Vertaling van "réglementation soit efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches
An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces
Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très important que le processus d'adoption de la réglementation soit efficace et que cette dernière soit accessible.
It is very important that we have effective regulation-making and it is very important that it be accessible.

Pour que la mise en œuvre de cette réglementation soit plus efficace et plus cohérente, il est essentiel d’avoir une bonne vue d’ensemble des éventuels problèmes structurels et des grandes lignes des politiques nationales en matière de marchés publics afin de trouver des solutions plus ciblées aux problèmes potentiels.
With a view to a more efficient and consistent application of the rules, it is essential to get a good overview on possible structural problems and general patterns in national procurement policies, in order to address possible problems in a more targeted way.

Donc, comment allez vous faire en sorte que le processus de règlement soit efficace, transparent et équitable —comme le ministre de la Défense nationale l'a dit — si, en ce moment même, la situation dans les FC n'est pas équitable et le chef d'état-major de la Défense n'a pas le pouvoir d'accorder réparation à un soldat qui a subi des torts financiers.
How are you going to make the redress process, the grievance process as the Minister of National Defence said to this committee efficient, transparent, and fair, if right now there's unfairness in the CF and the Chief of the Defence Staff doesn't have the authority to give remedy to a soldier who has been wronged financially?

Quels changements allons-nous devoir apporter pour que la réglementation soit efficace?
What changes will we have to make for effective regulation?

On considère que, pour que l’introduction de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés soit pleinement efficace, cette vente doit être associée à une obligation d’octroi de l’accès de gros aux fins de la fourniture de services d’itinérance pour faciliter l’entrée sur le marché d’acteurs existants ou nouveaux tels que des fournisseurs de services d’itinérance transnationaux.
It is considered that, for the separate sale of regulated retail roaming services to be fully effective, such sale needs to be combined with the wholesale access obligation for the provision of roaming services to facilitate market entry by new or existing players including cross-border roaming services providers.

Monsieur le président, encore une fois, comme l'a dit le ministre, une des principales préoccupations du gouvernement, pour le moment, est de veiller à ce que. Ce n'est pas que nous voulions avoir une réglementation moins efficace; nous voulons que la réglementation reste aussi efficace qu'elle l'est maintenant, ou qu'elle le soit davantage.
Mr. Chair, again, as the minister has said, one of the major preoccupations of the government right now is to make sure that.It's not that we would have any less effective regulation; we want the regulations to be as effective as they are now, or more effective.

Les délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux à ne pas dépasser, le principe étant que, pour que la coopération soit efficace, les informations dont dispose déjà l’État membre requis devraient être transmises sans délai.
The time limits laid down in this Regulation for the provision of information are to be understood as maximum periods not to be exceeded, the principle being that, in order for cooperation to be effective, information already available to the requested Member State should be provided without further delay.

Afin que la procédure de création d’un ERIC soit efficace, il est nécessaire que les entités voulant le créer soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer, avec l’aide d’experts indépendants, dont l’ESFRI peut faire partie, si l’infrastructure de recherche proposée est conforme au présent règlement.
In order to permit an efficient procedure for the setting-up of an ERIC, it is necessary for the entities willing to set up an ERIC to submit an application to the Commission which should assess, with the help of independent experts, which may include ESFRI, whether the proposed research infrastructure is in conformity with this Regulation.

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

l'achèvement des travaux relatifs aux cinq prochains plans d'action de la PEV (Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Liban); la préparation d'un rapport de PEV sur l'Algérie; la création d'un système de bourses d'études lié à la PEV, l'ouverture de certains programmes et de certaines agences aux pays partenaires et la fourniture d'une assistance technique et financière de la CE qui soit efficace et déterminée par des considérations d'ordre stratégique; l'adoption des mesures nécessaires pour faire en sorte que le financement alloué à la PEV dans le contexte des perspectives financières 2007-2013 soit adéquat pour soutenir les ambitions de cette politique et que le règlement relatif à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) soit arrêté dans un avenir proche afin que la programmation de l'aide pour l'année 2007 puisse se poursuivre; l'ouverture d'une réflexion sur les perspectives à long terme de la PEV, à laquelle de nombreuses parties intéressées, tant dans l'UE que dans les pays partenaires, auront la possibilité de contribuer.
completing work on the next five ENP Action Plans (Armenia, Azerbaijan, Egypt, Georgia, Lebanon). preparing an ENP Country Report on Algeria. the creation of an ENP-specific scholarship scheme, the opening of certain programmes and agencies to partner countries and the provision of effective policy-driven EC technical and financial assistance nsuring that the financing to be made available for ENP, under the 2007-2013 Financial Perspectives, is adequate to support the ambitions of this policy and that the ENPI Regulation is adopted in the near future so as to allow 2007 assistance programming to proceed. Starting a reflection on the long term perspectives for ENP to which a wide range of stakeholders both in the EU and partner countries will be offered a chance to contribute.