Traduction de «réglementation soi-disant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

film soi-disant comique
clunker

soi-disant avocat
bunkhouse lawyer

soi-disant vente de salaires
pretended sale of wages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, la réforme du système de réglementation fédéral — la soi-disant «réglementation intelligente» — pourrait favoriser les occasions d'affaires et la croissance économique tout en permettant de protéger l'intégrité et la durabilité de l'environnement.
We believe that reforms to the federal government's regulatory system — so-called ``smart regulation'' — can promote business opportunities and economic growth while maintaining environmental integrity and sustainability.

En outre, nous sommes très inquiets de constater que la démarche d'évaluation de la sécurité servira en fait à passer de la réglementation prescriptive actuelle à un soi-disant système de réglementation fondé sur le rendement en matière de sécurité.
Furthermore, we are very concerned that the safety rating approach will be employed to bring about a shift from today's prescriptive-based safety regulation to a so-called performance-based regulatory system.

Sous un abord d'efficacité réglementaire, le gouvernement modifie sa loi sur la réglementation de façon, soi-disant, à simplifier l'administration publique, et donc à mieux servir les intérêts du gouvernement plutôt que de rendre plus transparents et plus accessibles ces règlements aux contribuables canadiens.
Under the guise of regulatory efficiency, the government is amending it regulatory legislation to supposedly streamline the public administration; however, these amendments seem to better serve the interests of government rather than making the regulations more transparent and more accessible to Canadian taxpayers.

Les réglementations soi-disant strictes s’avéreront relativement légères en pratique.
The so-called stringent regulations will prove to be relatively lightweight in practice.

Cela soulève la question suivante: qui faut-il accuser de cette réglementation soi-disant trop zélée?
This raises the question: who is at fault for this supposedly overzealous regulation?

La délégation de responsabilité à des autorités de réglementation soi-disant indépendantes afin d'éliminer la possibilité pour les États membres de procéder à des ajustements nationaux ou à des interventions étatiques garantit l'immunité totale pour les groupes d'entreprises qui s'attaqueront au secteur du gaz.
The empowerment of supposedly independent regulatory authorities, aimed at eliminating any ability on the part of the Member States to make national adjustments or state interventions, guarantees total immunity for the business groups that will be preying on the gas sector.

U. considérant que, en 2005, la Commission a adopté, sur la base de l'article 211 du traité CE, une recommandation relative à la gestion transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services licites de musique en ligne, décrite comme un instrument non contraignant visant à permettre au marché de progresser dans la bonne direction et visant soi-disant à étoffer les directives en vigueur sur le droit d'auteur dans la société de l'information et sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur ; considérant que, étant donné que son principal objectif est d'inciter à la mise en place d'un système de licence multiterritoriale et d'en recommander la méthode de réglementation, la Commission donne véritablement effet à des options politiques particulières par des moyens juridiques non contraignants,
U. whereas in 2005 the Commission adopted a recommendation on the cross-border management of copyright for legitimate online music services on the basis of Article 211 of the EC Treaty, described as "a soft-law instrument .designed to give the market a chance to move in the right direction" and ostensibly designed to flesh out the existing directives on copyright in the information society and on rental right and lending right and on certain rights relating to copyright , and whereas, since its main aim is to encourage multi-territorial licensing and recommend how it should be regulated, the Commission is putting particular policy options into effect by soft-law means,

- (EN) Madame la Présidente, l’idée que six règlements qui ne sont pas soumis à la codécision et qui concernent une série de sujets détaillés puissent être intégrés dans un règlement unique pour soi-disant mieux légiférer est inacceptable pour mon groupe.
– Madam President, the idea that six regulations that are not subject to codecision and concern a range of detailed topics could be integrated into a single regulation and be labelled part of the better regulation effort is unacceptable to my group.

considérant que la réduction à 60 % du prix d'intervention du seuil de déclenchement pour le soi-disant « filet de sécurité » visé à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 805/68 comporte le risque d'une diminution spéculative des prix de marché dans certains États membres; que, afin de décourager ce type de spéculation et d'éviter une telle spirale à la baisse, il est approprié de moduler les prix adjugés en fonction de l'évolution ultérieure des prix de marché constatés dans les cas où le prix proposé est supérieur au prix de marché applicable; que, dans un souci de simplification, il y a lieu d'arrêter les montants de majoration visés à l'article 6 paragraphe 5 sous la forme de montants fixes tout en gardant des montants différents suivant le régime d'intervention applicable;
Whereas the reduction to 60 % of the intervention price of the threshold triggering the 'safety net' mechanism as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC) No 805/68 creates the danger of a speculative fall in market prices in certain Member States; whereas, in order to discourage such speculation and prevent a downward spiral of this type, the prices awarded should be modulated on the basis of the market price trends subsequently recorded in cases where the tendered price is higher than the applicable market price; whereas, in the interests of simplification, the amounts of the increase referred to in Article 6 (5) should be adopted as fixed amounts, which should continue to differ on the basis of which intervention arrangements apply;

M. Hazell : Les règlements dont je parlais, les soi-disant changements apportés au Règlement sur la liste d'exclusion et au Règlement d'adaptation, concernent, pour l'instant, les projets de Chantiers Canada et ne s'appliquent pas aux autres.
Mr. Hazell: The regulations that I was speaking of, the so-called changes to the exclusion list regulations and the adaptation regulations, at the present time are focused on Build Canada projects and they do not apply to other non Build Canada projects.