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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «réglementation rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les normes techniques de réglementation rendent l'authentification forte obligatoire pour l'accès du client à son compte de paiement et pour ses opérations de paiement en ligne.

The RTS sets out that strong customer authentication must be used to access one's payment account and to make online payments.


1. Les États membres visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base de frais réels, sont énumérés à l’annexe 3 du règlement d’application.

1. The Member States referred to in Article 35(2) of the basic Regulation, whose legal or administrative structures are such that the use of reimbursement on the basis of actual expenditure is not appropriate, are listed in Annex 3 to the implementing Regulation.


3. Les références internes dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012 ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au 11e FED.

3. Internal references in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 or in Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 shall not render the provisions referred to indirectly applicable to the 11th EDF.


La transposition des recommandations des ORGP constitue un instrument de la plus haute importance, tant aux fins de la lutte contre la pêche illicite que pour éviter aux flottes de l’UE l'existence de vides juridiques, et ces retards, malgré la transposition des recommandations à titre temporaire par le biais d'autres règlements, rendent la législation confuse et nuisent à la crédibilité de l'Union européenne.

The transposition of RFMO recommendations is an extremely important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for EU fleets, and these delays, even though the recommendations are provisionally incorporated through other regulations, mean that the legislation is confusing and damages the EU’s credibility.


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Il convient de réviser les réglementations actuelles qui autorisent le transport, à bord des navires, d'engins de pêche statiques dont les mailles sont de taille plus petite que la taille légale dans certaines zones de pêche, tout en restant légale pour l'utilisation dans des zones adjacentes; ces réglementations rendent difficile en effet le contrôle efficace de ces pêches sur le plan juridique.

Existing regulations which allow the carriage on board vessels of static gear of mesh sizes smaller than legal size in certain fishing management areas but legal for use in adjacent areas should be revised; as such regulations make the effective control of such fisheries far more difficult legally.


La transposition des recommandations des ORGP constitue un instrument de la plus haute importance, aussi bien dans la lutte contre la pêche illicite que pour éviter aux flottes communautaires des vides juridiques; et ces retards, malgré la transposition des recommandations à titre temporaire par le biais d'autres règlements, rendent la législation confuse et nuisent à la crédibilité de l'Union européenne.

The transposition of recommendations issued by RFMOs is an extremely important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for Community fleets, and even if such recommendations are provisionally incorporated through other regulations, these delays mean that the legislation is confused and damage the European Union's credibility.


1. Les États membres exigent au minimum que les marchés réglementés rendent publics les prix acheteurs et vendeurs ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par leurs systèmes pour les actions admises à la négociation.

1. Member States shall, at least, require regulated markets to make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at those prices which are advertised through their systems for shares admitted to trading.


1. Les entreprises d'investissement, les marchés réglementés et les entreprises d'investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF rendent publics, en ce qui concerne les transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qu'ils ont conclues ou, s'agissant des marchés réglementés ou des MTF, qui ont été conclues sur les systèmes de ceux-ci, les informations suivantes:

1. Investment firms, regulated markets, and investment firms and market operators operating an MTF shall, with regard to transactions in respect of shares admitted to trading on regulated markets concluded by them or, in the case of regulated markets or MTFs, within their systems, make public the following details:


1. Les États membres exigent que les marchés réglementés rendent publics les cours acheteurs et vendeurs affichés par leurs systèmes pour les actions qu'ils ont admises à la négociation.

1. Member States shall require regulated markets to make public current bid and offer prices which are advertised through their systems for shares admitted to trading.


1. Les États membres exigent que les marchés réglementés rendent publics le prix, le volume et la date des transactions exécutées dans le cadre de leurs règles et de leurs systèmes et portant sur les actions qu'ils ont admises à la négociation.

1. Member States shall require regulated markets to make public the price, volume and time of the transactions executed under their rules and systems in respect of shares admitted to trading.


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