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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «réglementation qui aidera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


aide-toi, le Ciel t'aidera

trust in God and keep your powder dry


aide-toi, le ciel t'aidera

god helps those who help themselves


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission présente également, en tant que première réalisation majeure de ce plan, une nouvelle réglementation qui aidera les plateformes de financement participatif à se développer dans le marché unique de l'UE.

As a first major deliverable, the Commission is also putting forward new rules that will help crowdfunding platforms to grow across the EU's single market.


En instaurant une réglementation unique, contre 28 actuellement, la réforme de la protection des données dans l'UE aidera les PME à percer sur de nouveaux marchés.

By having one rule instead of 28, the EU's data protection reform will help SMEs break into new markets.


Le sénateur Segal : Santé Canada a manifesté une grande ouverture en rapport avec le long processus de consultation relatif à la réglementation, qui aidera à façonner la réalité législative.

Senator Segal: Health Canada has been very forthcoming with respect to a long consultative process on the regulations, which will shape the statutory reality.


Il est dit dans cette politique qu'il doit être démontré que la réglementation proposée aidera à solutionner le problème.

The policy states that the proposed regulation must be shown to help solve the problem.


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Un Comité des services financiers aidera les parties à surveiller et à réglementer le secteur.

A Financial Services Committee will help the parties supervise and regulate the sector.


Le règlement présenté nous aidera à convertir les problèmes en opportunités pour les agriculteurs et les entreprises».

This Regulation will help us turn problems into opportunities for farmers and businesses".


En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.

In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.


Il fera office de comité de réglementation et aidera la Commission à décider des mesures d'exécution de la législation arrêtée conjointement par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision.

It will act as a regulatory committee, helping the Commission decide on measures to implement the legislation agreed by the Council and Parliament acting in co-decision.


Le réseau aidera les entreprises et les consommateurs à obtenir un règlement prompt et efficace, sans action judiciaire longue et coûteuse".

It will help businesses and consumers to resolve disputes fast and efficiently without lengthy and expensive legal action".


L'investissement, à hauteur de 90 millions de dollars, consenti dans à la réglementation en matière de produits biotechnologiques aidera le Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les services de réglementation à renforcer encore davantage leur approche réglementaire axée sur la sécurité afin de relever les défis que pose la prochaine génération de découvertes scientifiques.

The $90 million investment in the regulatory system for biotechnology products will help Canada, the CFIA and other regulatory departments to continue to enhance and evolve their safety first regulatory approach to keep pace with the next generation of scientific discoveries.


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