Traduction de «réglementation publique considérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de ressources publiques au secteur considéré
transfer of State resources to the sector

la motivation du règlement commençant par le mot considérant
a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas

les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs
the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive

Règlement sur la nature des taxes ou des compensations à considérer pour établir le taux global de taxation d'une corporation municipale
Regulation respecting the kinds of taxes or compensation to be taken into account in establishing the aggregate taxation rate of a municipal corporation

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000) [ Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) ]
Public Service Employment Regulations, 2000 [ Public Service Employment Regulations, 1993 ]

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]
Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]
Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient néanmoins de procéder à certaines adaptations des émoluments et autres prestations actuels dont bénéficient les titulaires de charges publiques afin de tenir compte des évolutions institutionnelles que connaît l'Union et de moderniser la structure des émoluments, notamment en prenant en considération, lorsque cela est nécessaire, les changements introduits par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «statut»).
Some adjustments to the current emoluments and other benefits of public office holders are nonetheless appropriate in order to reflect the institutional developments in the Union and to modernise the structure of emoluments, in particular by reflecting, where necessary, the amendments introduced by Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council (‘Staff Regulations’).

Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, du fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté le produit auprès d'entreprises publiques) et des limites imposées aux activités commerciales des opérateurs privés par la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce secteur (voir les considérants (85) à (94)), il est conclu (en partie sur la base des données disponibles, au sens de l'article 28 du règlement de base et telles que mentionnées au considérant (79)) qu'en RPC, les entreprises publiques prédominent également sur le marché de l'acier laminé à froid.
In view of non-cooperation from the GOC, the fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs) and the limitations on commercial activities of private operators caused by the strong involvement of the GOC in this sector (see recitals (85) to (94) below) it is concluded (partly on the basis of facts available (see recital (79) below) within the meaning of Article 28 of the basic Regulation) that SOEs also predominate in the CRS market in China.

Il convient de tenir compte de la refonte du règlement de procédure de la Cour, adoptée le 25 septembre 2012 (2), tout en prenant en considération la nature particulière du contentieux déféré au Tribunal de la fonction publique.
It is necessary to take account of the recasting of the Rules of Procedure of the Court of Justice, adopted on 25 September 2012 (2), while taking into consideration the specific nature of disputes referred to the Civil Service Tribunal.

Enfin, l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne conférerait aucun droit subjectif aux parties en ce qu’il se limiterait à interdire au Tribunal de communiquer à une partie les documents considérés par l’autre partie comme confidentiels avant d’avoir statué sur le caractère confidentiel de ces documents.
Finally, Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not confer any subjective right on the parties inasmuch as it merely prohibits the Tribunal from communicating to one party documents regarded as confidential by the other party before it has ruled on the confidentiality of those documents.

En ce qui concerne les denrées alimentaires ne relevant pas encore du règlement (CE) no 1881/2006, il a été considéré nécessaire et approprié pour protéger la santé publique de fixer des teneurs maximales en OTA dans les denrées alimentaires qui contribuent de manière significative à l’exposition (de la population générale, d’un groupe vulnérable de celle-ci ou d’une partie importante de celle-ci) à cette substance, ou dans les denrées alimentaires qui ne contribuent pas forcément de façon significative à l’exposition à l’OTA, mais dont il est prouvé qu’elles peuvent avoir une teneur en OTA très élevée.
As regards the foodstuffs not yet covered by Regulation (EC) No 1881/2006, it was considered necessary and appropriate for the protection of public health to establish maximum levels for ochratoxin A in those foodstuffs that are a significant contributor to the exposure of OTA (for the whole population, or for vulnerable group of the population, or for significant part of the population) or for those foodstuffs that are not necessarily a significant contributor to the exposure of OTA, but there is evidence that there can be found a very high level of OTA in these commodities.

Si elle considère que ces mesures sont insuffisantes, la Commission, après avoir consulté l’État membre en question et après avoir considéré les mesures nécessaires pour garantir la santé publique, arrête les mesures appropriées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2.
Where the Commission considers that the measures taken are insufficient, it shall, after consultation with the Member State in question and having regard to the measures necessary to safeguard public health, take appropriate measures in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 33(2).

Le règlement a déjà pris ce facteur en considération en demandant à la Commission de présenter un deuxième rapport, plus détaillé, en 2017; conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement, ce rapport devra comprendre une analyse des effets économiques des récompenses et mesures d’incitations, ainsi qu’une analyse des répercussions du règlement sur la santé publique, en vue de proposer d’éventuelles modifications.
This factor has already been accounted for in the legislation which requires the Commission to provide a second, more comprehensive report in 2017 which, in accordance with Article 50(3) of the Regulation, must include an analysis of the economic impact of the rewards and incentives, together with an analysis of the Regulation’s implications for public health, with a view to proposing any necessary amendments.

2. Les régimes utilisant des prêts publics sont considérés comme des régimes d'aides régionales à l'investissement transparents au sens du paragraphe 1, point i), s’ils sont assortis de sûretés normales et n'impliquent pas un risque anormal, et ne sont donc pas considérés comme contenant un élément de garantie publique; les régimes prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique sont considérés comme transparents si, avant la mise en œuvre du régime, la méthode utilisée pour calculer l’intensité d’aide de la garantie publique a été acceptée à la suite de la notification à la Commission après adoption du présent règlement.
2. Schemes which use public loans are considered as transparent regional investment aid schemes within the meaning of paragraph 1(i) if they are backed by normal security and do not involve abnormal risk, and are therefore not considered to contain a state guarantee element; schemes which use state guarantees or public loans with a state guarantee element, are considered as transparent if, before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the aid intensity of the state guarantee has been accepted following notification to the Commission after adoption of this Regulation.

1 . Les dispositions de la présente convention ne font obstacle ni à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des considérations de moralité publique , de sécurité publique , d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique , ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations .
1. The provisions of this Convention shall preclude neither the application of restrictions and controls imposed under national regulations on grounds of public morality, public security, hygiene or public health, or for veterinary or phytopathological reasons, nor the levy of dues chargeable by virtue of such regulations.

1. Les dispositions de la présente Convention ne font obstacle ni à l'application des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basées sur des considérations de moralité publique, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publique ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ni à la perception des sommes exigibles du fait de ces réglementations.
1. The provisions of this Convention shall preclude neither the application of restrictions and controls imposed under national regulations on grounds of public morality, public security, hygiene or public health, or for veterinary or phytopathological reasons, nor the levy of dues chargeable by virtue of such regulations.