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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de travail
Règlement des affaires
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement intérieur
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementation qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date.

whereas Article 39(2) of the Market Abuse Regulation provides that a number of its provisions, including Article 11(1) to (8), are to apply from 3 July 2016 and, in line with that, Article 7(1) of the delegated regulation also provides that it is to apply from the same date.


Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introducti ...[+++]

This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonis ...[+++]


Nous voulons nous assurer d'agir sous le régime d'une loi qui prévoit les mêmes pouvoirs et sous une réglementation qui prévoit un niveau de protection suffisant et une norme semblable à cet égard.

We want to make sure we're acting under an act that provides the same powers, and that the regulation provides a similar standard of sufficient level of protection.


En fait, l'effet de cette motion n'est pas très différent de celui d'une motion aux termes de l'article 26 du Règlement, qui prévoit la poursuite du débat sur une question dont la Chambre est saisie, ce qui veut dire qu'elle prévoit une prolongation de la séance d'une durée non précisée pour la poursuite du débat sur une question particulière.

In fact, the effect of the motion is not unlike the effect of adopting a motion under Standing Order 26, which provides for the continuation of debate on a matter before the House, which is to say that it provides for an open-ended extension of the sitting for purposes of continuing debate on a particular matter.


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En fait, l'effet de cette motion n'est pas très différent de celui d'une motion aux termes de l'article 26 du Règlement, qui prévoit la poursuite du débat sur une question dont la Chambre est saisie, ce qui veut dire qu'elle prévoit une prolongation de la séance d'une durée non précisée pour la poursuite du débat sur une question particulière.

In fact, the effect of the motion is not unlike the effect of adopting a motion under Standing Order 26, which provides for the continuation of debate on a matter before the House, which is to say that it provides for an open-ended extension of the sitting for purposes of continuing debate on a particular matter.


b)soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement.

(b)when that Regulation does not provide for the application of a health mark, an identification mark applied in accordance with Annex II, Section I, of this Regulation.


soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement.

when that Regulation does not provide for the application of a health mark, an identification mark applied in accordance with Annex II, Section I, of this Regulation.


(1) L'article 22, paragraphe 1, du règlement Eurodac prévoit que le Conseil adopte les dispositions d'application nécessaires pour définir la procédure visée à l'article 4, paragraphe 7, définir la procédure de verrouillage des données visée à l'article 12, paragraphe 1, et établir les statistiques visées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement Eurodac.

(1) Article 22(1) of the Eurodac Regulation provides for the Council to adopt the implementing provisions necessary for laying down the procedure referred to in Article 4(7), the procedure for the blocking of data referred to in Article 12(1) and for drawing up the statistics referred to in Article 12(2) of the Eurodac Regulation.


Cependant, le Règlement ne prévoit pas que les membres des comités soient des libéraux ou des conservateurs, il prévoit que des sénateurs fassent partie des comités.

However, the rules do not provide for Liberal members of the committee or Progressive Conservative members of the committee, they provide for senators to sit on committees.


Je veux parler de l'alinéa 114(2)c) du Règlement, qui prévoit ceci: Lorsqu'aucune liste n'a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n'a pas reçu l'avis prévu conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément à l'article 104(4) du Règlement.

I am referring to Standing Order 114(2)(c) which states: At any time when no list has been filed with the clerk of the committee pursuant to paragraph (a) of this section or when no notice has been received by the clerk of the committee pursuant to paragraph (b) of this section, the Chief Whip of any recognized party may effect substitutions by filing notice thereof with the clerk of the committee, having selected the substitutes from among the Members of his or her party and/or the independent members listed as associate members of the committee pursuant to Standing Order 104(4); and such substitutions shall be effective immediately th ...[+++]


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