Traduction de «réglementation soit adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

adéquation de la réglementation
regulatory fitness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. prie instamment le Parlement et ses commissions, si nécessaire, si la Commission ne présente pas de proposition législative dans ce délai de 12 mois, d’exercer leur droit, conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de demander à la Commission de présenter une proposition adéquate; estime qu'il convient que, lorsqu'elle exerce ce droit, la commission compétente du Parlement tienne compte du contenu de toute ICE retenue et consulte les organisateurs de l'ICE lors d'une audition distincte; demande que son règlement soit modifié en conséquence;
32. Urges, where necessary, Parliament and its committees, should the Commission fail to put forward a legislative proposal within this 12-month period, to exercise their right, under the terms of Article 225 TFEU, to ask the Commission to submit an appropriate proposal; considers that, when exercising this right, Parliament’s competent committee should take into account the content of any successful ECI and consult the ECI organisers in another hearing; calls for its Rules of Procedure to be amended accordingly;

Sans préjudice de ce qui précède, il est nécessaire, pour une réglementation de l'étiquetage facultatif de la viande bovine qui soit adéquate et conforme à celle des autres secteurs, que la suppression de cette section n'entre pas en vigueur avant que celle-ci soit remplacée par des dispositions renforcées de la législation de l'Union concernant les règles de commercialisation applicables aux produits d'origine animale ou d'autres règles d'effet équivalent.
Without prejudice to the above, in order to ensure suitable regulation of the voluntary beef labelling system in line with other sectors, the effects of the deletion of that Section should not come into force until it has been replaced by development of the provisions of Union legislation on marketing standards for animal products, or any other rules having equivalent effect.

2. Afin d'encourager une participation adéquate des partenaires sociaux aux actions soutenues par le FSE, les autorités de gestion d'un programme opérationnel dans une région définie à l'article 90, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) no 1303/2013 ou dans un État membre éligible au soutien du Fonds de cohésion veillent à ce qu'un volume approprié de ressources du FSE soit affecté, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités, sous la forme d'activités de formation, de mesures de mise en réseau et d'un renforcement du dialogue social, ainsi qu'aux activités menées conjointement par les partenaires sociaux.
2. To encourage adequate participation of the social partners in actions supported by the ESF, the managing authorities of an operational programme in a region defined in Article 90(2)(a) or (b) of Regulation (EU) No 1303/2013 or in a Member State eligible for support from the Cohesion Fund shall ensure that, according to the needs, an appropriate amount of ESF resources is allocated to capacity building activities, in the form of training, networking measures, and strengthening of the social dialogue, and to activities jointly undertaken by the social partners.

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009, il convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux de collaboration.
Pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 223/2009, an adequate financial structure should be developed to support collaborative networks.

14. demande à la Commission et aux États membres à veiller davantage à ce que, lors de l'élaboration des normes de sécurité et des conditions de fonctionnement de certains produits, l'accent soit mis sur les exigences de qualité et les mesures de protection, et que la nécessité de garantir une protection adéquate pour les consommateurs vulnérables soit effectivement prise en compte; note que l'usage prévu ne tient souvent pas compte des risques spécifiques auxquels les consommateurs en situation de vulnérabilité pourraient être confrontés, en particulier en ce qui concerne l'accessibilité des malvoyants aux produits de la vie quotidienne; suggère dès lors que la réglementation des normes et conditions de sécurité de certains produits tienne compte, dans la mesure du possible, non seulement de l'usage prévu, mais aussi de l'usage prévisible; demande que la révision à venir de la directive sur la sécurité générale des produits tienne compte de ces considérations;
14. Asks the Commission and the Member States to better ensure that, in the development of the safety standards and operating conditions for certain products, quality requirements and protection measures are emphasised, and that the need to ensure adequate protection of vulnerable consumers is effectively taken into account; notes that the foreseen use may not address the specific risks that consumers in vulnerable situations might face, in particular regarding the accessibility of visually impaired persons to everyday living products; suggests therefore that the regulation of safety standards and the conditions for certain products take into account, where possible, not only the foreseen use but also the foreseeable use; calls for the future revision of the General Product Safety Directive to take into account these concerns;

2. Lorsqu'un soutien est accordé en faveur d'un projet pilote conformément à l'article 41 du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le projet pilote soit assorti d'un suivi scientifique approprié et à ce que la qualité des rapports techniques visés à l'article 41, paragraphe 3, dudit règlement soit évaluée de manière adéquate.
2. Where support is given for a pilot project, as provided for in Article 41 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that the pilot project includes adequate scientific follow up and that an adequate qualitative assessment of the technical reports referred to in Article 41(3) of that Regulation is made.

l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.
an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

g)l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.
(g)an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.

De plus, les amendements qui ont été déposés aujourd’hui ont pour objectif de faire en sorte que le règlement soit aligné de façon adéquate sur la proposition de directive concernant l’accès à la justice.
Furthermore, the amendments that have now been tabled are aimed at ensuring that there is adequate harmonisation between the regulation and the proposed Directive on access to justice.

Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.
However, the proper regulation and licensing of research in the scientific community is a matter for all of us, at Member State, EU and international level, and the present state of that regulation is of some concern.