Vertaling van "réglementation susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

modérément susceptible
Moderately susceptible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que les États membres de l'Union se doivent de parler d'une seule et même voix au gouvernement chinois, notamment au regard du forcing diplomatique dont fait actuellement preuve Pékin et de sa volonté de redessiner l'architecture de la gouvernance mondiale; salue la fin des négociations sur les articles de l'accord relatifs à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) et se réjouit à la perspective d'une étroite coopération de l'Union européenne avec la BAII; regrette l'absence de coordination étroite au niveau de l'Union et de débat de fond sur l'adhésion de plusieurs États membres à la BAII; souligne l'importance de la politique d'échanges et d'investissements, qui est le domaine le plus concret pour exercer une influence maximale dans la relation stratégique avec la Chine; prend acte de la coopération qui s'est récemment mise en place entre la Chine et certains pays d'Europe centrale et orientale (également appelés le groupe des 16+1), parmi lesquels figurent plusieurs États membres de l'Union européenne, et estime qu'elle ne doit cependant pas conduire à diviser l'Union européenne ou à affaiblir sa position vis-à-vis de la Chine et que cette forme de coopération devrait aborder les questions de droits de l'homme; invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à présenter au Parlement européen un rapport annuel sur l'évolution des relations entre l'Union européenne et la Chine; appelle à renforcer les échanges avec la Chine ainsi que les investissements réglementés, susceptibles d'être mis en œuvre;
3. Stresses the need for EU Member States to speak with one voice to the Chinese Government, particularly in view of Beijing’s present diplomatic dynamism and reshaping of the global governance architecture; underlines the conclusion of the negotiations on the Articles of Agreement for the Asian Infrastructure Investment Bank (AIIB) and looks forward to a close cooperation of the EU with the AIIB in the future; regrets the lack of profound debate and close coordination at EU level regarding Member States’ membership of the AIIB; stresses the importance of trade and investment policy, as the most obvious area to exert maximum leverage in the strategic relationship with China; takes note of the recently developed cooperation between China and Central and Eastern European countries, also known as the 16+1 group, which includes several EU Member States, but considers that this should not divide the EU or weaken its position vis-à-vis China and should also address human rights issues; calls on the European External Action Service and the Commission to submit an annual report to Parliament on the development of EU-China relations; calls for the strengthening of enforceable, rules-based trade and investment with China;

Le groupe de coordination examine toute question concernant l'application du présent règlement susceptible d'être soulevée par la présidence ou par le représentant d'un État membre.
It shall examine any question concerning the application of this Regulation which may be raised either by the chair or by a representative of a Member State.

1. Si un État n'a pas satisfait à ses obligations financières, les règles de l'Union sur les intérêts de retard fixées à l'article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) ou de tout autre règlement susceptible de le remplacer en ce qui concerne le versement des participations au budget de l'Union lui sont applicables par analogie.
1. If a State does not fulfil its financial obligations, the Union rules on interest on late payment determined by Article 78 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (4) of the European Parliament and of the Council or any other Regulation which may replace it in relation to the payment of contributions to the Union budget shall be applicable by analogy.

Les indicateurs de base sont un élément nouveau et important du règlement, susceptible de renforcer le système.
The core indicators are an important new element to the regulation and have the potential to strengthen the scheme.

la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas réelle;
the part of the contingent settlement provision that could require settlement in cash or another financial asset (or otherwise in such a way that it would be a financial liability) is not genuine;

6. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État membre compétent ou de l'État membre de résidence de l'intéressé contacte la ou les institutions du ou des États membres concernés.
6. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by it, the institution of the competent Member State or of the Member State of residence of the person concerned shall contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et notamment avant de proposer une extension de l'annexe III, section III, à d'autres espèces animales.
The Commission shall consult the European Food Safety Authority on any matter falling within the scope of this Regulation that could have a significant impact on public health and, in particular, before proposing to extend Annex III, Section III, to other animal species.

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et, notamment, avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 4.
The Commission shall consult the European Food Safety Authority on any matter falling within the scope of this Regulation that could have a significant impact on public health and, in particular, before proposing criteria, requirements or targets in accordance with Article 4(4).

3. En cas de difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, susceptibles de mettre en cause les droits d'une personne couverte par celui-ci, l'institution de l'État compétent ou de l'État de résidence de la personne en cause contacte la ou les institutions du ou des autres États membres concernés.
3. In the event of difficulties in the interpretation or application of this Regulation which could jeopardise the rights of a person covered by this Regulation, the institution of the competent state or of the state of residence of the person involved must contact the institution(s) of the Member State(s) concerned.