Vertaling van "réglementation suivant cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

paiement suivant règlement original
pay as may be paid

l'article suivant est inséré dans le règlement ...
the following Article shall be inserted in Regulation ...

Règlement sur la rémunération des membres de conseils d'arbitrage et des membres de tribunaux d'arbitrage et sur l'endroit des séances suivant le Code du travail
Regulation respecting the remuneration of members of the councils of arbitration and courts of arbitration and the place of sitings under the Labour code

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport du CSF d'octobre 2011, qui représente la première initiative internationale pour aborder le système bancaire parallèle de façon globale, se focalise sur i) la définition de principes pour le contrôle et la réglementation de ce système; ii) le lancement d'un processus de relevé et d'évaluation des risques systémiques; iii) la délimitation du champ d'application de mesures de réglementation suivant cinq lignes d'action (11), tandis que la Commission a publié un livre vert axé sur les risques potentiels du système bancaire parallèle dans l'UE et sur les approches envisageables pour résoudre ces problèmes grâce à des dispositions réglementaires.
The FSB report of October 2011 represents the first comprehensive international endeavour to step up supervision of the shadow banking system and focuses on: a) defining principles for monitoring and regulating the shadow banking system; b) mapping and assessing systemic risks; and c) identifying the scope for regulatory measures within five workstreams (11). The European Commission meanwhile issued its green paper, focusing on the potential dangers of the shadow banking system in the EU and on tackling them by means of regulatory provisions.

(4) S’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise de déterminer l’identité du propriétaire actuel par application du paragraphe (2), le ministre peut la dispenser de l’avis ou ordonner que l’avis soit publié, conformément au règlement, pendant cinq jours consécutifs dans deux quotidiens à tirage important de chacune des régions suivantes : les provinces de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et les territoires, ou par tout autre moyen et pendant la période qu’il estime indiqués.
(a) order the company to give notice of the defect by publication in the prescribed form for a period of five consecutive days in two major daily newspapers in each of the following six regions, namely, the Atlantic provinces, Quebec, Ontario, the Prairie provinces, British Columbia and the Territories, or by dissemination in an alternative medium for any period that the Minister determines; or

Ainsi, le gouvernement se serait vu rappeler plus tard la possibilité de créer un organisme indépendant de réglementation. Dans cinq ans, le ministre aurait eu à répondre aux questions suivantes, au Parlement: « Quel constat pouvez-vous dresser de l'application de cette loi, compte tenu de la recommandation de créer un organisme indépendant de réglementation?
That would require this notion of the independent safety regulator to be foremost in the mind of the government as we go forward and, in five years, report to Parliament: “What can you tell us about the operation of this act, in light of the recommendation for an independent regulator?

L'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (13) dispose que la Commission prend une décision dans un délai de deux jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 1, dudit règlement, et dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la communication visée à l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement.
The second subparagraph of Article 14(1) of Commission Regulation (EU) No 1272/2009 (13) stipulates that the Commission must decide within 2 working days following the notification referred to in Article 13(1) of that Regulation and within 5 working days following the notification referred to in Article 13(3) of that Regulation.

Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à lui renvoyer un projet de loi.
See also the Commentary and Historical Summary of Standing Orders 68, 73, and 76 in Chapter IX. In essence, the text of Standing Order 113 was amended to reflect the fact that, instead of striking the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on second reading of a bill being referred to a legislative committee, the Procedure and House Affairs Committee would strike the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto.

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés suivant le quinzième jour de février 2009 et envoyées à la Commission au plus tard à la fin de février 2009 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.
Applications for ‘A’ import licences lodged pursuant to Article 10(1) of Regulation (EC) No 341/2007 during the first five working days following the 15th day of February 2009 and sent to the Commission by the end of February 2009 shall be met at a percentage rate of the quantities applied for as set out in the Annex to this Regulation.

1. Dans les cinq ans suivant l’entrée en fonction de l’agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d’administration commande une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre du présent règlement.
1. Within five years from the date of the Agency having taken up its responsibilities, and every five years thereafter, the Administrative Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Regulation.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.

Et plus de cinq députés s'étant levés: Le vice-président: Conformément au paragraphe 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté (1725) Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf) propose: Motion no 20 Qu'on modifie le projet de loi C-53, par adjonction, après le nouvel article 8.4, du nouvel article suivant: «8.5 Dans les cinq premiers jours de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle le rapport d'activité de son ministère pour l'exercice précédant cette date».
And more than five members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 76(1)(8) a recorded division of the motion stands deferred (1725 ) Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref) moved: Motion No. 20 That Bill C-53 be amended by adding after new Clause 8.4 the following new Clause: ``8.5 The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than the fifth sitting day of that House after January 31 next following the end of each fiscal year, a report showing the operations of the Department for that fiscal year'.

1. Par dérogation à l'article 10 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) nº 1360/78, les États membres octroient, pendant une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1978, aux groupements de producteurs reconnus des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif: a) au titre des cinq années suivant la date de leur reconnaissance
1. By way of derogation from Article 10 (1) and (2) of Regulation (EEC) No 1360/78, Member States shall, for a period of five years from 1 November 1978, grant aid to recognized producer groups to encourage their formation and facilitate their administration, subject to the following conditions: (a) aid shall be granted for five years from the date of their recognition, and