dans les États où cette réglementation s’applique, afin de permettre un compte rendu harmonisé de l’évaluation de la gravité du non-respect des minimums de séparation, des incursions sur piste et des événements techniques spécifiques à l’ATM.
The second European Union-wide safety key performance indicator shall be the percentage of application of the severity classification of Risk Analysis Tool as defined in Section 2, point 1(b) below in States where this Regulation applies, to allow harmonised reporting of severity assessment of Separation Minima Infringements, Runway Incursions and ATM Specific Technical Events.

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2013.
In order to avoid the interruption of fishing activities and to ensure the livelihood of the fishermen of the Union, this Regulation should apply from 1 January 2013, except for the provisions concerning fishing effort limits, which should apply from 1 February 2013.

Afin de garantir que le schéma ne bénéficie qu’aux pays qui en sont les bénéficiaires désignés, il convient que les préférences tarifaires prévues par le présent règlement s’appliquent, de même que les règles d’origine des produits définies par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6).
In order to ensure that the scheme benefits only those countries it is intended to benefit, the tariff preferences provided for by this Regulation should apply, as well as the rules of origin of products, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (6).

Afin de clarifier le champ d'application de la législation relative aux émissions des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (21) devrait être modifiée afin de couvrir tous les véhicules lourds et de veiller ainsi à ce que le présent règlement s'applique aux véhicules légers.
In order to clarify the scope of legislation on vehicle emissions, Directive 2005/55/EC of the European Parliament and of the Council of 28 September 2005 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (21) should be amended in such a way as to cover all heavy-duty vehicles so as to make clear that this Regulation concerns light-duty vehicles.

Pourquoi ne dit-on pas que nous allons adopter cette loi et écarter les monopoles, nous ranger sous la réglementation du CRTC, afin de bénéficier des critères portant sur le devoir de rendre des comptes, d'appliquer des prix abordables, etc., qui s'appliquent normalement dans tout le Canada, sans que le gouvernement n'ait à prendre aucune autre mesure supplémentaire?
Why doesn't it say that we are passing this and are getting rid of monopolies, in being in with CRTC regulation, so that affordability and accountability and all the rest, which is standard throughout Canada, exists without any additional government action?