Vertaling van "réglementation serait trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

règlementation trop pesante
excessive regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais ce serait un système relativement rapide, de sorte qu'il ne serait plus nécessaire d'attendre trois ou quatre ans simplement parce que le cadre de réglementation serait trop lent.
But it will be a fairly quick system so that we're not going to have a situation where it is three and four years just because a regulatory framework may be slow in dealing with the question.

Dans le cas où ces critères seraient trop étendus ou peu pertinents, le règlement serait jugé ultra vires.
If the factors were too broad or irrelevant, the regulation would be ruled ultra vires the act.

Au cas où il serait répondu par la négative à la première question: l’article 27, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 889/2008 doit-il être interprété en ce sens que l’emploi des substances visées est également exigé par la loi lorsque, sans l’ajout d’au moins l’une des substances visées, la commercialisation d’une denrée alimentaire en tant que complément alimentaire ou en utilisant des allégations de santé serait trompeuse et induirait le consommateur en erreur, la denrée alimentaire ne pouvant, en raison d’une trop faible concentration de l’une des substances visées, remplir sa finalité en tant que produit alimentaire ou l’objectif indiqué dans l’allégation de santé?
Should the first question be answered in the negative: Is Article 27(1)(f) of Regulation (EC) No 889/2008 to be understood as meaning that the use of the substances referred to is also legally required where the marketing of a foodstuff as a food supplement or bearing health claims would, without the addition of at least one of the substances referred to, tend to mislead the consumer because the foodstuff cannot, in the absence of one of the substances referred to in sufficient strength, fulfil its stated purpose as a foodstuff or its stated purpose as expressed by the health claim?

Deuxièmement, parce que la Commission estime qu’il serait trop complexe de se lancer dans une révision du rapport entre le poids des nageoires et le poids du corps ou d’introduire une approche spécifique à l’espèce au sein du règlement relatif au découpage des nageoires à bord des navires, sans de nouvelles mesures visant à garantir une exploitation durable des requins.
Secondly, because the Commission believes it would be unwieldy to start revising the fin to body weight ratio or introducing some species-specific approach to the Shark Finning Regulation without new measures to ensure sustainable shark fishing.

Lorsque nous nous sommes entretenus de ce rapport avec la Commission, cette dernière a expliqué qu’il serait trop cher et compliqué de répondre à la demande initiale faite par d’autres collègues et moi-même d’élaborer des rapports spécifiques sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications dans les pays adhérents.
In our discussions with the Commission on this report, the Commission explained that it would be too onerous and complicated to meet an initial demand made by myself and others for specific reports on the implementation of telecoms law in the accession countries.

De plus, on a critiqué le règlement proposé, au motif qu'il serait trop bureaucratique et que sa gestion serait pesante.
There has also been some criticism against this proposal on the grounds that it would be too bureaucratic and cumbersome to administer.

Cette réponse disait que le règlement ne serait pas prêt avant le mois d'août 1998, ce qui serait trop tard pour la saison de croissance de l'an prochain.
That response indicated that regulations would not be ready until August of 1998. That would be too late for next year's growing season.

considérant qu'il a été constaté, suite à l'examen des informations transmises, que les tolérances prévues pour la vérification de la teneur en matières grasses déclarée sont trop étroites; qu'il s'avère justifié de doubler les tolérances en ce qui concerne la moyenne des résultats des échantillons prélevés ainsi que les résultats individuels, que, dans ces conditions, il ne serait plus possible de maintenir l'exigence que chaque échantillon doit respecter les limites établies à l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94; qu'il convient de stipuler que la teneur moyenne établie doit correspondre auxdites limites;
Whereas examination of the information forwarded has shown that the tolerances laid down for verification of the declared fat content are too narrow; whereas the tolerances for the averages of the results obtained from samples taken and for individual results should be doubled; whereas, under those circumstances, the requirement that each sample must comply with the limits laid down in the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 can no longer be maintained; whereas the requirement that the average content established must comply with those limits must be stipulated;

Le sénateur Joyal : Pour ce qui est de votre proposition d'interdire que des rappels au Règlement ou des questions de privilège soient soulevés durant les déclarations de sénateurs, je crois que le rappel au Règlement n'aurait aucun effet dans ce cas puisqu'il serait trop tard; il y aurait déjà eu manquement.
Senator Joyal: With respect to your proposal that during Senators' Statements no point of order or question of privilege should be raised, to me it moots the issue of point of order because then the damage has already occurred, the breach has already happened.