Vertaling van "réglementation prudentielle appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation prudentielle | régulation prudentielle
prudential regulation

réglementation prudentielle
prudential regulation

Commission australienne de réglementation prudentielle
Australian Prudential Regulation Authority

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

réglementation appropriée
appropriate regulation

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;
13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;

2. Les comptes fiduciaires demeurent suffisamment liquides et les actifs détenus sur ces comptes fiduciaires sont gérés conformément au principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées, conformément à l’article 140, paragraphe 7, du règlement financier.
2. The fiduciary accounts shall maintain appropriate liquidity and the assets held on such fiduciary accounts shall be managed in accordance with the principles of sound financial management and follow appropriate prudential rules in accordance with Article 140(7) of the Financial Regulation.

- achever le renforcement de notre réglementation prudentielle et de nos dispositions en matière de comptabilité et de protection des consommateurs, sous la forme d’un règlement européen unique portant sur tous les acteurs et marchés financiers de manière appropriée.
- Completing the strengthening of our prudential, accounting and consumer protection rules in the form a single European rule-book covering all financial actors and markets in an appropriate way.

Afin de garantir une protection adéquate des intérêts des investisseurs, il importe de préciser que l’un des critères sur la base desquels la solidité financière doit être évaluée consiste à déterminer si les courtiers principaux ou les contreparties sont ou non soumis à une réglementation prudentielle appropriée, notamment à des exigences de fonds propres adéquates et à une surveillance efficace.
In order to ensure that investors’ interests are adequately protected, it is important to clarify that one of the criteria against which financial soundness should be assessed is whether or not prime brokers or counterparties are subject to relevant prudential regulation, including adequate capital requirements, and effective supervision.

40. estime qu'il est essentiel de faire en sorte que les systèmes européens du deuxième pilier respectent une réglementation prudentielle solide pour atteindre un niveau élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires et de respecter les instructions du G20 selon lesquelles toutes les institutions financières doivent être soumises à une réglementation appropriée et à une surveillance adéquate;
40. Believes that ensuring that EU second-pillar systems comply with robust prudential regulation is key to achieving a high level of protection for members and beneficiaries and to respecting the G20 mandate, according to which all financial institutions shall be subject to proper regulation and adequate supervision;

26. estime qu'il est essentiel de faire en sorte que les systèmes européens du deuxième pilier respectent une réglementation prudentielle solide pour atteindre un niveau élevé de protection des affiliés et des bénéficiaires et respecter les instructions du G20 selon lesquelles toutes les institutions financières doivent être soumises à une réglementation appropriée et à une surveillance adéquate;
26. Considers that ensuring that European 2nd pillar systems comply with robust prudential regulation is key to achieving a high level of protection for members and beneficiaries and to respecting the G20 mandate according to which all financial institutions shall be subject to proper regulation and adequate supervision;

Afin de renforcer la discipline sur le marché et assurer une transmission appropriée de l'information vers le marché pour y réduire les incertitudes, les autorités compétentes peuvent exiger des établissements, ou de certains types d'établissements, qu'ils divulguent, sur une base ad hoc ou régulière, l'une quelconque des informations suivantes en sus de celles énoncées à la section Huit du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement]:
For the purposes of enhancing market discipline and ensuring the adequate provision of information to the market in order to reduce uncertainty, competent authorities may require institutions or certain types of institutions, to disclose, on an ad hoc or regular basis, any of the following information in addition to that set out in Part Eight of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms]:

À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:
The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely:

E. considérant que la Commission estime que l'Union doit s'efforcer d'appliquer les normes les plus exigeantes en matière de réglementation prudentielle des marchés financiers, en les actualisant pour tenir compte de l'évolution du marché, et qu'elle s'est déclarée prête à s'engager dans une discussion ouverte sur les structures qui seront nécessaires pour assurer une réglementation appropriée,
E. whereas the Commission believes that the EU should strive to maintain the highest standards of prudential financial market regulation, which must be kept up to date with market developments, and has declared itself willing to engage in an open discussion on the structures that will be needed to ensure the appropriate regulation,