Vertaling van "réglementation soit soutenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE relève également qu'il est nécessaire que cet effort de réglementation soit soutenu par une expertise et une recherche scientifique qui soient avancées et qui abordent les questions de collecte et d'échange de données et, de manière plus générale, s'attachent à suivre avec davantage d'exhaustivité la dynamique d'évolution des entités parallèles et à en déterminer les composantes bénéfiques pour l'économie réelle, mais aussi celles qui sont susceptibles d'alimenter de nouvelles sources de fragilité et de risque systémique.
The EESC also points to the need for regulatory efforts to be bolstered by advanced expertise and scientific research into questions relating to the collection and exchange of data. There is also a broader need to monitor the on-going development of the shadow banking system more comprehensively and to identify those aspects of benefit to the real economy as well as those that may generate new sources of vulnerability and systemic risk.

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 (3) et (UE) no 1304/2013 (4) ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er septembre 2013 des dépenses exposées dans le cadre des opérations soutenues au titre de l'IEJ.
In order to ensure a quick response in the fight against youth unemployment, Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (3) and Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council (4) laid down provisions allowing a quicker mobilisation of the resources allocated to the YEI, including, inter alia, the commitment of all the resources in the first two years of the programming period, the possibility to adopt operational programmes dedicated to the YEI before the Partnership Agreement, as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013, is submitted to the Commission, and the eligibility of expenditure incurred in respect of operations under the YEI as from 1 September 2013.

Le règlement de l'UE sur la pêche INN est une initiative éminemment louable. Il importe toutefois, pour en garantir la plus grande efficacité, qu'elle soit soutenue par d'autres grands marchés des produits de la pêche et, en dernière analyse, par l'ensemble de la communauté internationale. Si l'UE est la seule à lutter contre la pêche INN, celle-ci trouvera inévitablement de nouveaux débouchés. Il est d'une importance cruciale que les États-Unis, le Japon et la Chine, entre autres, s'emploient également à éliminer les importations de poissons provenant de la pêche INN. La Commission devrait prendre une initiative diplomatique de grande ampleur avec les principaux États de commercialisation, afin de débattre des mesures que ceux-ci peuvent adopter pour leurs propres marchés ainsi que des actions éventuelles susceptibles d'être menées à l'échelle multilatérale et mondiale.
The EU's IUU regulation is an extremely good initiative, but if it is to be as effective as possible, it must be supported by other major fish markets and, ultimately, by the international community as a whole. If it is only the EU that refuses IUU fish, then inevitably, other markets will be found. It is of paramount importance that the US, Japan and China, among others, also act to eliminate imports of IUU fish. The Commission should undertake a strong diplomatic initiative with the major market States to discuss measures that they can take for their own markets as well as what possible actions can be taken at a multilateral and global level.

2. Afin d'encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 90, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) no 1303/2013 ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d'activités de formation, de mesures de mise en réseau et d'un renforcement du dialogue social, ainsi qu'aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.
2. To encourage adequate participation of the social partners in actions supported by the ESF, the managing authorities of an operational programme in a region defined in Article 90(2)(a) or (b) of Regulation (EU) No 1303/2013 or in a Member State eligible for support from the Cohesion Fund shall ensure that, according to the needs, an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity building activities, in the form of training, networking measures, and strengthening of the social dialogue, and to activities jointly undertaken by the social partners.

Les compétences d'exécution relatives à la programmation et au financement des actions soutenues en vertu du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7), qui doit s'appliquer aux fins du présent règlement, nonobstant el fait qu'il n'y soit pas fait mention de l'article 106 bis du traité Euratom.
The implementing powers relating to the programming and financing of the actions supported under this Regulation, should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 (7), which is to apply for the purpose of this Regulation, notwithstanding the fact that it does not refer to Article 106a of the Euratom Treaty.

5. note que l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC semble, au vu de ses dernières décisions, pencher en faveur d'une définition multilatérale des normes environnementales; invite la Commission à œuvrer pour que la jurisprudence de l'ORD soit soutenue au niveau politique, afin que les responsables politiques soient davantage en mesure d'adopter des mesures commerciales légitimes en vue d'atteindre des objectifs environnementaux; considère, à cet égard, qu'il est plus impératif que jamais d'engager un dialogue public sur la création d'une Organisation internationale de l'environnement, qui sera compétente pour toutes les questions d'intérêt mondial en matière d'environnement;
5. Notes that recent WTO Dispute Settlement Body (DSB) decisions suggest a preference for multilateral environment standard-setting; calls on the Commission to seek political endorsement of the DSB's case law in order to reinforce the ability of policy-makers to take legitimate trade measures to achieve environmental objectives; considers it more urgent than ever in this respect to launch a public dialogue with a view to setting up an International Environment Agency to be responsible for all relevant matters of world environmental interest;

(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [4], which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.

(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty , which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.

8. Il existe un besoin croissant de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty , which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.

(8) Il existe un besoin croissant de former les juges nationaux à l’application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l’adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.